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Tout savoir sur le nouveau décret du 30 juin 2018

La vente d’armes à feu entre particuliers

lundi 16 juillet 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

La vente par un particulier, d’une arme des catégories B, C ou D1 est réglée par l’ Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure.

La vente entre particuliers, d’une arme des catégories A, B ou C reste possible malgré un contexte très défavorable, il y a l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes. La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier.
Ainsi la vente en bourse aux armes d’armes de catégorie C et d’armes neutralisées, devient matériellement impossible sans la présence d’un armurier qui accepte de « jouer le jeux » Difficile pour lui de distraire du temps (qu’il facturera) pour les « autres, » alors qu’il doit s’occuper de son propre stand.

Obligation d’un interlocuteur

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C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclaration préfecture. Le vendeur particulier n’a aucune démarche à effectuer lui même.

Dans la partie règlementaire du Code de la Sécurité Intérieure, c’est l’article R.313-23 qui pose l’obligation de l’interlocuteur lors de l’achat directement ou à distance : « d’un armurier, ou d’un particulier en présence d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier agréé, » pour les armes des catégories A, B, C et les § g et h de la catégorie D [1]

Avant tout, il doit vérifier l’absence d’inscription de l’acheteur dans le FINIADA [2] vérifie son identité et transmet à la préfecture de l’acheteur le CERFA et une copie de pièce d’identité.
Il inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24). Il transmet en outre :
-  pour les armes de catégorie C, le permis de chasser ou la licence de tir.
-  Pour les armes non létales classées en C ou les armes neutralisées, un certificat médical [3] de moins d’un mois sous pli fermé,
-  Pour les armes des catégories A et B, il vérifie l’autorisation d’acquisition de l’acquéreur et porte les mentions correspondantes sur l’autorisation. Il annule l’autorisation du vendeur.

Cas particulier des armes à Air comprimé et des armes de la liste complémentaire.
L’article R.313-22 fait référence aux armes D paragraphe §g) correspond à la liste complémentaire des armes de collection, d’un modèle postérieur à 1900, et celles du paragraphe h) correspond aux armes à air comprimé entre 2 et 20 joules].

  • S’agissant de la consultation du FINIADA : L’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Ce dernier article vise, s’agissant des dessaisissements, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie. Le FINIADA contient donc bien les interdits d’armes de la catégorie D.
  • S’agissant des registres : L’article R. 313-23 du CSI prévoit l’obligation d’enregistrement des transactions en faisant référence aux article R.313-24 et R. 313-40 du même code. Or l’article R.313-24 du CSI concerne les armes de la catégorie C et l’article R. 313-40 celles des catégories A et B.

La lecture combinée de ces différentes dispositions conduit à la conclusion que les armes des g) (liste complémentaire et h) (air comprimé) de la catégorie D sont soumises à l’obligation de livraison chez un armurier et à l’obligation de vérification de l’identité de l’acheteur et du FINIADA par l’armurier ou courtier. Pas de déclaration, pas de certificat médical, pas de titre sportif ou carte de collectionneur. Ainsi elles ne peuvent pas être vendues sur une bourse aux armes. R.313-20. Alors que les paragraphes e) armes authentiques, f) reproduction d’armes de la catégorie D restent accessibles aux particuliers. Cela devient très limité. Voir article.

L’ancien texte prévoyait que la vente entre particulier pouvait être constatée par une autorité de police. Cette option a été délibérément supprimé par le nouveau décret.

Recommandations

Il va de soi que le vendeur particulier ne peut vendre à un autre particulier que des armes de catégorie A ou B pour lesquelles il est autorisé, ou des armes de catégorie C couvertes par un récépissé de déclaration. Sinon il doit les vendre à un armurier qui les régularisera.
Par contre, les armes anciennement enregistrables acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011 (voir art. 18 du décret du 7 octobre 2011.) peuvent être vendues librement même non enregistrées. Cela du fait qu’il n’y a jamais eu d’obligation d’enregistrement.

Le choix d’un interlocuteur intermédiaire

Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, vérifie dans le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions. L’Art. R.314-16 offre deux choix :
- en présence d’un armurier, l’arme doit physiquement transiter par cet intermédiaire sur le territoire national.
- par un courtier agréé, (voir ci dessous.)

Le coût :
Les armuriers fixent librement leur tarif, c’est la liberté des prix.
Mais on peut estimer une fourchette de 35 à 50 € pour les armes de catégorie C et de 60 à 75 € pour les armes de catégorie B.
Notons que pour les armuriers qui sont informatisés le travail reste important, création du client et de l’article pour l’arme. De plus, l’armurier doit garder 20 ans ses archives.

Cas particulier de la vente par courtier

Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’armes. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet. C’est la préfecture qui vérifiera a posteriori l’origine légale de l’arme et non le courtier qui n’a pas accès à la base de traçabilité des armes (AGRIPPA). (Art R314-19 du CSI.) Pour le moment l’histoire ne dit pas comment faire en l’absence de CERFA de déclaration du vendeur.

Dans ce processus, il n’y a pas de nécessité que le particulier vendeur se présente physiquement devant un armurier (sous réserve que la consultation du FINIADA ait été réalisée par une personne habilitée). Il peut donc envoyer l’arme directement au domicile de l’acheteur [4]
Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite. (Art L313-5 du CSI).
Explications de Naturabay.

Les commissaires priseurs ne sont pas des courtiers mais les mandataires des armes qu’ils proposent à la vente. Voir article.

Et les armes en catégorie D2 ?

Pour les armes classées en D2 il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particulier majeurs. Mais l’article R.313-23 fait une exception pour les armes du paragraphe g (liste complémentaire des armes de collection, du paragraphe h (armes à air comprimé entre 2 et 20 joules).
Ainsi, il reste possible aux particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc...

Munitions et éléments de munitions

Le CSI (art R313-23) soumets au contrôle d’un intermédiaire aussi bien les armes et munitions que éléments d’armes et munitions des catégories A B C D-g & h.
Ces éléments sont définies par l’article R311-1-I-21° « Elément de munition : partie essentielle d’une munition telle que projectile, amorce, douille, douille amorcée, douille chargée, douille amorcée et chargée ; »
Ainsi, d’après la règlementation un particulier ne peut plus vendre à un autre particulier des amorces, ogives etc... sans passer par un intermédiaire.

Et l’achat à l’étranger ou dans un état européen ?

Voir l’article ainsi que la rubrique.

Notre avis

Il s’agit de répondre à l’exigence de la directive qui est de vérifier l’identité de l’acheteur. Mais on comprend bien que toute cette "usine à gaz" fait porter la responsabilité sur les vendeurs, acheteurs et intermédiaires dans le but de décharger la police. Juste une simple question : à l’heure de la dématérialisation des démarches administratives, peut-être qu’on aurait pu faire plus simple pour les armes de catégorie C. Alors que pour les demandes d’autorisation de catégorie B on passe directement par les préfectures sans aucun contact avec les responsables, et l’on se prive de "l’instinct" du policier apte à détecter les problèmes. Manque de cohérence ?

Il semble utile dans cet article de rappeler les dispositions pénales
La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes. Ces dispositions sont réunies dans le code de la sécurité intérieure. Il faut également savoir que la note est beaucoup plus élevée lorsque le délit s’est effectué à plusieurs personnes. Cela devient une "bande organisée." On peut remarquer que sont punies de :
  • trois ans de prison et 45 000 € d’amende la cession ou détention d’armes des catégories A et B. Art L.317-4.
  • deux ans de prison et 30 000 € d’amende la cession ou la détention d’armes de la catégorie C. Et de un an de prison et 15 000 € d’amende lorsqu’il s’agit d’armes de la catégorie D. Art L.317-4-1.
  • sept ans de prison et 100 000 € d’amende pour le commerce illicite (Art L.317-1-1 : collectionneurs marchands s’abstenir.
Voir aussi :
- Article : La vente d’armes à feu entre particulier en provenance de l’étranger.
- Note de l’administration adressée aux préfectures,
- Que faire d’une arme détenue illégalement, la cacher pendant encore longtemps ou en faire quelque chose ?
- Conserver une arme après découverte ou héritage par mémoire familiale.
A l’origine, cet article est paru dans la GA n° 462 de mars 2014. Au 14 juillet 2018, il y avait déjà eu 143134 visites.
Merci à Armexpress d’Éguilles pour les photos d’illustrations.

[1Pour les paragraphes g) (liste complémentaire) et h) (air comprimé) de la catégorie D, l’obligation se limite à la vérification de l’identité et de l’inscription au FINIADA.

[2fichier des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

[3attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec leur détention

[4A noter que l’art R313-23 est pris pour application de l’article L313-5 et ne s’applique donc pas aux ventes réalisées, par correspondance ou à distance, par l’intermédiaire d’un professionnel exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L313-2, dont les courtiers.

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