Accueil > Dossiers, études etc... > Les fichiers d’état > Mais d’où nous vient le fichier FINIADA ?

Mais d’où nous vient le fichier FINIADA ?

vendredi 14 avril 2017, par Christian PUJOL

Dans les travaux préparatoires de la loi de 2016, les deux rapporteurs se reposent beaucoup sur la création du FINIADA pour la loi.

La base légale

C’est l’Art. L312-16 du Code de la Sécurité Intérieurequi institue le Fichier National Automatisé recensant les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application d’articles du Code de la Défense, abrogés depuis.

Le contenu du fichier

Le fichier recense les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes sur la base de critères définis par l’article L 312-6 du Code de la Sécurité Intérieure qui résultent de :

- une décision administrative

  • Personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation, de ces armes, dangereuses pour elles- mêmes ou pour autrui (L 312-3-1).
  • Personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes (L.312-7 etL 312-11 à L 312-13).

- une décision judiciaire

  • Personnes dont le bulletin n° 2 du Casier Judiciaire mentionne une condamnation liée à une liste d’infractions (L 312-3 / 1°)
  • Personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition (L 312-3 / 2°), le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis. Dispositions applicables aux faits commis à compter résulte du 8 mars 2012

Si le prononcé de ces peines complémentaires est obligatoire, la juridiction demeure libre d’en fixer la durée, dans la limite des maxima prévus par la loi :
- 15 ans pour les atteintes aux personnes les plus graves.
- 5 ans au plus pour les atteintes aux biens.

Le prononcé obligatoire de la peine complémentaire, sauf motivation spéciale, s’applique quel que soit le mode de poursuites, y compris en cas d’ordonnance pénale ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, de même que la confiscation de l’arme ou des armes dont le condamné est propriétaire, mais uniquement s’il s’agit de faits « commis avec une arme », concerne les condamnations prononcées pour les crimes ou délits de tortures et actes de barbarie, violences, menaces, viols et agressions sexuelles, enregistrement et diffusion d’images de violence, trafic de stupéfiants, rendent obligatoire

La peine complémentaire de confiscation d’armes est applicable aux infractions les plus graves (meurtre, tortures, viol) et à celles révélant une dangerosité accrue par l’utilisation d’une arme (violences volontaires, trafic de stupéfiants, rébellion armée, notamment).

La loi prévoit la possibilité de déroger au prononcé obligatoire de certaines peines complémentaires par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Voir le CSI sur la remise d’une arme à l’autorité administrative : Art L312-7 à L312-10.

Le contenu du FINIADA

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes sont :
1° Etat civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité.
2° Domicile.
3° Profession.
4° Catégorie ou type d’arme et de munition dont l’acquisition et la détention sont interdites.
5° Date de l’interdiction d’acquisition et de détention.
6° Date de levée de l’interdiction.
7° Fondement juridique de l’interdiction (articles L. 312-7 et L. 312-11).
8° Date d’inscription et service ayant procédé à l’inscription.
Les informations relatives à la personne interdite d’acquisition et de détention d’armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l’interdiction.

Mise en place

Le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) a été mis en place après avoir reçu l’avis favorable de la CNIL et du Conseil d’État en 2010, puis le contreseing des différentes administrations concernées en 2011.

Il est le fruit d’une collaboration entre deux directions du Ministère de l’Intérieur, la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) et la Direction des Systèmes d’Information et de Communication (DSIC).

Accessibilité

Il est accessible aux :
- administrations préfectorales, préfectures et sous-préfectures qui gèrent les demandes d’acquisition ou de détention d’armes.
- services de police et de gendarmerie, en consultation.
- aux armuriers, à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage qui délivre le permis de chasser, à la Fédération Nationale des Chasseurs qui délivre les validations annuelles de permis de chasser, à la Fédération Française de Tir, en consultation allégée, absence des motifs d’interdiction ,via un service extranet sécurisé et codé.

Le FINIADA fonctionne en parallèle de l’application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes (AGRIPPA).

Au titre de l’article L 131-14 du Code du Sport, la FFTir peut refuser ou retirer la licence de tir sportif aux personnes inscrites au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

Cette disposition permet de renforcer le dispositif de contrôle de l’accès aux armes à feu nécessaire au maintien de l’ordre et de la sécurité publics en s’assurant qu’une personne n’est effectivement pas interdite d’acquisition ou de détention d’armes.

Saisie sur ce sujet la CNIL a précisé que l’accès au FINIADA :
- est subordonné à la présentation d’une requête individuelle comportant le nom, le prénom et la date de naissance de la personne dont l’inscription ou la non-inscription au FINIADA est vérifiée.
- délivre la seule information selon laquelle une personne est enregistrée ou non dans le FINIADA, à charge pour la Fédération de se rapprocher de la préfecture compétente aux fins d’obtenir plus d’informations au sujet de cette personne.
- la transmission à ces fédérations du statut des personnes enregistrées dans le FINIADA doit s’effectuer de manière sécurisée, après authentification de ces nouveaux « utilisateurs extérieurs ».

Elle rappelle, conformément à ses précédentes recommandations, l’importance de définir une durée de vie limitée des mots de passe et une robustesse suffisante ainsi que la nécessité de mettre en place un blocage de l’accès à un compte après trois tentatives infructueuses de connexion.

Elle relève également que, en application de l’article R. 312-81 du Code de la Sécurité Intérieure, cette transmission est subordonnée au strict respect du « besoin d’en connaître ».

A cet égard, la commission rappelle que toutes les demandes d’accès au FINIADA doivent faire l’objet de mesures de traçabilité, afin notamment de s’assurer que les « utilisateurs extérieurs » n’agissent que dans le cadre de leurs attributions légales.

La mise en œuvre FFTir

- Lire l’article : Le sort d’un tireur licencié inscrit au FINIADA

En plus :
- Se faire rayer du TAJ (anciennement STIC)

Imprimer cet article

Imprimer