Le détenteur d’armes croule sous de multiples obligations

C’est le choix des journalistes, mais il est regrettable qu’ils aient par leur présentation, amalgamé une situation américaine (USA) tendue avec sa législation très permissive en matière d’armes à feu, à celle de la France qui est totalement différente et infiniment plus restrictive et contrôlée.
Afin d’informer le public français, et aussi d’éviter un certain nombre de comportements délictueux par ignorance, nous aurions aimé que les reporters insistent sur les remarques et les points de droit français suivants, dans ce reportage :

  Obligation d’être non condamné pour délit ou crime, pour acheter une arme à feu, ainsi que pour obtenir un permis de chasser ou une licence de tir.

 Obligation de bien se comporter : certaines infractions entraînent automatiquement une inscription au FINIADA et donc le dessaisissement des armes et l’interdiction d’en acheter. Le préfet peut aussi décider de cette inscription selon sa discrétion. En cas de mise en cause pour violences conjugales, l’inscription au FINIADA et la saisie des armes est réalisée de façon préventive dès le dépôt de plainte et ce malgré la présomption d’innocence qui existe pourtant en France dans le domaine judiciaire.

 Les détenteurs d’armes sont la population la plus fichée de France : en effet, la loi permet de ficher (lien) leurs orientation sexuelle, religion, appartenance syndicale, opinions politiques lors des enquêtes administratives liées à la détention d’armes. Pour le détenteur ainsi que pour ses proches ! Données personnelles complètement interdites de fichage dans n’importe quel autre cadre en France

  Obligation d’inscription sur le fichier (SIA) du ministère de l’Intérieur pour les détenteurs d’arme à feu de catégorie A, B, et C (ouvert pour les chasseurs depuis le 8 février 2022, et les autres selon un calendrier)

  Obligation d’autorisation administrative pour acheter et détenir une arme de poing (pistolet ou revolver) moderne, ou ancienne désignée dangereuse par l’Etat, à cartouche métallique, ainsi que certaines armes d’épaule (carabines à réarmement automatique de plus de 3 coups, carabine à barillet, fusil à pompe à canon lisse, etc.). Cette autorisation n’est délivrée qu’après une justification réelle et sérieuse, un contrôle préfectoral rigoureux, et sera refusée à toute personne condamnée (crime ou délit), ou jugée instable mentalement ou physiquement. (Armes de catégorie B).

  Obligation d’une autorisation administrative pour le port d’arme sur la voie publique. Cette autorisation n’est délivrée pour un civil, qu’au « compte-goutte » avec une justification professionnelle réelle, reconnue par les services préfectoraux, et une enquête très poussée sur le porteur et son environnement.

  Obligation d’une déclaration aux services de l’Etat, assortie de l’obligation d’avoir un permis de chasse, une licence de tir, ou une carte de collectionneur, pour l’acquisition des armes à feu d’épaule de chasse ou de tir ainsi que pour les armes air-comprimé d’une puissance supérieure à 20 joules (armes de catégorie C ).

  Obligation de transporter les armes avec un motif légitime par exemple : se rendre au terrain de tir avec une arme non chargée, rangée dans une mallette ou un étui (de préférence fermée avec un cadenas ou une serrure), et ne pas permettre d’usage immédiat. C’est-à-dire qu’une partie du mécanisme est démonté ou qu’un système de verrouillage empêche la manœuvre de l’arme. Mais aussi se rendre chez son armurier ou dans une bourse aux armes. Pour mieux comprendre, voir la définition du mot « légitime. »

  L’inscription à un club affilié à la Fédération française de tir, impose une visite médicale annuelle (aptitude physique et psychologique), une formation initiale au tir en sécurité avec un contrôle des connaissances en fin de formation. Après le contrôle de l’acquisition des connaissances, le tireur est astreint à des règles fédérales de sécurité rigoureuses pour la pratique du tir. La moindre transgression évince le tireur de toute possibilité de réinscription.

  Le tir est la discipline sportive olympique dans laquelle il y a le moins d’accidents. Ils sont rarissimes grâce aux mesures efficaces de sécurité imposées par la fédération française de tir sportif. Voir statistiques.

 Obligations de sécurité du stockage  :
- pour les armes et munitions des catégorie A et B : les stocker soit dans des coffres, armoires fortes ou pièce blindée (voir).
- pour les armes de catégorie C : les stocker soit dans des coffres, armoires fortes, soit en démontant un élément qui sera conservé à part, ou encore par n’importe quel autre dispositif. Les munitions sont conservées séparément en sécurité (voir).

  Le collectionneur (qui n’est ni chasseur ni tireur) qui veut acheter et détenir des armes à feu de la catégorie C, doit être titulaire de la carte de collectionneur obtenue après un contrôle de connaissances, notamment sur la règlementation des armes et respecter les règles de stockage et de sécurité.

  Interdiction pour un collectionneur (qui n’est ni chasseur ni tireur) de posséder des cartouches métalliques chargées Il peut posséder des cartouches anciennes de collection, des cartouches neutralisées (sans poudre, amorce percutée et étui percé d’un trou latéral de 2 mm de diamètre au minimum, pour ne pas pouvoir être réemployées) ou encore jusqu’à 500 cartouches de catégorie C.

  La Suisse, pays où tous les citoyens gardent leur arme à feu militaire à leur domicile et sont formés et entraînés périodiquement, est le pays où il y a le moins de comportements déviants et d’agressions armées. Cela montre bien que la formation et la connaissance sont fondamentales dans le domaine de la sécurité publique.

  Tout objet (une bouteille, un tabouret, un jouet imitant un pistolet, par exemple) devient légalement une arme par destination, s’il sert à menacer, agresser ou se défendre d’une personne ou d’un animal.

  Toute personne qui perd son sang-froid (coup de folie) ou n’a pas la notion de réalité (immaturité, déséquilibre mental), peut utiliser un objet usuel, un véhicule ou une arme pour agresser voire tuer une ou plusieurs personnes. C’est une réalité humaine impossible à exclure totalement.

  Quelle est l’influence de la banalisation des crimes par arme à feu, promus chaque jour par les nombreuses séries à la télévision, internet, et les médias, auprès du jeune public ? Ces séries sont souvent déconseillées au moins de 10 ans. Outre que le contrôle parental est trop souvent absent, qu’est -ce qu’un jeune de 10 ans va retenir de l’utilisation dans un film d’armes à feu modernes actuelles, employées à tort et à travers ?

 La plupart des accidents survenus avec les armes en France, sont le fait de la méconnaissance de celles-ci, du non-respect des règles élémentaires de sécurité par ignorance, du manque de rigueur dans le rangement des armes et de leurs munitions, et pour beaucoup de la diffusion illégale d’armes à feu aux délinquants par les réseaux criminels.

 Que l’on s’intéresse ou pas aux armes, elles sont présentes dans notre monde, et il faut connaître un minimum ce sujet pour éviter les accidents. Les armes sont des outils présentant des risques importants d’accident, si leur utilisation et détention sont incorrectes . Comme pour tout outil, la sécurité s’apprend et se respecte. La prévention de l’accident passe par la formation des jeunes et moins jeunes. Il faut absolument que tous sachent que la manipulation des armes dans la vie réelle, n’a rien à voir avec ce que l’on nous montre dans les films et séries, au cinéma, à la télévision, et certaines diffusions sur internet.

 Il ne s’agit pas d’imposer à tous une pratique d’utilisation. Sans aller jusqu’aux exercices de tir scolaire de l’école de nos arrières grands parents, ne pourrait-on pas inclure dans le cursus du collège avec un rappel dans celui du lycée, une formation à ce que sont les armes et la sécurité impérative à respecter en leur présence ? Leur législation, leur puissance, leur portée réelle en projectile perdu, leur emploi restrictif , et les mesures de sécurité à respecter doivent être connues de tous.

  Aucun truand n’achète ses armes chez un armurier. Il se les procure par le vol, ou sur le marché parallèle criminel, qui n’a que faire des lois et règlements. Ce sont malheureusement souvent aujourd’hui, des armes puissantes d’origine militaire, comme le trop célèbre fusil automatique d’assaut soviétique « Kalashnikov ».

Enfin, pour conclure, la grande majorité des collectionneurs, tireurs et chasseurs sont des gens responsables, sérieux, et respectueux des lois et règlements.

Rel. L- 29/07/22