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Le vade-mecum des armuriers

Intermédiation en arme.

mercredi 9 août 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Le nouveau décret du 9 mai 2017 à modifié le statut de l’intermédiation en arme. Désormais ce statut est géré par deux ministère, celui de l’intérieur et celui de la défense en fonction des armes concernées.

Définition de l’intermédiation

L’article R311-1 du Code de la Sécurité Intérieure la défini ainsi :
" toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l’objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d’achat ou de vente de matériels de guerre, armes et munitions ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d’une des parties. Cette opération d’intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d’une opération de courtage ou celle d’une opération faisant l’objet d’un mandat particulier ou d’un contrat de commission."
Il défini également la fonction de courtier : "toute personne physique ou morale qui se livre à une activité d’intermédiation."

Autorisations

Concernant les armes des catégories A1 et B, les autorisations d’intermédiations sont données par le Ministre de l’Intérieur. (Art. R313-28 du CSI).
Dans la pratique les autorisations sont à demander au SCA (Service Central des Armes). Ce service va demander les avis des préfectures concernées. Et deux Ministères resteront concernés : La DGA du Ministère de la défense pour les autorisations concernant les armes A2 et le ministère de l’intérieur pour les armes de catégories A1 et B.
Voir la note officielle sur le transfert de compétence pour les demandes d’autorisation de vente ou d’intermédiation (AFCI).

Obligations

Outre l’autorisation il faut tenir un registre lorsque son activité porte sur des armes de catégorie A1 ou B pour lesquelles il est autorisé, il doit tenir un registre spéciale ou sont où sont "inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l’opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d’achat et de vente portant sur des armes situées à l’étranger lorsque les armes concernées ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 2335-1 - L. 2335-2 - et L. 2335-9 du code de la défense." (Art R313-40 du CSI). Le registre doit être coté et paraphé par l’autorité compétente (commissaire de police ou commandant de gendarmerie).

Ces obligations des intermédiaires ne portent pas sur les armes des autres catégories : C et C.
De la meme façon, qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation préfectorale d’exercer le métier d’armurier, d’autorisation d’ouverture d’une armurerie.
Les obligations des armuriers ne s’appliquent qu’aux armuriers, pas aux intermédiaires.

Voir aussi :
- Ouvrir une nouvelle armurerie, - L’agrément d’armurier - Le diplôme d’armurier.

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