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Certificat médical pour les personnes traitées en établissement psychiatrique

jeudi 7 octobre 2021, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 2 mars 2016)

Le certificat médical est obligatoire pour tout achat d’armes des catégorie B ou C ou toute déclaration à quelque titre que ce soit. Sa durée de validité est de 1 mois. Art R32 312-4 du CSI.

Il peut être délivré par n’importe quel médecin, sauf lorsque le demandeur déclare avoir suivi ou suivre un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d’un établissement de santé. Dans ce cas c’est Art R312-6 du CSI qui s’applique.

Et le certificat ne peut être délivré que par les :

  • 1° Praticiens hospitaliers exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques ;
  • 2° Enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales ;
  • 3° Médecins de l’infirmerie spéciale de la Préfecture de Police ;
  • 4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ;
  • 5° Médecins spécialisés titulaires du certificat d’études spéciales ou du diplôme d’études spécialisées en psychiatrie.

Ce certificat attestant que l’état de santé psychique et physique est compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme a une durée de validité limitée à un mois à partir de la date de son établissement.

En l’absence de certificat ou si le certificat produit établit que l’état de santé du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme le préfet ordonne le dessaisissement de l’arme.

Dans la pratique :
S’il ne s’agit pas de son patient habituel, mais d’un nouveau patient, Il est compliqué pour un psychiatre de délivrer un tel certificat : il ne dispose pas d’historique de la pathologie. La solution consiste à consulter un praticien agréé par la cour d’appel [1]. En effet ils ont l’habitude de se prononcer lors d’une seule consultation pour les tutelles, curatelles, libertés conditionnelles etc... Alors pourquoi pas pour les armes ?

Le fichier de l’ARS.
- Il comporte toutes les personnes ayant fait l’objets d’une HDT (hospitalisation à la demande d’un Tiers) ou une HO (Hospitalisations d’Office). Les données sont conservées 20 ans.
- Il peut être consulté par les intéressés, sous certaines conditions.
Voir lien.


- Voir tous les articles de la rubrique sur le certificat médical.
- Voir fiche sur le Service Public concernant les séjours ou traitement en hôpital Psychiatrique sans consentement.
- Voir fiche de Wilkipédia.

 

[1Il y a une liste propre à chaque cour d’appel. Vous la trouverez facilement sur Internet.

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