L’importation d’armes par des particuliers.

Il faut voir plusieurs aspects : s’il s’agit d’armes en provenance de l’un des 28 Etats Européens, c’est un transfert d’armes. Et si l’arme vient d’un autre pays que les Etats européens, c’est une importation. Pour cette dernière, les formalités sont différentes selon qu’il s’agit d’armes classées en catégorie B, d’armes de catégorie C, d’armes anciennes de catégorie D, de répliques ou autre armes.

Concernant les armes de catégorie D, qu’elles soient anciennes ou répliques, pas de formalité particulière. Pour les armes neutralisées, il suffit d’avoir le certificat européen de neutralisation.
L’Europe est une zone de libre circulation des biens et des personnes mais le régime des armes est un peu particulier pour les catégories B et C dont le transfert est réservé aux tireurs ou chasseurs.

Il est bien évident que les titulaires de la carte européenne d’armes à feu peuvent se déplacer avec les armes qui sont inscrites dessus, dans la mesure où ils justifient que le déplacement est fait à titre sportif.
C’est donc le problème de l’expédition d’un pays européen vers la France que nous allons traiter.

 Un permis de transfert

Les armes de catégorie B ou C qui vous sont expédiées doivent être accompagnées d’un permis de transfert que l’expéditeur obtient de son administration. Il reprend les caractéristiques des armes concernées par le transfert.
Pour obtenir ce permis de transfert, votre expéditeur vous demandera un accord préalable délivré par les douanes françaises. Ce document peut être obtenu de façon dématérialisée sur Internet ou en utilisant le Cerfa 11290-02. Bien entendu au moment de la demande, vous devrez fournir autorisation, licence de tir et un certificat médical.
Le retour du document se fait sous un maximum de 15 jours (procédure dématérialisée). Quand vous avez votre accord préalable, vous l’envoyez à l’armurier ou au particulier exportateur avec votre CNI ou passeport, et licence tamponnée, il se charge de toutes les formalités dans son pays. Notamment l’obtention du permis de transfert, c’est le document qui accompagnera le colis durant tout son trajet.

Pour le transfert d’une catégorie B. Il faut évidemment avoir obtenu de la préfecture, une autorisation. Elle doit être jointe à la demande d’accord préalable.
Un fois l’arme reçue, il faut renvoyer à la préfecture le volet n°2 complété avec les caractéristiques de l’arme et du permis de transfert. C’est à ce moment que s’effectue la mise à jour de l’autorisation.
A noter qu’en cas d’achat à un particulier, il est conseillé de faire parvenir une copie de la cession a l’administration « armes », du pays émetteur. Par exemple, pour la Belgique, le Registre Central des armes [1]
Voir aussi l’article sur la carte européenne d’arme à feu.

 Une catégorie différente

Là où il peut y avoir une difficulté, c’est lorsque l’arme est classée dans une catégorie différente en France et dans le pays exportateur. Par exemple, un revolver mle 1873 est classé « arme de collection » donc libre en France, et soumis à autorisation en Allemagne. Impossible pour le collectionneur français de fournir un accord préalable. La douane française n’en délivre pas pour des armes de catégorie D. Et l’administration allemande l’exige pour délivrer son permis de transfert. Dans ce cas, il y a deux solutions : soit un courrier de votre part suffit à expliquer avec pédagogie à l’administration du pays expéditeur que c’est libre en France ; soit, si cela n’est pas suffisant, il faut une attestation d’expert pour expliquer la chose. Et cette attestation est payante et parfois cela suffit à faire perdre l’intérêt d’acheter dans un autre Etat.

 Les exceptions
Désormais sont exonérés d’accord préalable : les douilles non amorcées et non chargées du 8° de la catégorie C et les projectiles des munitions mentionnées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D.
Jusqu’a récemment, les exceptions portaient également sur les armes à percussion annulaire. Et le système de téléprocédure E APS n’est pas encore à jour. Alors vous avez sur ce lien, la solution pour contourner le problème lors de votre demande en ligne.

Les importations : provenance d’un pays tiers à l’UE d’un autre pays que les 28 Etats européens

 Les armes de catégorie B

Avant toute chose, il faut demander aux services des douanes une autorisation d’importation de matériels de guerre, armes et munitions (AIMG) au service des douanes. Cela peut se faire de façon dématérialisée sur Internet, mais aussi en utilisant le Cerfa 1192-03. La demande doit être faite avec copie de CNI, de licence de tir ou du permis de chasser validé ainsi que de l’autorisation.
Comme justificatif, le particulier doit fournir une autorisation vierge. Dans la pratique, il y a une petite contradiction sur le fait que l’AIMG est valable un an et l’autorisation d’acquisition est valable six mois.
Lors de la demande, il est possible de préciser le bureau de douane où se dérouleront les formalités. Ce bureau recevra un exemplaire de contrôle qu’il rapprochera de l’exemplaire importateur.

Ce sont les mêmes formalités, que ce soit des armes, munitions ou éléments d’armes.

 Les armes de catégorie C

Comme pour la catégorie B, il faut une AIMG. Mais il y a des exceptions pour les tireurs ou chasseurs qui voyagent avec leurs armes pour des raisons sportives et qui sont titulaires de la carte européenne d’armes à feu.
Sont dispensées d’AIMG :
 Les armes d’épaule à percussion annulaire ainsi que les munitions,
 Les étuis vides (non chargés et non amorcés) ainsi que les projectiles.

Les agents des douanes ont rang d’OPJ pour la constatation des délits
sur les armes à feu.

A noter que l’AIMG ou le permis de transfert sont un des éléments du dédouanement, restent à accomplir les formalités classiques de dédouanement avec, le cas échéant, TVA et droits de douane. Ces taxes ne sont dues que pour les importations, c’est à dire ce qui provient d’un pays autre que les 28 Etats Européens. Ce qui provient de la Communauté Européenne n’est pas soumis à des formalités de dédouanement ni au paiement de taxes.

Service de téléprocédure de la douane.

 Les armes de catégorie D§e)

Il n’y a pas besoin de licence d’importation, c’est libre pour les armes en provenance d’un des 28 États européen.
Pour les armes provenant de l’étranger (pays tiers à l’Europe), pas de licence mais
- un passage obligatoire au Banc National d’Épreuve de St-Etienne qui doit attester qu’il s’agit bien d’armes d’un modèle antérieur à 1900 et qui délivre l’attestation nécessaire au dédouanement.
- les opération de douanes normales pour toute importation, avec l’attestation du BNE.
Le passage à St Etienne a un coût qui peut être dissuasif pour le dédouanement d’une seule arme. Voir article.

Il n’est pas possible de faire inscrire une arme ancienne sur la Carte européenne d’armes à feu.

 Les reproductions d’armes anciennes

Le modèle doit avoir déjà été homologué par le Banc National d’’Epreuve des armes. Pour un professionnel qui importe un gros lot de répliques, cela se fait sur la présentation d’un échantillon. Mais pour un particulier qui importe une seule arme, cela peut être une procédure lourde. Soit le service de douane d’entrée du colis est compréhensif et le dédouanement s’effectue facilement. Soit il exige une attestation du Banc d’épreuve qui doit, en principe, déjà connaître le modèle.


 Les armes neutralisées

Avec le nouveau règlement européen, les neutralisations pratiquées dans un autre Etat (l’un des 28) sont reconnues en France depuis le 6 avril 2016 et à condition de bénéficier d’un certificat de neutralisation émis depuis cette date.
Mais pour ce qui provient d’un pays tiers à l’Europe, il faut que la neutralisation soit pratiquée dans l’un des 28 pays.
Le français qui veut importer des armes qui devront être neutralisées en France, doit les faire adresser au Banc National d’’Epreuve des armes de St-Etienne qui les stocke dans un entrepôt sous douane. Les armes sont neutralisées et dédouanées ensuite. C’est simple, mais d’un coût hors de proportion pour une petite quantité d’armes.
Mais si on voyage avec l’arme neutralisée les formalités sont plus simples.

Mise à jour du SIA [2] des armes transférées ou importées

Après l’entrée en France, il faut penser à la mise à jour du fichier SIA auprès de la préfecture.

 Pour les catégorie C, Vous devrez passer devant un armurier ou un courtier qui remplira le Cerfa N° 12650*05, ainsi que les documents adéquats. [3] Il faut joindre selon le cas, le permis de transfert ou l’AIMG. C’est à ce moment là que l’enregistrement est opéré sur le SIA.

 S’agissant de catégories B,
Pour la vérification au FINIADA, vous devez obligatoirement passer par un armurier. Et c’est lui qui fera les formalités de mise à jour du SIA, outre les documents habituels, il faudra lui fournir le « transfert d’arme à feu. »
En Belgique, c’est l’acheteur (et non l’armurier) qui doit présenter le volet B de son modèle 4 ou 9 aux forces de l’ordre avec l’arme. Et ce sont ces dernières qui remplissent le document d’acquisition pour le renvoyer au Registre Central des Armes.
Pour un achat à un particulier, nous conseillons de contacter par mail le RCA belge pour savoir si tout est OK de leur coté.

Rel. PF - 15/06/22