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Comment organiser une bourse aux armes en France ?

mercredi 28 octobre 2015, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Nous n’aborderons pas dans cet article toutes les questions pratiques tant sur la salle que la publicité et l’information. Elles sont évidentes et tombent sous le bon sens.
Nous nous bornerons à passer en revue le coté légal de la manifestation.

Voir aussi article cas pratique.

De façon générale, pas d’autorisation à avoir si seules les armes de catégorie D2 pour les paragraphes de a à g. (achat et détention libres) sont proposées dans la manifestation.

Uniquement les professionnels :

Par contre la vente d’armes de catégorie C (armes soumises à déclaration) ou D1 (armes soumises à enregistrement) est réservé aux armuriers et est interdite en dehors d’un local fixe et permanent. Art R313-17 du Code de la Sécurité Intérieure.
Il faut donc obtenir du Préfet une dérogation à cette interdiction. L’art R313-20 le prévoit expressément, mais dans certaines conditions.
Cette dérogation s’applique aux seuls armuriers disposant soit d’un agrément d’armurier (Art R313-1) soit d’une armurerie dans un local fixe (Art R313-17).
Modèle de demande sous format Word ou en format PDF.

Il est bien entendu que les armes présentées doivent être enchaînées (Art R313-16).

A noter que le Code de la Sécurité Intérieure prévoit expressement que "Seules la présentation et la vente au détail d’armes du a à g du 2° de la catégorie D peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe."

Et les particuliers ?

Aucun texte n’interdit aux particuliers de vendre des armes de catégorie D2. D’abord la loi dit que : « L’acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres. »  [1]
Mais compte tenu des divers textes les particuliers pourraient vendre en bourse aux armes seulement les armes de catégorie D2 suivantes : d) armes neutralisées, e) armes authentiques, f) reproduction d’armes, g) armes de la liste complémentaire, le reste ne serait réservé qu’aux professionnels.

Concernant les obligations d’un organisateur de manifestation.

Il s’agit de la réglementation prise pour la vente au déballage L’art L310-2 du code de commerce en défini le cadre.

L’organisateur doit faire une déclaration préalable auprès du Maire de la commune dans laquelle se déroule la manifestation, et cela quelque soit la surface. Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Voir CERFA 13939-01-02. a remplir en ligne. Le Maire est la seule autorité compétente pour délivrer l’autorisation.

L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir, jour par jour, un registre préalablement côté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le Maire, permettant ainsi l’identification des vendeurs. [2]
Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des
services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pendant toute la durée de la manifestation. Il doit être déposé, au plus tard dans le délai de huit jours, à la préfecture du lieu de la manifestation.

Obligation des exposants.

- Les vendeurs professionnels doivent tenir un registre de vente d’objets mobiliers usagés ainsi, pour ceux qui en vendent, qu’un registre de vente d’armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.

- En outre, ils doivent détenir la carte de vendeur ambulant. Art L123-29 du Code du Commerce.
La marchandise présentée peut être neuve ou d’occasion.

- Enfin, les particuliers ne peuvent pas participer plus de deux fois par an à des bourses aux armes. Ils doivent remettre à l’organisateur une attestation sur l’honneur dans ce sens.

- Ne pas vendre d’objets, uniformes nazis d’organisation condamnées au procès de Nuremberg. Voir article.

- fournir une facture (ou certificat de vente pour un particulier). Ce document doit servir de justificatif pour le transport de l’arme achetée. Le transport étant interdit sans motif légitime. Voir article.

- En cas de questionnement de la douane, il est prudent de pouvoir présenter des factures ou des attestation sur l’origine douanière des armes en catégorie C ou D1. Cela est inutile quand on peut prouver qu’il s’agit d’armes dont on a l’usage habituel. Inutile également pour les armes de catégorie d2.

Du bon sens :
Le particulier qui expose dans des bourses aux armes doit également faire preuve de bon sens. S’il a un stand digne d’un grand marchand, qu’il participe à de nombreuses bourses aux armes durant l’année et qu’en outre il vends sur Naturabay, il est évident que rapidement il subira des questions de l’administration fiscale.

Cas particulier des munitions :
Les munitions sont interdites de vente dans les lieux non fixe et les préfets prennent bien soin de ne pas les autoriser, cela compte tenu de la situation de 2017. Il faut bien entendu respecter cette obligation.
En outre, notes qu’un particulier, ne pas vendre de munitions rechargées. En effet, le rechargement est autorisé pour soi-même ; fabriquer pour les autres constitue une activité illicite. [3]

Pour figurer dans la page du calendrier de l’UFA pensez à nous en informer.
A noter concernant les arrêtés préfectoraux :
Pour la D2, le préfet autorise expressément la vente des paragraphes : a) arme blanche et arme camouflé, b) bombe lacrymogène, c) arme à impulsion électrique de contact, h) armes à air comprimé de 2 à 20 joules, i) armes d’alarme et j) munitions historiques. Ainsi les organisateurs sont inquiets a propose de la vente des paragraphes : d) armes neutralisées, e) armes authentiques, f) reproduction d’armes, g) armes de la liste complémentaire. La raison en est toute simple : ces derniers paragraphes sont en vente totalement libre alors que les premiers doivent être vendus dans des locaux d’armurier. Donc il n’est pas possible d’autoriser ce qui l’est déjà, ce serait enfoncer une porte ouverte !

[1Art L312-4-2 et R312-52du Code de la Sécurité Intérieure

[2Art 312-7 2ème alinéa du Code Pénal,

[36° Fabrication illicite :
a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d’une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou sans avoir appliqué les marquages d’identification, à l’exclusion des opérations de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d’éléments obtenus de manière licite ;

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