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Cas juridique des bourses aux armes en France ?

mardi 14 août 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Nous n’aborderons pas dans cet article toutes les questions pratiques tant sur la salle que la publicité et l’information. Elles sont évidentes et tombent sous le bon sens.
Nous nous bornerons à passer en revue le coté légal de la manifestation.

Voir aussi article cas pratique.

De façon générale, pas d’autorisation à avoir si seules les armes de catégorie D pour les paragraphes de a, b, c, h, i et j (achat et détention libres [1]) sont proposées dans la manifestation.

Ce que peut vendre un particulier.

L’art R313-20 du CSI autorise le particulier à vendre des armes de catégorie D des paragraphes a) armes blanches, b) bombe lacrymogène, c) armes à impulsions électriques, h) armes à air comprimé, i) armes à blanc et j) munitions d’armes anciennes à une condition : que la transaction s’effectue par l’intermédiaire d’ un armurier, titulaire de l’autorisation d’ouverture d’un local fixe ou de l’agrément d’armurier.

- Concernant la catégorie D paragraphe g) les armes de la liste complémentaire et h) les armes à air, le CSI précise par ailleurs que les transactions s’effectuent obligatoirement par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier uniquement dans son local, n’envisageant aucune autre solution, après vérification du FINIADA.

- Concernant la catégorie D paragraphe e) armes anciennes modèle avant 1900, f) répliques, k) et j) matériel d’avant et d’après 1946, il est absent des textes, puisqu’il est libre sans restriction. Donc pas d’inquiétude.

- Concernant les armes de la catégorie C, il n’est pas prévu que les particuliers puissent les exposer hors des lieux fixes (art R313-17 du CSI.)

Uniquement les professionnels :

Comme on vient de le voir ci dessus, la vente des armes des catégories A, B, C et des h, i et j de la catégorie D est strictement réservée aux armuriers. Mais elle doit uniquement s’effectuer dans « un local fixe et permanent ». Art R313-17 du CSI.
Pour effectuer cette vente en dehors de ce local, il faut donc obtenir du Préfet une dérogation à cette interdiction. L’art R313-20 le prévoit expressément, mais dans certaines conditions.
Cette dérogation s’applique aux seuls armuriers disposant soit d’un agrément d’armurier (Art R313-1) soit d’une armurerie dans un local fixe (Art R313-17).
Modèle de demande sous format Word ou en format PDF.

Il est bien entendu que les armes présentées doivent être enchaînées (Art R313-16).

Réflexion en suspens :
Nous avons du mal a interpréter la lecture combiné de plusieurs articles qui s’avèrent contradictoires :
L’article R312-20 4ème § restreint aux seuls armuriers, la vente des armes des armes de catégories C et des a, b, c, h, i et j de la catégorie D.
Mais il renvoi à l’article R313-23 la vente entre particuliers dans le cadre de ces expositions hors d’un local fixe.
Mais l’article R313-23 limite l’obligation du passage par un armurier aux catégorie A, B, C et des g et h de la catégorie D, ce qui me semble logique.

Aussi, nous avons questionné le SCA à la mi aout, il nous a promis de nous répondre fin aout.

A noter que le Code de la Sécurité Intérieure prévoit expressément que "seules la présentation et la vente au détail d’armes du a à g du 2° de la catégorie D peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe.". Mais le nouveau décret du 29 juin 2018, exclue les armes des paragraphes h, i et j, c’est à dire les armes à air comprimé, à blanc et les munitions à poudre noire.

Concernant les obligations d’un organisateur de manifestation.

Il s’agit de la réglementation prise pour la vente au déballage L’art L310-2 du code de commerce en définit le cadre.

L’organisateur doit faire une déclaration préalable auprès du Maire de la commune dans laquelle se déroule la manifestation, et cela quelque soit la surface. Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Voir CERFA 13939-01-02. à remplir en ligne. Le Maire est la seule autorité compétente pour délivrer l’autorisation.

L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir, jour par jour, un registre préalablement coté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le Maire, permettant ainsi l’identification des vendeurs. [2]
Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des
services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pendant toute la durée de la manifestation. Il doit être déposé, au plus tard dans le délai de huit jours, à la préfecture du lieu de la manifestation.

Obligation des exposants.

- Les vendeurs professionnels doivent tenir un registre de vente d’objets mobiliers usagés ainsi, pour ceux qui en vendent, d’un registre de vente d’armes de la catégorie C.

- En outre, ils doivent détenir la carte de vendeur ambulant. Art L123-29 du Code du Commerce.
La marchandise présentée peut être neuve ou d’occasion.

- Enfin, les particuliers ne peuvent pas participer plus de deux fois par an à des bourses aux armes. Ils doivent remettre à l’organisateur une attestation sur l’honneur dans ce sens.

- Ne pas vendre d’objets, uniformes nazis d’organisations condamnées au procès de Nuremberg. Voir article.

- fournir une facture (ou certificat de vente pour un particulier). Ce document doit servir de justificatif pour le transport de l’arme achetée. Le transport étant interdit sans motif légitime. Voir article.

- En cas de questionnement de la douane, il est prudent de pouvoir présenter des factures ou des attestations sur l’origine douanière des armes en catégorie C. Cela est inutile quand on peut prouver qu’il s’agit d’armes dont on a l’usage habituel. Inutile également pour les armes de catégorie d2.

Du bon sens :

Le particulier qui expose dans des bourses aux armes doit également faire preuve de bon sens. S’il a un stand digne d’un grand marchand, qu’il participe à de nombreuses bourses aux armes durant l’année et qu’en outre il affiche de nombreuses annonces sur Naturabuy, il est évident que rapidement il subira des questions de l’administration fiscale.

Cas particulier des munitions :
Les munitions sont interdites de vente dans les lieux non fixes et les préfets prennent bien soin de ne pas les autoriser, cela compte tenu de la situation de 2017. Il faut bien entendu respecter cette obligation.
En outre, notons qu’un particulier ne peut pas vendre de munitions rechargées. En effet, le rechargement est autorisé pour soi-même ; fabriquer pour les autres constitue une activité illicite. [3]

Pour figurer dans la page du calendrier de l’UFA pensez à nous en informer.
A noter concernant les arrêtés préfectoraux pour autoriser les bourses aux armes :
Pour la catégorie D, le préfet autorise expressément la vente des éléments contenus dans les paragraphes : a) arme blanche et arme camouflée, b) bombe lacrymogène, c) arme à impulsion électrique de contact, Ainsi les organisateurs sont inquiets à propos de la vente des paragraphes : e) armes authentiques, f) reproduction d’armes. La raison en est toute simple : ces derniers éléments sont en vente totalement libre alors que les premiers doivent être vendus dans des locaux d’armurier. Donc il n’est pas possible d’autoriser ce qui l’est déjà, ce serait enfoncer une porte ouverte !
Les armes de la liste complémentaires ainsi que les armes à air comprimé sont exclusivement "livrées chez un armurier".

[1Art L312-4-2 et R312-52du Code de la Sécurité Intérieure

[2Art 312-7 2ème alinéa du Code Pénal,

[36° Fabrication illicite : définition du CSI :
« a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d’une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou sans avoir appliqué les marquages d’identification, à l’exclusion des opérations de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d’éléments obtenus de manière licite » sont interdites ;

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