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La Directive approuvée par le Conseil Européen

samedi 15 avril 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Les députés européens ont voté les modifications de la Directive le 14 mars dernier. Elle renforce le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, qui modifie et complète la Directive 91/477/CEE en vigueur.
Mais il restait encore au Conseil Européen de l’approuver, ce qui n’était pas automatique.

C’est le 25 avril 2017, que le Conseil a adopté la Directive pour renforcer le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

Il est intéressant de prendre en compte ce paragraphe dans la modification de la Directive : « 4 bis. Les États membres peuvent décider de confirmer, renouveler ou prolonger les autorisations pour des armes à feu semi-automatiques relevant du point 6, 7 ou 8 de la catégorie A relativement à une arme à feu qui était classée dans la catégorie B et qui a été légalement acquise et enregistrée avant le ??? [1] sous réserve des autres conditions établies dans la présente Directive. En outre, les États membres peuvent permettre l’acquisition de ces armes à feu par d’autres personnes autorisées par les États membres conformément à la présente Directive telle que modifiée par la Directive 2017/...+ du Parlement européen et du Conseil*.
Vous êtes plusieurs à nous demander la conséquence de ce texte.

Pour cela il faut se reporter aux déclarations du Parlement et de Vicky Ford qui affirmaient que cela ne changerait rien pour les tireurs légalement autorisés. Ni dans leur détention pour les armes déjà détenues, ni pour leur nouvelle acquisition.
Il y a donc une règle, mais une exception quasi générale. On se demande alors pourquoi l’Europe a fait tant de bruit ?
A noter que cette possibilité est laissée aux gouvernements qui peuvent l’accorder ou non. C’est dans la logique de la Directive qui est a minima de liberté [2], mais qui peut adapter des règles plus contraignantes.

Il est laissé 15 mois aux Etats pour transposer la nouvelle Directive en droit national.
Ce qui pourrait laisser penser à novembre 2018.

Pour comprendre l’ambiance des Etats autour de cette Directive, il est intéressant de connaitre les trois déclarations publiées le 5 avril dernier par le Secrétariat Général du Conseil :

Déclaration de la Commission sur les armes à feu semi-automatiques les plus dangereuses et sur les collectionneurs

En lisant entre les lignes, il sera facile de percevoir combien la Commission est meurtrie de son échec. Mais elle reste impénitente et continue de déverser sa haine contre les tireurs sportifs et les collectionneurs qui on résisté avec succès à ses intentions liberticides.

La Commission européenne est convaincue que les co-législateurs sont parvenus à un accord sur la Directive révisée sur les armes à feu. Ces nouvelles règles réduiront considérablement la probabilité que des armes dangereuses, bien que légalement détenues, tombent entre les mains de criminels et de terroristes.

Dans le même temps, la Commission regrette que certains éléments de la proposition initiale n’aient pas été soutenus par le Parlement et le Conseil - en particulier concernant les armes à feu semi-automatiques où la Commission avait proposé un plus grand niveau d’ambition avec une interdiction complète des plus dangereuses : les armes à feu semi-automatiques, y compris toutes les armes à feu semi-automatiques des familles AK47 ou AR15. La Commission regrette également que la taille du chargeur ne soit pas limitée à 10 coups pour toutes les armes à feu semi-automatiques.

La Commission souligne également l’importance de la bonne mise en œuvre des strictes règles de sécurité relatives aux collectionneurs."

Déclaration du Luxembourg

La deuxième déclaration provient du gouvernement luxembourgeois, qui est aussi le pays d’origine de Jean Claude Junker [3]. Le gouvernement luxembourgeois n’est pas satisfait des résultats et soutient une action plus sévère contre les citoyens respectueux des lois.

"Une action efficace et proportionnée au niveau de l’UE est essentielle pour répondre aux menaces complexes de la sécurité et pour protéger nos citoyens. Les attaques terroristes, y compris celles en France et en Belgique, ont révélé des lacunes importantes dans le cadre réglementaire européen sur les armes à feu.
Pour remédier à ces lacunes, la réforme de la directive 91/477 / CEE se concentre sur un certain nombre de domaines : un contrôle amélioré du trafic d’armes à feu, une plus grande traçabilité et une meilleure désactivation des armes à feu, des règles plus strictes pour l’acquisition et la possession d’armes à feu, une interdiction d’utilisation civile des armes à feu les plus dangereuses et des échanges d’informations améliorés entre les États membres.

Tout au long des négociations, le Luxembourg a activement soutenu tous les aspects de la proposition initiale de directive et a réitéré son engagement à maintenir l’ambition de la réforme à un niveau capable de répondre aux menaces de sécurité auxquelles l’Europe est actuellement confrontée.
Dans ce contexte, l’interdiction des armes à feu semi-automatiques les plus dangereuses selon des critères de spécification objectifs est un élément clé de la réforme : une interdiction stricte et harmonisée de ces armes aurait un impact direct sur la sécurité de tous les citoyens européens.

Toutefois, le texte de compromis résultant des négociations inter-institutionnelles abroge une telle interdiction stricte et harmonisée en prévoyant des exemptions excessivement étendues pour certaines catégories de personnes (tireurs cibles), c’est-à-dire des exemptions pour un pourcentage important de ceux qui possèdent déjà des armes à feu et les nouveaux demandeurs d’autorisation.

Étant donné que les restrictions à l’acquisition et à la possession de ces armes à feu sont insuffisantes, le Luxembourg ne peut pas appuyer le texte de compromis qui sera formellement adopté par le Conseil et le Parlement européen et votera contre le texte."

Déclaration de la République tchèque


La troisième et dernière déclaration est faite par un pays qui a marqué son terrain :

"La République tchèque se félicite du fait que des travaux ont commencé sur une modification de la directive 91/477 / CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la possession d’armes en vue de permettre à l’Union européenne et aux différents États membres de mieux répondre aux menaces de sécurité actuelles, et en particulier au terrorisme. Nous avons participé aux négociations sur la proposition de manière active et constructive et sommes ravis que certains problèmes aient été résolus.

Néanmoins, nous considérons certains éléments clés de la proposition comme inappropriés en substance, légalement inconnus et, parfois, nettement disproportionnés. Dans certains cas, la directive préconise un traitement discriminatoire. En particulier, nous exprimerons notre déception à l’égard de l’interdiction peu claire et inutile de certaines armes à feu semi-automatiques. Ensemble avec la clause de droits acquis, ces mesures peuvent même empirer la situation sécuritaire à moyen et à long terme. Ils ne peuvent pas et ne vont pas atteindre les objectifs déclarés de la directive.

Nous considérons que la période de mise en œuvre proposée est trop courte de façon déraisonnable, étant donné qu’un grand nombre de lois nationales devront être considérablement modifiées. En outre, il convient de noter que le législateur national devra tenir compte des actes de mise en œuvre et délégués de la Commission dans la législation nationale dans un délai encore plus court.

Pour ces raisons et d’autres, la République tchèque ne peut pas approuver le projet de directive."

Comment les Etats ont voté ?


Lors de la réunion du Conseil, seuls la république Tchèque, le Luxembourg et la Pologne se sont opposés à la Directive. La Directive a donc été adoptée par 25 voix contre 3.
Il est croustillant de constater que les trois Etats qui ont voté contre l’ont fait pour des raisons diamétralement opposées.
- Le document.


Pour voir plus loin :


Il est intéressant de lire ce rapport (en anglais) de l’organisme FIRE. Bien que n’étant pas pro arme, cet organisme contredit tous les arguments de la Commission Européenne. Cela confirme que la Commission nous a véritablement pris pour des imbéciles.
La conclusion en filigrane de ce rapport est "que les nouvelles dispositions vont provoquer une augmentation des trafics et de la "porosité" contre lesquels la Commission veut tant lutter, un comble !


[1cette date sera 18 mois après la promulgation de la directive

[3président de la Commission Européenne

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