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Transposition de la Directive européenne

Les courtiers ou autres intermédiaires

samedi 30 septembre 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Cet article découle d’une suite d’articles sur la transposition de la directive. Il est intéressant de consulter la rubrique pour se faire une idée.

- Ce qui est dans le projet :
Il s’agit d’appliquer les dispositions de la Directive qui font obligation d’un contrôle administratif aux armuriers mais également aux « courtiers » d’armes, c’est à dire ceux qui ont une activité d’intermédiaires ; comme les sites de mise en relation vendeur-acheteur. Ainsi que pour ceux qui font de la réparation, la location ou location-vente et le prêt d’armes.

- Décryptage :
Dans la pratique, les courtiers qui interviennent sur les catégories de A à C seraient soumis aux règles de l’agrément d’armurier par le Préfet qui dépend du « CQP » qui atteste des compétences et de son l’honorabilité. Cela va permettre un contrôle pour la catégorie C qui n’existait pas jusqu’alors. [1]

Voir aussi notre rubrique Vade-mecum des armuriers.


[1Projet de modification de l’Article L313-2 du CSI : « Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l’intermédiation, l’échange, la location, location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments d’armes et de munitions ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles, délivré par l’autorité administrative.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent Article. »

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