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Déménager ou exporter des armes hors de la Communauté
dimanche 1er mars 2020, par (publié initialement le 13 mai 2008)
La sortie de France des armes à feu est soumise à des règles très précises mais parfois difficiles à suivre et à découvrir au pas à pas.
Cette étude très succincte permet de pouvoir exporter légalement des armes mais parfois, il y aura lieu de se rapprocher des services officiels dont nous donnons les numéros de téléphone.
Attention, nous évoquons les formalités à accomplir pour sortir de France ; chaque pays destinataire ayant une règlementation différente, il est nécessaire d’accomplir des formalités à l’arrivée. Par exemple, dans le cas de l’expédition en Belgique d’une réplique à poudre noire, il n’y a pas de formalité pour la France, ce qui n’est pas le cas pour le destinataire belge pour lequel l’arme est soumise à autorisation au même titre qu’une arme de tireur sportif.
Envoyer des armes hors de l’Union Européenne s’appelle une exportation. Vers un des pays de l’UE, on appelle cela un transfert.
Armes civiles soumises à l’obtention d’une licence :
L’obtention préalable d’une licence d’exportation d’armes à feu (LEAF) est nécessaire pour l’exportation définitive ou temporaire vers un pays tiers à l’Union européenne des armes à feu, munitions et leurs éléments ci-dessous :
- les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classés aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a bis, b et e du 2° de la catégorie B ;
- les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au 5° de la catégorie A1 ;
- les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2° de la catégorie B ;
- les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;
- les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au g de la catégorie D.
Il faut ajouter les armes et munitions reprises dans l’arrêté du 27 juin 2012.
En plus de la licence, il faudra accomplir les formalités de douanes habituelles aux exportations, en général.
Pour obtenir une LEAF, il faut obtenir du destinataire :
- Son autorisation d’importation dans son pays.
- Un certificat de non-réexportation (cerfa n°10919*01)
- Sa commande écrite (un fax mais pas un mail)
- Si le destinataire est vous même à l’arrivée, par exemple vous émigrez dans un autre pays, il faudra prouver le lieu de votre nouvelle résidence,
Votre droit de détenir les armes en question dans votre nouveau pays d’adoption.
| Formalités spécifiques pour les armes des catégories A ou B ; |
|---|
| - Faire une demande de présentation en CIEEMG [1] et joindre les trois documents envoyés par le destinataire ou les documents prouvant votre émigration. |
| - Après l’accord de la CIEEMG, faire une demande d’AEMG [2] établie en 8 exemplaires. Outre la désignation des armes, vous devez préciser le bureau de sortie du territoire [(Cerfa n°11191*01).-https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11191.do] Ce service est très coopératif et appelle facilement lorsque le dossier est incomplet. |
| - Un long moment après (trois mois ou plus) on reçoit le précieux document, le bureau de douane désigné pour la sortie reçoit le même (exemplaire de contrôle). C’est la réunion des deux documents qui permettra les formalités de douane pour l’exportation. |
| - Faire une demande de « Récépissé d’exportation de matériel de guerre » au bureau des armes des préfectures ou sous préfecture. Ils fournissent le modèle. |
| - Expédier le colis de la façon suivante : Mettre l’adresse du destinataire sur le colis. Coller une enveloppe sur le colis comportant l’AEMG, le récépissé de la préfecture, une attestation d’exportation [3] la facture commerciale. Déposer le colis à la poste en leur demandant de le mettre dans un sac en "chargé d’office" à l’adresse d’un centre de dédouanement postal. Certaines postes procèdent différemment.
|
| - Quand le colis est parti, la douane renvoie un exemplaire de la déclaration NDG172 émargée. |
| - Par transitaire, les formalités de transport sont plus réduites, mais le coût est largement supérieur. |
- Service de téléprocédure de la douane.
Les formulaire concernant l’importation et l’exportation :
- les autorisation d’import/’export ou transfert d’armes civiles s’effectue désormais par le service dématérialisée APS.
- Les autres CERFA sont à télécharger à partir du l’espace des Douanes.
Consulter la notice des douanes résumant l’ensemble des formalités d’import et d’export.|
Biens culturels
Attention, pour faire sortir de France une arme ancienne de valeur, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des musées nationaux. Pour une arme ancienne, l’autorisation est à demander à partir du seuil de 50 000 €.
Voir le tableau des seuils. Tous les renseignements sur la sortie de France d’une oeuvre d’art.
Rel. L- 12/02/21
[1] C’est la Commission Interministérielle pour l’Etude des Exportations de Matériel de Guerre , CIEEMG :
Ministère de la Défense, Délégation aux affaires Stratégiques, Sous Direction du Contrôle,
26 bld Victor 00460 ARMEE fax 01 45 52 51 76
[2] AEMG (Autorisation d’Exportation de Matériel de Guerre)
Demande à faire à :
MINISTERE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Sous-Direction du Commerce International
Bureau E2 - Prohibitions et protection du Consommateur
11 rue des Deux Communes
93558 MONTREUIL CEDEX
Tel : 01.57.53.46.79/46.80 -
Fax : 01.57.53.45.85 - Mail
[3] NGD172 établie en 3 exemplaires modèle [https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11191.do] qu’il est possible de modifier ultérieurement ,
