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Europe : le processus décortiqué pas à pas

vendredi 10 mars 2017, par Sephen Petroni président de la Fesac

Le Président de la FESAC joue un rôle primordial dans la résistance des collectionneurs et autres amateurs d’armes contre les dérives de la Commission. Il est évident que la plupart du public a décroché rapidement devant les multiples changements qui se sont effectués tout au long du parcours chaotique de la proposition de la Commission.

Alors il a rédigé une note de synthèse que nous reproduisons ci-dessous.

Historique

Le 18 novembre 2015, La Commission Européenne a publié une proposition de révision de la Directive 91/477/EEC relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, mieux connue sous le nom de « Directive sur les armes à feu » qui a été modifiée la dernière fois en 2008. Depuis 2012, des propositions de modifications ont été effectuées par un « Groupe de Travail sur les armes à feu » dirigé par Fabio Marini. L’objectif était de contrôler le trafic illicite d’armes qui alimentent des activités criminelles et terroristes. Les propositions ont été rendues publiques seulement 5 jours après les attaques meurtrières de Paris. Cette synchronicité a été délibérément choisie pour rendre évidente l’urgence de leur approbation immédiate.

Les propositions initiales comprenaient les mesures raisonnables suivantes, qui ont été élaborées en consultation avec les parties prenantes :
- Les règles communes de l’UE pour le marquage des armes à feu afin d’améliorer la traçabilité des armes ;
- Un meilleur échange d’informations entre les États membres, par exemple sur tout refus d’autorisation de posséder une arme à feu décidée par une autre autorité nationale, et l’obligation d’interconnecter les registres nationaux d’armes ;
- Critères communs concernant les armes d’alarme (lançant des fusées de détresse et pistolets de starter) afin d’empêcher leur transformation en armes à feu entièrement fonctionnelles ;
- Des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées.

Toutefois, ces propositions comportaient aussi des mesures irraisonnables et ne reposaient sur aucune étude d’impact. Aucune évaluation professionnelle de la Directive actuelle n’avait été faite. Ces propositions incluaient :
- Une interdiction des armes à feu semi-automatiques qui ressemblent à des armes à feu automatiques ou militaires, ce qui signifie que toutes les armes à feu de la catégorie B7 devraient être neutralisées ou détruites ;
- L’inclusion dans la Directive sur les armes à feu de tous les collectionneurs et musées. Ils en sont actuellement exclus et soumis uniquement aux règlementations nationales ;
- Une interdiction totale de toutes les armes à feu automatiques, qui ne seraient, en aucun cas, autorisées à être détenues par des particuliers ou des musées, même si elles avaient été neutralisées à titre définitif ;
- L’interdiction d’acquérir en ligne par Internet des armes à feu, des éléments d’armes ou des munitions.

L’impact de ces propositions aurait été énorme : lorsque l’on considère qu’il y a environ 18 millions d’armes à feu civiles autorisées pour la chasse, le tir sportif et la collection dans l’Union Européenne, l’impact financier des propositions sur les États membres aurait été astronomique.

Alors qu’elle affirmait dès le départ son intention de mieux légiférer, la Commission a fait tout le contraire : notamment en ce qui concerne l’absence de toute forme d’évaluation des propositions, son aversion pour une consultation efficace avec des experts de l’industrie et des sports et son inexplicable résistance à une véritable critique constructive, ont conduit à de graves lacunes techniques dans la proposition.

Les rapports initiaux recommandant une révision de la Directive sur les armes,
provenaient du Service de Recherche Parlementaire Européen qui ne demandait qu’une synthèse avec de simples recommandations :
- en ce qui concerne le danger présumé de conversion des armes automatiques en semi-automatique, et vice-versa, une analyse approfondie doit être menée. Ensuite la Commission européenne serait en mesure d’envisager une révision des règles de propriété, d’acquisition et de transfert de ces armes à feu ;
- en ce qui concerne les ventes en ligne d’armes à feu et de leurs éléments, des recommandations non législatives visant à renforcer les connaissances sur les nouvelles technologies seraient à effectuer.

L’omission de tout élément de preuve à l’appui des propositions était une lacune majeure. D’autant plus qu’il existe beaucoup de preuves disponibles pour montrer que des restrictions strictes sur l’utilisation d’armes à feu sont totalement inefficaces dans la prévention du crime. Ceci a été encore démontré en janvier 2017 à Malte lors de la conférence sur les armes à feu.

Ces éléments de preuve peuvent être résumés comme suit :

- Le taux total de décès liés aux armes à feu (y compris les accidents, dont certains suicides mal classifiés) estimé à partir des données de l’Organisation Mondiale de la Santé est d’environ 6 700 morts par an dans l’Union Européenne, avec une tendance à la baisse significative de 20% pour la période comprise entre 2000 et 2012 ;
- La grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et seulement 15% des décès liés aux armes à feu sont des homicides ;
- Les armes à feu ne sont utilisées que dans environ 20% des homicides et les armes de poing sont plus souvent utilisées que les carabines ou les fusils de chasse. Malheureusement, il y a peu de renseignements sur la proportion d’armes à feu illégales utilisées dans de tels homicides, mais les recherches indiquent que la majorité des homicides sont commis avec des armes à feu illégales ;
- Il n’y a pas d’association cohérente entre la possession d’armes à feu et le taux de suicides total à travers les états. La disponibilité d’une arme à feu semble donc accroître le risque d’une arme à feu utilisée pour un suicide, mais il n’existe aucune preuve que limiter cet accès a un effet sur le taux de suicide total ;
-  Il n’y a pas d’association significative entre les taux de possession d’armes à feu et les taux de suicides et d’homicides. Il s’ensuit donc que la baisse des taux de possession d’armes à feu ne se traduit pas systématiquement par la baisse du nombre de décès dits « violents ». Nombre d’études ont analysé l’effet des restrictions strictes sur les armes à feu en Australie en 1996, et la plupart d’entre elles n’ont constaté aucun impact positif significatif sur les taux de décès par homicide et suicide ;
- Au Royaume-Uni, où des réglementations très strictes sur les armes à feu ont été mises en œuvre en 1996, le Home Office Research Étude 298 de 2006 notait en page 6 que les taux des infractions commises par arme à feu ont presque doublé au cours de la décennie qui a suivi l’introduction de la nouvelle loi ;
- Le nombre d’armes à feu illégales en Europe est inconnu, mais il est estimé à des dizaines de millions ;
- Il y a environ 25 millions de propriétaires d’armes à feu et 79,8 millions d’armes à feu légales dans l’Union Européenne. Un tiers de la possession d’une arme à feu est à usage professionnel (police, armée et les services de sécurité), 23% pour la pratique d’un sport et seulement 5% à des fins de collection. Les taux de possession d’armes à feu montrent une tendance à la baisse au fil du temps.

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Le Conseil des Ministres européens qui se prononce régulièrement sur l’avancée des travaux.

Les solides arguments avancés par des organisations telles que la Foundation for European Societies of Arms Collectors (FESAC), l’European Sports Shooting Forum (ESSF) et ses organisations membres, l’International Practical Shooting Confederation (IPSC), l’European Federation of Associations for Hunting & Conservation (FACE), le mouvement nouvellement formé Firearms United, ainsi que d’innombrables particuliers et des députés européens raisonnables, et gouvernements nationaux, qui ont généré un barrage de critiques que la Commission européenne a tenté d’ignorer.

Toutefois, le Parlement Européen a écouté tout cela avec attention et ainsi, de nombreuses propositions de la Commission Européenne n’ont plus bénéficié du soutien de la commission du Parlement chargée de leur traitement ainsi que du Conseil des Ministres européen.

Etapes des évènements significatifs

- 18 novembre 2015 – Commission Européenne

DG Growth, qui est responsable de la Directive sur les armes à feu, a publié sa proposition de révision de la Directive sur les armes à feu. Les mesures disproportionnées, présentées de manière trompeuse comme une réponse urgente à la menace du terrorisme, incluait l’interdiction pure et simple de la possession privée des armes à feu automatiques et des fusils semi-automatiques qui ressemblent à des armes à feu militaires. Ils incluaient aussi des règles strictes en matière de vente à distance d’armes à feu, d’éléments essentiels et de munitions, des contrôles médicaux, le stockage sécurisé et une foule d’autres tentatives visant directement les propriétaires et utilisateurs d’armes à feu détenues légalement.
Le résultat aurait été le dommage irréversible et la destruction de toutes les armes à feu automatiques historiques détenues dans les musées et les collections, la confiscation des biens personnels et l’éradication du tir sportif, la plus populaire des disciplines. La Commission espérait faire approuver sa proposition par la procédure législative en surfant sur la vague d’émotion à la suite des attentats de Paris. Cependant elle a mal jugé la réaction des représentants des parties prenantes qui se sont unis pour résister à son attaque acharnée contre les libertés civiles. En outre,
la nature extrémiste de la proposition a donné spontanément naissance à Firearms United. Ce mouvement issu de la base, devenu très populaire depuis, a contribué à faire dérailler les objectifs de la Commission.

-  9 mai 2016 - Parlement Européen Commission des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires Intérieures (LIBE)

Les députés du LIBE ont voté sur la proposition du rapporteur Bodil Valero (Verts). Le résultat a été un rejet de la plupart des propositions de la Commission ainsi que des mesures les plus strictes présentées par le Rapporteur. C’était l’action la plus importante et la plus déterminée en faveur des propriétaires et des utilisateurs d’armes à feu légales.

-  24 mai 2016 - Commission des questions juridiques du Parlement Européen (JURI)

Le Rapporteur pour la subsidiarité, l’eurodéputé Gilles Lebreton (EFDD), a appelé à un rejet de la proposition de la Commission au motif qu’elle viole les principes fondamentaux de subsidiarité et la proportionnalité, et qu’elle a enfreint les règles du REFIT relatives aux études d’impact obligatoires. Cela aurait pu constituer le plus grand défi à la proposition de la Commission, et un vote favorable au rapport de Lebreton aurait mis fin à la proposition de la Commission. Mais pour des raisons stratégiques, la proposition a été retirée. Aucun groupe de partis populaires n’aurait soutenu une proposition émanant de l’EFDD.

-  10 juin 2016 – Conseil des Ministres

L’approche générale adoptée par le Conseil des Ministres de l’Intérieur a rejeté les propositions d’interdiction pure et simple de la Commission. Les collectionneurs et les musées seraient autorisés à acquérir et à conserver des armes à feu de catégorie A, tandis que les carabines semi-automatiques « ressemblant » à des carabines automatiques ne seraient pas interdites. Néanmoins, cela a interdit les reproductions d’armes anciennes et les magasins « grande capacité » ainsi que le reclassement en catégorie A des armes à feu semi-automatiques lorsqu’elles sont combinées avec ces chargeurs, tout en retirant rigoureusement la possibilité aux tireurs sportifs de les acquérir et de les posséder. Cette approche a été poussée par la France et l’Allemagne, assurant ainsi son adoption. Deux pays se sont particulièrement battus pour la défense des collectionneurs : Malte et les Pays-Bas. Ce document du Conseil a préparé le terrain pour le vote de l’IMCO qui se tenait peu de temps après.

-  13 juillet 2016 - Parlement Européen Marché Intérieur et Protection des Consommateurs (IMCO) - European Parliament Internal Market and Consumer Protection

Le comité principal chargé de ce dossier est l’IMCO avec Vicky Ford (ECR) comme Rapporteur. Mme Ford a offert aux intervenants plusieurs occasions d’exprimer leurs préoccupations lors des réunions et des audiences publiques au Parlement. Beaucoup de nos propositions ont été prises en considération lorsque Mme Ford a déposé le projet final de son document de travail. Néanmoins, les pressions exercées par le S & D, que l’approche générale du Conseil a encouragé, ont conduit à des compromis du EPP, qui est le groupe le plus important du EP. Ces compromis ont affaibli les efforts du Rapporteur pour répondre aux préoccupations légitimes exprimées par les parties prenantes. Le texte adopté a rejeté les interdictions absolues pour lesquelles la Commission a fortement œuvré pour les imposer. De toutes les façons, elle contenait également plusieurs dangers potentiels découlant d’une législation trop complexe, comme le reclassement des armes à répétition semi-automatiques à percussion centrale de catégorie B en catégorie A lorsqu’ils sont combinés à des magasins de « grande capacité ».

-  16 décembre 2016 – Annonce du résultat des trilogues

Quatre « trilogues » (rencontres à huis clos entre le rapporteur du EP et des représentants du Conseil et de la Commission) et un certain nombre de réunions techniques ont eu lieu depuis septembre. La dernière de ces discussions intenses, caractérisée par la menace de la Commission de retirer son « soutien », a duré jusqu’à 3 heures du matin ! Les compromis obtenus au cours de ces réunions ont confirmé que la Commission avait perdu sa volonté de tenter d’introduire des interdictions. Le texte avait été considérablement dilué. On peut dire que grâce aux efforts de nos représentants et des députés qui ont appuyé une approche raisonnable, 80% de ce qu’ils avaient prévu de réaliser est maintenant assuré. Cependant, il y a encore des sujets de préoccupation, comme la re-catégorisation ridicule des armes semi-automatiques à percussion centrale en catégorie A lorsqu’ils sont combinés avec des magasins amovibles et la possibilité que des armes à feu de valeur soient marquées dans les États membres où le terme " Historique " serait interprété de façon très restrictive.

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La Commission est composée de fonctionnaires non élus, mais ce serait elle qui aurait le dernier mot ?
Belle démocratie !

Le rapporteur du EP et le EPP et S & D Shadows ont salué ce résultat comme une victoire. Cependant, leur enthousiasme n’a pas été partagé par l’ALDE (libéraux) Shadow Dita Charanzova (Interview) qui est conscient des pièges dans le texte approuvé.

-  26 janvier 2017 - L’IMCO vote sur un texte de compromis

Les députés IMCO se sont réunis pour voter pour accepter ou rejeter le texte de compromis publié le 17 janvier comme dernière étape avant le vote en plénière en mars. Vingt-cinq eurodéputés ont voté pour, neuf ont voté contre et deux se sont abstenus.

Encore une étape ultérieure, de nouveaux amendements sont étudiés.

Où en sommes-nous maintenant et qu’arrivera t’il si le texte encours est approuvé en mars ?

Les armes à feu suivantes ont échappé à la neutralisation ou la destruction permanente :
- Tous les types d’armes à feu automatiques et leurs éléments essentiels : les musées, les collectionneurs autorisés peuvent continuer à acquérir et à posséder de telles armes en bon état de fonctionnement ;
- Armes à feu courtes semi-automatiques à percussion centrale et leurs éléments essentiels, avec magasins intérieurs ou en combinaison avec des magasins amovibles, capables de contenir :

  • pas plus de vingt coups : les personnes autorisées peuvent continuer à acquérir et à posséder de telles armes à feu dans la catégorie B
  • plus de vingt coups : ces armes à feu seraient transférées en catégorie A et seuls les collectionneurs autorisés ou les tireurs sportifs à qui sont délivrés une autorisation spéciale seraient autorisés à les acquérir et à les conserver ;

- Armes à feu longues semi-automatiques à percussion centrale et éléments essentiels de celles-ci, avec magasins internes ou en combinaison avec des magasins amovibles capables de contenir :

  • pas plus de dix coups : les personnes autorisées peuvent continuer à acquérir et posséder de telles armes à feu dans la catégorie B
  • plus de dix coups  : ces armes à feu seraient transférées à la catégorie A et seuls les collectionneurs autorisés ou les tireurs sportifs à qui sont délivrés une autorisation spéciale seraient autorisés à les acquérir et à les conserver ;

- Armes à feu automatiques à percussion centrale et leurs éléments essentiels, qui ont été transformées en répétition semi-automatique de façon définitive :  : elles seront transférées en catégorie A et seuls les collectionneurs autorisés ou les tireurs sportifs à qui sont délivrés une autorisation spéciale seraient autorisés à les acquérir et à les conserver ;
- Les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, qui peuvent être réduites à une longueur inférieure à 60 cm en pliant ou enlevant le matériel sans utiliser d’outils  : elles seront transférées en catégorie A et seuls les collectionneurs autorisés pourront les acquérir et les conserver.

Note : Il est important de noter que les clauses de droits acquis permettent aux propriétaires actuels de demeurer en possession des armes à feu qu’ils possèdent et qui sont déjà enregistrées auprès des autorités.

Les armes à feu suivantes ont été introduites dans le champ d’application de la Directive :
- Reproductions d’armes à feu à chargement par la bouche : elles entreront dans le champ d’application de la Directive, qui pourraient être à minima inscrites dans la catégorie C et enregistrées ;
- Armes à feu converties pour tirer à blanc : ces armes seront intégrées dans le champ d’application de la Directive et placées dans la même catégorie qu’elles étaient avant la conversion ;
- Armes à feu neutralisées : elles entreront dans le champ d’application de la Directive incluse dans la catégorie C et enregistrées.

Note :
- Les pistolets à air, les dispositifs d’airsoft et de paintball, les dispositifs d’alarme et de signalisation resteront en dehors du champ d’application de la Directive.
- La catégorie D est éliminée, de sorte que tous les transferts d’armes à feu neutralisées doivent être enregistrés.

Les mesures suivantes ont été introduites :
- Les musées et les collectionneurs sont entrés dans le champ d’application de la Directive et, par conséquent, toutes les dispositions de la Directive leur sont applicables. Tous les Etats membres devront délivrer une autorisation aux collectionneurs, qui sont maintenant définis comme «  toute personne physique ou morale qui se consacre à la collection et à la conservation d’armes à feu ou de munitions à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou patrimoniales et reconnue comme par l’État membre concerné. " En outre, dans le cas des collectionneurs qui souhaitent acquérir et conserver des armes à feu de la catégorie A, l’autorisation ne sera délivrée qu’« exceptionnellement et dûment motivée » dans les cas « individuels et spéciaux » ;
- Les tireurs sportifs continueront d’être titulaires d’une licence pour acquérir, posséder et utiliser des armes à feu des catégories B et C ; toutefois, ceux qui possèdent actuellement ou souhaitent posséder et utiliser des armes semi-automatiques à percussion centrale en combinaison avec des chargeurs de « grande capacité » qui sont passés en catégorie A devront prouver qu’ils exercent activement ou participent à des compétitions de tir reconnues par une organisation sportive de tir officielle de cet État membre ou d’une fédération sportive de tir internationalement reconnue et reconnue officiellement, qu’ils sont membres d’une organisation sportive de tir officiellement reconnue et qu’ils y pratiquent régulièrement le tir sur cible depuis au moins douze mois et que l’arme à feu remplit les spécifications requises pour une discipline de tir reconnue par une fédération sportive internationale de tir internationalement reconnue ;
- Les permis d’acquisition et de détention d’armes à feu doivent être renouvelés tous les cinq ans, à moins qu’un système de surveillance continue ne soit en place et que les permis soient retirés si les conditions initiales ne sont plus respectées ;
- La carte européenne d’arme à feu concernera également les armes à feu de catégorie A décrites dans les conditions décrites au point 3 ci-dessus, afin de permettre aux tireurs de se rendre dans d’autres États membres pour participer à des manifestations internationales ;
- Le stockage en toute sécurité des armes à feu sera soumis aux règles définies par les gouvernements nationaux et selon la catégorie à laquelle appartiennent les armes à feu ;
- Le marquage des armes à feu et des munitions est réglementé et normalisé, mais de nouveaux marquages seront appliqués seulement aux produits nouvellement fabriqués et ceux importés dans l’UE. Les États membres n’appliquent pas de nouveaux marquages aux armes à feu qu’ils considèrent comme « historiques » ;
- Les armes à feu « excédentaires » détenues par les forces de police et de défense des États membres peuvent être vendues à des civils, y compris des armes à feu de catégorie A, à condition que l’acquéreur soit en possession de la licence correspondante. Ces armes à feu devront être marquées. On ne sait pas encore si l’exemption pourrait s’appliquer à ces armes à feu pouvant être considérées comme historiques ;
- Les ventes à distance sont autorisées à condition que le transfert physique des armes à feu se fasse après vérification des identités des vendeurs et des acheteurs et que la livraison soit effectuée par l’intermédiaire d’un vendeur agréé ou d’une autorité nationale ;
- Les rôles des vendeurs et des courtiers sont définis, incluant des règles strictes sur les transferts d’armes à feu, qui doivent comprendre une vérification de l’identité, et la tenue des registres partagés avec les autorités nationales ;

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Le Parlement Européen qui votera en finale le texte de la proposition. Ce sera le 14 mars 2017.


- Une base de données européenne sur les armes à feu et les propriétaires sera créée, et les demandes de licence en Europe pourront faire l’objet d’autorisations et de refus dans d’autres États membres. La base de données devra respecter toutes les règles de protection des données et de confidentialité ;
- Les normes relatives à la neutralisation et à la conversion en dispositifs de tir blanc doivent être strictement définies, mais les États membres peuvent reconnaître des normes antérieures et les propriétaires n’ont pas besoin d’être dépossédés des armes à feu qu’ils possèdent actuellement.

Que faisons-nous pour traiter ces questions avant que le texte ne soit adopté dans la plénière de mars ?

Au cours des dernières semaines, les responsables de la FESAC et de Firearms United ont activement engagé des discussions avec les députés et les lobbyistes professionnels basés à Bruxelles afin de rédiger et de proposer des amendements. À cette fin, un minimum de trente-huit députés européens sont tenus de déposer des amendements afin que ceux-ci soient mis aux voix. Ce chiffre a été confortablement dépassé et, par conséquent, un certain nombre d’amendements sont susceptibles d’être soumis au Parlement.

Naturellement, ils devront être soutenus par une majorité parlementaire pour être approuvés et intégrés dans la Directive. Des efforts intenses de lobbying sont donc en cours pour convaincre les eurodéputés que contrairement à leurs impressions, le texte actuel pose encore de sérieux problèmes aux propriétaires légaux et aux autorités des États membres.

On peut s’attendre à ce que le Parlement, en tant que seul organe de l’UE composé de représentants élus, décide de la version finale de la Directive. Toutefois, le caractère byzantin de la structure de l’UE et de ses règles confère a ce pouvoir non élu qu’est la Commission la possibilité de se prononcer en dernier ressort sur l’acceptation du résultat du vote parlementaire. Dans la négative, il renvoie le texte amendé au Conseil, qui doit l’approuver par un vote unanime des vingt-huit pays. C’est clairement irréaliste. Néanmoins, nous ne pouvons renoncer à notre mission d’obtenir le meilleur accord possible pour nos membres. La lutte se poursuit à bien des égards.

Un mot de remerciements

Les efforts collectifs de toutes les parties prenantes n’auraient pas été suffisants si nous n’avions pas eu l’appui précieux des députés de différents groupes politiques. C’est grâce à eux que nous avons réussi à surmonter le pire des propositions de la Commission, y compris la défaite des propositions d’interdiction pure et simple qui auraient causé des dommages incommensurables aux citoyens respectueux de la loi, à leurs biens et à ce que représente notre important patrimoine des armes à feu. Ainsi, il est juste de reconnaître la bonne volonté de ces députés qui ont comblé leur manque de connaissances techniques en nous consultant et en luttant pour des changements importants du texte afin de protéger nos libertés civiles.
On peut dire que nous avons atteint 80% de nos objectifs et que jusqu’à présent nous avons été privés du reste de nos demandes en raison de la structure complexe de l’UE et des réalités politiques découlant du manque de transparence exploité par la Commission non élue. Maintenant que nous concentrons nos efforts sur l’introduction d’amendements lors de la plénière de mars, nous avons besoin de l’appui de tous les députés sensés pour y parvenir. Il est donc de notre devoir de démontrer par des arguments raisonnés et civils que le texte actuel contient encore des pièges qui vont avoir un effet négatif sur les propriétaires légaux et les autorités des États membres qui devront appliquer une législation inapplicable.

Par-dessus tout, nous devons rappeler aux députés qu’aucune de ces mesures négatives n’aura d’effet sur le trafic d’armes sur lequel les criminels et les terroristes comptent.

Remerciements : ce rapport complet a été fait avec l’aide du Dr Jean Karl Soler, qui a rédigé les premières notes et M. Jas van Driel, qui a apporté son appui technique.
Pour la version française, elle a été techniquement adaptée par Dominique Billot et
Jean-Jacques Buigné.

La Fondation pour les sociétés européennes de collectionneurs d’armes (FESAC) a été créée en 1993 et est enregistrée aux Pays-Bas. La FESAC est composée d’organisations membres qui représentent collectivement des milliers de collectionneurs, chercheurs et conservateurs d’armes sérieux dans dix-neuf nations européennes.
En France elle est représentée par l’Union Française des amateurs d’Armes depuis 1979.
- Le document d’origine en PDF en Anglais, et notre traduction Française.
- La revue du parlement européen du mois de mars. On y trouve de nombreux articles sur les armes dont ceux de plusieurs organisations qui ont trouvé ce moyen pour communiquer et défendre leur sensibilité sur les errements engendrés avant le vote.
- Les amendements qui sont présentés par la Commission IMCO du Parlement européenDaté du 8 mars 2017.
- Portail européen regroupant tous les documents officiels.

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