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gazette des armes n° 446 octobre 2012

L’agrément d’armurier

vendredi 21 septembre 2012, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Un agrément d’armurier ! Alors qu’il y avait un grand nombre de professions règlementées, celle d’armurier ne l’était pas encore.

C’est la Directive européenne [1]
qui oblige désormais les armuriers a disposer d’un agrément qui est délivré en fonction de « l’honorabilité professionnelle et privée et des compétences de l’armurier. » Cette obligation a été transposée par un décret qui en fixe les conditions.

L’agrément est obligatoire pou ouvrir un commerce de vente au détail d’armes, d’éléments d’armes et de munitions des ex 5ème à 7ème catégories – aujourd’hui C, D1, D2 a) b) c) h) i) j).

Conditions

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Pour devenir maître armurier ou fourbisseur d’armes, le compagnon des corporations de l’ancien régime, doit exécuter un chef d’oeuvre et soutenir un examen oral.

Cet agrément est délivré par le préfet pour 10 ans et il est subordonné à la « vérification des compétences professionnelles et de l’honorabilité de la personne. »
L’honorabilité se prouve par une simple déclaration sur l’honneur que le demandeur ne fait l’objet « d’aucune interdiction d’exercer une profession commerciale. »
Quant à la compétence, elle se prouve par un diplôme agréé par le Ministère de l’Intérieur tels que les diplômes d’armurier ou bien le Certificat de Qualification Professionnelle « CQP » Commerce Armes et Munitions.

La demande d’agrément qui est valable 10 ans est obligatoire, et les armuriers actuellement en activité ont dû s’être déclarés avant le 9 mai 2012. Pour ceux qui se sont installés ou s’installent entre le 9/11/2011 (date de parution du Décret) et le 31 décembre 2012, sont instaurées des mesures transitoires accordant un agrément pour 5 ans seulement. Ainsi à partir du 1er janvier 2013, tous les nouveaux armuriers devront être titulaires pour ouvrir un commerce de détail soit de :
- Un diplôme d’une école d’armurerie (St Etienne ou Liège).
- Le CQP Commerce Armes et Munitions qui s’obtient de 2 façons :

  • Pour les personnes justifiant de 3 années d’expérience dans la profession, en déposant un dossier de validation des Acquis de l’Expérience (VAE),
  • Pour les nouveaux entrants dans la profession, en suivant une formation spécifique en centre de formation.

Un nouvel organisme

C’est la profession des armuriers que le décret désigne pour la délivrance du « CQP ». Ce sont les chambres syndicales des fabricants d’armes (SNAFAM) et des armuriers (CSNA) qui ont créé la FEPAM « Fédération Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition de chasse et de tir sportif » dont le siège social est situé au Banc d’Epreuve de St Etienne.

Une formation

Ainsi, la FEPAM est le seul organisme agréé pour la délivrance du CQP Commerce Armes et Munitions, dont les règles très strictes ont été imposées par le ministère de l’intérieur.

La durée de la formation complète est de 140 heures minimum, se répartissant entre 105 heures dispensées en centre de formation et un stage obligatoire de 35 heures en entreprise.

Elle comporte 7 modules qui portent sur la règlementation et la classification des armes, l’ouverture - reprise - déménagement d’une armurerie, la destruction des armes, la gestion quotidienne d’une armurerie, l’import/export et enfin la manipulation des armes.

Si le candidat possède déjà des connaissances sur certains modules, il sera possible qu’ils soient validés sans formation.

Cette formation sera délivrée deux fois par an. Son coût sera de l’ordre de 4500 €. Dans beaucoup de cas cette somme sera prise en charge par les organismes de formation continue.

Les acquis

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Eric FLEISCHEL est le président de la toute nouvelle Fédération FEPAM

Aucun pré requis n’est nécessaire pour s’inscrire à la formation complète.
Par contre, le candidat qui justifie de 3 ans d’activité dans la profession peut déposer un dossier de demande de VAE. Si à l’étude de son dossier il s’avère que ses connaissances sont insuffisantes dans certains modules, il devra intégrer le cycle de formation pour les modules concernés, et passer ensuite l’examen final de ces modules.

Le CQP ne s’obtient que par la validation complète des 7 modules + le stage en entreprise, que le candidat suive la formation complète, dépose un dossier de VAE ou suive un mix des deux.

Une ambiguïté

Tout cela se déroule dans une drôle de situation : la justification de la qualification professionnelle est obligatoire à partir du 1er janvier 2013 pour toute première demande d’agrément. Donc la formation doit être mise en place rapidement. Mais qu’apprendra-t-on dans cette formation : les 8 catégories d’armes qui sont utilisées jusqu’au 7 septembre 2013. Et à partir de cette date, nous passerons à 4 catégories. Cela fait un double travail. Sans compter que les 60 décrets et arrêtés à paraître vont modifier profondément le paysage de la règlementation.

Peut-être que l’on a mis la charrue avant les boeufs. Mais il y avait urgence pour l’application de la directive.

Qui est concerné ?

Les armuriers en activité ou qui veulent ouvrir ou reprendre une armurerie. Mais il y a aussi les fabricants, importateurs, distributeurs, ou vendeurs d’armes à air comprimé type soft air ou paint-ball ou vendeurs de couteaux de 6ème catégorie. Il y a aussi les transitaires [2] et toutes les grandes surfaces qui ont un rayon armurerie. Ils devront avoir au moins un employé détenant la compétence professionnelle.

Bref, toutes les entreprises qui vendent au détail des armes. Les grossistes qui ne vendent jamais au détail, n’ont pas d’obligation.
Un bel avenir

La « FEPAM » est appelée à collecter ultérieurement la taxe d’apprentissage (OCTA) qui permettra une aide au financement de la section armurerie du Lycée de Saint-Etienne et l’organisation d’actions promotionnelles diverses en faveur de l’armurerie.

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Toutes les informations pratiques sur le site Internet du FEPAM -+- Mail.

- Le dossier CQP sur le site du SNAFAM (fabricants d’armes).
 


[1n° 91/477/CEE - Art. 11 §3

[2les transitaires ne font pas de vente, ils ne sont donc pas concernés par l’agrément de l’armurier. Ils pourront par contre par la suite être intéressés pour suivre des formations sur la classification des armes afin de mieux comprendre les exigences du commerce des armes et mieux répondre à leurs clients,

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