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Ventes aux enchères

Les commissaires-priseurs

mardi 28 octobre 2014, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Les commissaires-priseurs sont souvent appelés pour diverses raisons à vendre des armes soumises à autorisation ou à déclaration. Et beaucoup ignorent totalement les obligations qu’ils doivent remplir pour être en conformité avec la règlementation.

Avant la vente


- Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les officiers ministériels habilités doivent :

  • avoir fait la [déclaration à la préfecture sur Cerfa n° 14977*01. Formalité prévue par l’art 108 du décret du 30 juillet 2013.
  • lorsqu’ils vendent exceptionnellement des éléments d’armes des catégories A ou B, demander l’autorisation au Ministre de la Défense au moins 15 jours avant la date de la vente. L’absence de réponse de l’administration dans les délais vaut autorisation.
  • Lorsqu’ils vendent habituellement des armes des catégories A ou B, le Ministre de la Défense peut leur donner l’autorisation. Demande pour les sociétés, Cerfa 14979*01 et pour les personnes physiques Cerfa 14978*01

Déroulement de la vente :

  • Les ventes d’armes et d’éléments d’armes catégorie A ou B doivent faire l’objet d’un compte-rendu annuel d’activités à adresser au Ministre de la Défense.
  • Peuvent enchérir pour les matériels des catégories A, B, C ou D1 les seules titulaires de l’autorisation correspondante. Les officiers ministériels devront se faire présenter ces documents avant la vente.
  • Les ventes sont inscrites sur un registre du même type que celui des armuriers. Ou un autre registre qui reprendrait les mêmes mentions que celles du registre des armuriers.
  • Le stockage des armes et des éléments d’armes destinés à la vente aux enchères publiques est conservé dans les mêmes conditions que pour les musées.

- Résumé des obligations du commissaire-priseur : Art 90 du décret du 30 juillet 2014.

Pourquoi des armes se vendent-elles aux enchères ?

- Lors d’un retrait d’autorisation l’arme peut être vendue aux enchères : Art 67
- Le transfert d’un particulier à un autre peut se faire lors d’une vente aux enchères publique : Art 15 2° §2
- L’arme saisie par l’administration peut être vendue aux enchères publiques : Art 67

Attitude à avoir lorsqu’un commissaire-priseur découvre des armes dans une succession ?

La plupart du temps, le commissaire-priseur n’est pas un connaisseur. Il doit donc faire appel à un expert ou à un armurier pour classer les armes dans l’une des 4 catégories.
S’il est en présence d’armes des catégories A ou B. Faire toutes les déclarations nécessaires pour la vente de ces armes est souvent trop disproportionné par rapport au faible prix. Plusieurs solutions :
- les remettre à la gendarmerie qui les détruira, Voir article,
- "passer la main" et les faire acheter au propriétaire ou à la succession directement par un armurier titulaire de l’autorisation de commerce d’armes des catégories A et B. Attention, ne pas servir d’intermédiaire avec une facture de commission : dans ce cas, le commissaire priseur serait considéré comme intermédiaire, et il faut une autorisation.
Pour les armes des catégories de C ou D1°, il suffit de remplir les formalités comme expliqué ci-dessus.-

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