Le certificat médical

 Tireur : Certificat médical saison 2021/2022 - faut-il le cachet du médecin au dos de la licence ?
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 La position des médecins face à une demande
 Problèmes liés à la délivrance du certificat médical

 Le certificat médical n’est plus suffisant pour la déclaration d’une arme de catégorie C. Cette disposition a été supprimé par la loi.

Art L231-2 du Code du Sport :
"L’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée."
Et l’art L231-1 précise qu’il s’agit d’un "examen médical approfondi et spécifique en vue d’obtenir la délivrance d’une première licence sportive." Sous entendu que pour un renouvellement l’examen médical n’a pas à répondre à ces critères.

|Textes :
 Art L231-1du Code des Sports.
 Arrêté 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières