Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Les procédures > Le port et transport des armes > Port d’arme au titre de la défense.
Port d’arme au titre de la défense.
mercredi 19 juin 2019, par
Port d’une arme :
C’est le "fait d’avoir une arme sur soi utilisable immédiatement" [1]. Les autres modes de déplacement de l’arme par son propriétaire, sont considérés comme un transport. À noter que la notion de transport est souvent élargie par le juge, le transport dans un sac à main pour une dame sera considéré comme un port, alors que pour un homme, le transport dans son attaché-case relève du transport.
A noter que si le port d’arme est prévu par les textes, il est donné avec une extrême parcimonie.
Pour les armes à feu ou blanche, l’autorisation de port d’arme est donné de façon rarissime par arrêté du ministre de l’intérieur qui détermine les caractéristiques de l’arme. Notamment peuvent en bénéficier :
des fonctionnaires et des entreprises de sécurité, (Art R315-8 à R315-11 du CSI)
des personnes exposées à des risques exceptionnels d’atteinte à leur vie, (Art R315 du CSI-5),,
des personnalités étrangères (Art R315-6 du CSI),
Des magistrats de l’ordre judiciaire sous réserve de bénéficier d’une attestation d’une hiérarchie de la haute magistrature. (Arrêté du 14 mai 1963.)
23 novembre 2023 : vidéo de l’ARPAC - La légitime défense est un droit, même si Macron est contre.
Voir également :
- Port et transport d’armes pour chasseur ou tireur sportif.
- Port et transport d’armes (légitime) pour un collectionneur.
- Le port et transport d’une arme factice.
- Légitime défense et port d’arme dans un stand de tir ?
- Port d’arme à son domicile.
Code de la sécurité intérieur :
- Règles générales pour les chasseurs et tireurs sportifs,
- Règles particulières pour le situations exceptionnelles,
- Les entreprises de sécurité,
- Dispositions pénales : art L317-8 du CSI.|
[1] C’est la définition officielle, voir Art R311-1 partie III §13du CSI.