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Cas juridique des bourses aux armes en France ?

lundi 15 janvier 2024, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA (publié initialement le 14 août 2018)

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Nous n’aborderons pas dans cet article toutes les questions pratiques tant sur la salle que la publicité et l’information. Elles sont évidentes et tombent sous le bon sens.
Nous nous bornerons à passer en revue le coté légal de la manifestation. A noter que le décret de juillet 2023 a considérablement changé la physionomie des bourses en compliquant les participations des exposants.

Voir aussi les articles : cas pratique. - ce que dit la règlementation depuis avril 2023.

Ce que peut vendre un particulier dans une bourse aux armes.

- Concernant la catégorie C  : Le particulier doit obligatoirement passer par un armurier agréé titulaire de l’autorisation d’ouverture d’un local fixe. Il ne peut pas vendre lui même ni exposer les armes en question.

- Concernant la catégorie D paragraphe e) les armes anciennes pré/1900, f) répliques et paragraphe g) armes de la liste complémentaire, le particulier est expressément autorisé à les vendre a condition qu’il s’agisse de vente occasionnelles (Art R313-1-1 §d). S’il s’agit d’une vente récurrente, il devra se déclarer professionnel. En effet, il ne s’inscrirait plus dans la dérogation prévue par le CSI.
La présence d’un armurier agréé (quelque que soit son CQP) est obligatoire tout au long de la manifestation. Il sert de caution morale.

- Concernant la catégorie D paragraphes k) et l) matériel d’avant et d’après 1946, il est absent des textes, puisqu’il est libre sans restriction. Donc pas d’inquiétude, le particulier peut les vendre.

- Concernant la vente de militaria  : en dehors des interdiction fiscales pour le commerce non déclaré, rien n’interdit cette vente.

Le statut de l’armurier dans une bourse aux armes :

- Les armuriers professionnels doivent disposer d’un agrément préfectoral pour vendre des armes de la catégorie D des paragraphes e), f) et g) et des munitions des paragraphes j) et jbis) [1]. Prévu par l’art R313-20-1 du CSI.

Par ailleurs, la règlementation impose aux armuriers « agréés » qui vendent des armes des catégories A, B, C et des paragraphes h), i), j) et j bis) de la catégorie D de disposer d’« un local fixe et permanent ». Art R313-17 du CSI. [2]

Pour effectuer cette vente en dehors de ce local, il y a deux solutions :
- L’organisateur à obtenu l’autorisation préfectorale qui s’appliquera à l’ensemble des exposants armuriers.
- Dans le cas contraire, l’armurier devra obtenir du Préfet une dérogation à cette interdiction. L’art R313-20 le prévoit expressément, mais sous certaines conditions.
Cette dérogation s’applique aux seuls armuriers disposant soit d’un agrément d’armurier (Art R313-1) soit d’une armurerie dans un local fixe (Art R313-17).
Cette autorisation « spéciale » lui sera délivrée au titre de l’Art. R313-20 2° c). Cette autorisation attestera que « les conditions de la vente des armes, des éléments d’arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l’ordre et la sécurité publics. »

Il est bien entendu que les armes présentées doivent être enchaînées ou sécurisées, voir : (Art R313-16).

Le statut du « marchand » dans une bourse aux armes :

Il est prévu que le commerçant en arme ancienne demande un agrément au préfet après avoir obtenu son CQP. Ce sera une formation allégée plus rapide et moins onéreuse que pour les armuriers. C’est la FEPAM qui va gérer les dossiers administratifs, et assurer la formation sur la règlementation en général. Et l’UFA qui assurera la formation sur la doctrine de classement des armes anciennes.
Actuellement la formation n’est pas en place et il n’y a rien de changé pour les marchands d’armes anciennes. Ils peuvent déjà anticiper en demandant au préfet l’autorisation de suivre cette formation. Voir article.

Obligations de l’organisateur de manifestation.

Il s’agit de la réglementation prise pour la vente au déballage L’art L310-2 du code de commerce en définit le cadre.

- Déclaration préalable :
L’organisateur doit faire une déclaration préalable auprès du Maire de la commune dans laquelle se déroule la manifestation, et cela quelque soit la surface. Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Voir CERFA 13939-01 à remplir en ligne [3]
Le Maire est la seule autorité compétente pour délivrer l’autorisation.

L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir, jour par jour, un registre préalablement coté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le Maire, permettant ainsi l’identification des vendeurs. [4]

- Tenir un registre :
Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pendant toute la durée de la manifestation. Il doit être déposé, au plus tard dans le délai de huit jours, à la préfecture du lieu de la manifestation.

- Demande au préfet :
Les organisateurs doivent demander au préfet un arrêté d’autorisation de vente hors local fixe pour les armuriers. (Art R313-20 du CSI).
Modèle de demande sous format Word ou en format PDF.

Voir notre article : Bourses aux armes, Préfets et arrêtés.

Obligation des exposants.

- Les vendeurs professionnels doivent tenir un registre de vente d’objets mobiliers usagés ainsi, pour ceux qui en vendent, d’un registre de vente d’armes de la catégorie C.
- En outre, ils doivent détenir la carte de vendeur ambulant. Art L123-29 du Code du Commerce.
La marchandise présentée peut être neuve ou d’occasion.
- Enfin, les particuliers ne peuvent pas participer plus de deux fois par an à des bourses aux armes. Ils doivent remettre à l’organisateur une attestation sur l’honneur dans ce sens (Art L310-2 du Code de Commerce).
- Ne pas vendre d’objets, uniformes nazis d’organisations condamnées au procès de Nuremberg. Voir article.
- fournir une facture (ou certificat de vente pour un particulier). Ce document doit servir de justificatif pour le transport de l’arme ou l’objet acheté. Le transport étant interdit sans motif légitime. Voir article.
- En cas de questionnement de la douane, il est prudent de pouvoir présenter des factures ou des attestations sur l’origine douanière des armes en catégorie C. Cela est inutile quand on peut prouver qu’il s’agit d’armes dont on a l’usage habituel. Inutile également pour les armes de catégorie D.

Du bon sens :

Le particulier qui expose dans des bourses aux armes doit également faire preuve de bon sens. S’il a un stand digne d’un grand marchand, qu’il participe à de nombreuses bourses aux armes durant l’année et qu’en outre il affiche de nombreuses annonces sur Naturabuy, il est évident que rapidement il subira des questions de l’administration fiscale.

Cas particulier des munitions :
Quelque soient leur catégorie, les munitions sont interdites de vente dans les lieux non fixes et les préfets prennent bien soin de ne pas les autoriser. Il faut bien entendu respecter cette obligation.
En outre, notons qu’un particulier ne peut pas vendre de munitions rechargées. En effet, le rechargement est autorisé pour soi-même ; fabriquer pour les autres constitue une activité illicite. [5]

Pour figurer dans la page du calendrier de l’UFA pensez à nous en informer.
A noter concernant les arrêtés préfectoraux pour autoriser les bourses aux armes :
Pour la catégorie D, le préfet autorise expressément la vente des éléments contenus dans les paragraphes : a) arme blanche et arme camouflée, b) bombe lacrymogène, c) arme à impulsion électrique de contact, h) armes à air comprimé, i) armes à blanc.
Ainsi les organisateurs sont inquiets à propos de la vente décrite dans les paragraphes : e) armes authentiques, f) reproduction d’armes.
La raison en est toute simple : ces derniers éléments sont en vente totalement libre alors que les premiers doivent être vendus dans des locaux d’armurier. Donc il n’est pas possible d’autoriser ce qui l’est déjà, ce serait enfoncer une porte ouverte !
- Voir le modèle d’arrêté que la préfecture devrait vous délivrer.
Les armes de la liste complémentaires ainsi que les armes à air comprimé sont exclusivement "livrées chez un armurier".
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Particuliers dans les bourses aux armes
Affiche à télécharger


Fiche mémo imprimable. en PDF

Rel. L-04/04/23

 

[1- §e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, 

- §f) Reproductions d’armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900
- §g) Armes historiques et de collection liste complémentaire ;

- §j) «  Éléments des munitions sans étui métallique conçus pour les armes à poudre noire » d’avant 1900 ou leur reproduction.
- §j bis) « Munitions à étui ou culot métallique à percussion centrale chargées à poudre noire et fabriquées avant 1900 » ainsi que munitions à étui ou culot métallique conçues pour les armes à poudre noire autres que celles à percussion centrale, donc à broches ou à percussion annulaire.

[2A noter que l’article R313-17 du CSI prévoit expressément que « seules la présentation et la vente au détail d’armes du a à g du 2° de la catégorie D peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe. ».

[3Les ventes au déballage ne se limitent pas aux brocantes, vide-greniers ou braderies, mais également aux bourses aux armes sur des lieux non destinés aux commerces (parking des grandes surfaces par exemple ou hall d’hôtel). Il faut joindre au Cerfa un Justificatif de l’identité du déclarant (article 2 de l’arrêté du 9 janvier 2009).

[4Art 312-7ème alinéa du Code Pénal,

[56° Fabrication illicite : définition du CSI :
« a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d’une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou sans avoir appliqué les marquages d’identification, à l’exclusion des opérations de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d’éléments obtenus de manière licite » sont interdites ;

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