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Ventes aux enchères

Les commissaires-priseurs

vendredi 3 août 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 6 mai 2010)

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Les commissaires-priseurs sont souvent appelés pour diverses raisons à vendre des armes soumises à autorisation ou à déclaration. Et beaucoup ignorent totalement les obligations qu’ils doivent remplir pour être en conformité avec la règlementation.

Avant la vente


- Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les officiers ministériels habilités doivent :

  • avoir fait la déclaration à la préfecture sur Cerfa n° 14977*01. Formalité prévue par l’art R313-21 du CSI.
  • lorsqu’ils vendent exceptionnellement des éléments d’armes des catégories A ou B, demander l’autorisation au Ministre de la Défense au moins 15 jours avant la date de la vente. L’absence de réponse de l’administration dans les délais vaut autorisation.
  • Lorsqu’ils vendent habituellement des armes des catégories A ou B, le Ministre de la Défense peut leur donner l’autorisation. Demande pour les sociétés, Cerfa 14979*01 et pour les personnes physiques Cerfa 14978*01
  • Pour les ventes d’armes de la catégorie C et des a, b, c, h et i de la catégorie D, l’autorisation est demandée au moins quinze jours francs avant la date de la vente au préfet du département dont relève le lieu d’exercice de la profession.

Déroulement de la vente :

  • Les ventes d’armes et d’éléments d’armes catégorie A ou B doivent faire l’objet d’un compte-rendu annuel d’activités à adresser au Ministre de la Défense.
  • Peuvent enchérir pour les matériels des catégories A, B, C les seules titulaires de l’autorisation correspondante. Les officiers ministériels devront se faire présenter ces documents avant la vente.
  • Les ventes sont inscrites sur un registre du même type que celui des armuriers. Ou un autre registre qui reprendrait les mêmes mentions que celles du registre des armuriers.
  • Le stockage des armes et des éléments d’armes destinés à la vente aux enchères publiques est conservé dans les mêmes conditions que pour les musées.

- L’article R313-22 du CSI précise que pour enchérir lors de la vente, il faut être autorisé pour les armes des Catégorie A ou B. Et pouvoir remettre les documents nécessaires pour les armes de catégorie C.
La remise des armes acquises s’effectue suite à la consultation préalable du FINIADA par un armurier mandaté à cet effet.

Pourquoi des armes se vendent-elles aux enchères ?

- Lors d’un retrait d’autorisation l’arme peut être vendue aux enchères : R313-38 du CSI.
- L’arme saisie par l’administration peut être vendue aux enchères publiques (ART R312-73 du CSI).

Attitude à avoir lorsqu’un commissaire-priseur découvre des armes dans une succession ?

La plupart du temps, le commissaire-priseur n’est pas un connaisseur. Il doit donc faire appel à un expert ou à un armurier pour classer les armes dans l’une des 4 catégories.
S’il est en présence d’armes des catégories A ou B. Faire toutes les déclarations nécessaires pour la vente de ces armes est souvent trop disproportionné par rapport au faible prix. Plusieurs solutions :
- les remettre à la gendarmerie qui les détruira, Voir article,
- "passer la main" et les faire acheter au propriétaire ou à la succession directement par un armurier titulaire de l’autorisation de commerce d’armes des catégories A et B. Attention, ne pas servir d’intermédiaire avec une facture de commission : dans ce cas, le commissaire priseur serait considéré comme intermédiaire, et il faut une autorisation.
Pour les armes des catégories de C, il suffit de remplir les formalités comme expliqué ci-dessus.-
Les textes régissant la profession :
L’activité d’opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est une profession réglementée :
- article L321-4 et suivants du code de commerce et arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- Le registre de vente est prescrit par cette réglementation : article L321-10 du code de commerce et L321-7 du code pénal.
Ces commissaires-priseurs agissent comme mandataires du propriétaire des armes qu’ils proposent à la vente. Ils ne sont donc pas assimilés à des courtiers d’armes et n’ont pas à être titulaires de la compétence professionnelle relative aux armes, puisqu’ils peuvent mandater un expert (qu’il soit armurier ou non) pour estimer le prix d’une arme.

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