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Nouvelle règlementation.

Port et transport d’armes pour un collectionneur

mercredi 30 octobre 2013, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Il y a une double particularité dans cette nouvelle règlementation :
- les contraintes du transport sont étendues à toutes les catégories d’armes y compris la catégorie D2 dont l’acquisition et la détention sont libres,
- les sanctions pénales sont tellement exorbitantes que chaque détenteur d’armes à vraiment intérêt à respecter la règle à la lettre. Le non respect entraine une forte amende mais aussi la confiscation de toutes les armes, y compris les armes dont la détention est libre...

Nous avons traité du port d’armes pour un chasseur, tireur ou sportif dans une autre page.

Pour bien comprendre la règlementation, il faut reprendre la définition qui est donnée par l’Art. 1 du décret du 30 juillet 2013 :
- Port d’arme : « fait d’avoir une arme sur soi utilisable immédiatement, » (pour une arme à feu, on peut supposer l’arme chargée ou les munitions à proximité),
- Transport d’arme : « fait de déplacer une arme en l’ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement. »

A noter que ces définitions s’appliquent aussi bien aux armes à feu qu’à toutes les autres armes notamment les armes blanches. S’il est facilement concevable de rendre inutilisable le temps du transport une arme à feu, cela est moins évident pour une arme blanche. Concernant les armes à feu, le décret exige le recours « à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité. » Art. 121 IV.

Transport interdit

La grosse nouveauté de cette nouvelle législation est le transport interdit, sans motif légitime, de toutes les armes. Y compris de celles de la catégorie D2 (collection) dont l’acquisition et la détention sont libres.

La règlementation prévoit plusieurs motifs légitimes : la possession d’un permis de chasser (avec la validation de l’année en cours ou de l’année précédente) ou d’une licence de tir en cours de validité. L’Art 121 du décret du 30 juillet 2013 précise « La justification de la participation à une reconstitution historique constitue le motif légitime de port pour les armes... » et poursuit pour le transport « cette justification constitue un des motifs légitimes de transport... ». Ce qui signifie qu’il y a d’autres motifs légitimes, le tout est de les prouver.

Ce détail de lecture passé inaperçu nous avait fait dire un peu rapidement qu’il n’était plus possible d’aller dans une bourse aux armes. Dans la réalité toutes les preuves sont bonnes.

Prouver la légitimité

- Si vous allez dans une bourse, emportez avec vous l’annonce publicitaire de la bourse ou le calendrier des manifestations de la Gazette.
- Si vous vous rendez chez un ami, un échange de mail pourra suffire.
- Pour vous rendre chez un professionnel (armurier ou réparateur) leurs cartes pourrait suffire etc...

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Désormais, vous devez justifier les raisons du transport d’une arme ancienne. Si vous allez la montrer dans une bourse, emportez : invitation, publicité, calendrier des bourses, Gazette des armes etc... Et il est « prudent » d’y aller directement et non pas par le « chemin des écoliers »...
Si vous revenez d’une bourse, ayez la facture ou le certificat de vente avec vous.

En résumé, il suffit d’avoir un élément avec soi pour prouver qu’avec votre transport vous n’alliez pas commettre « un mauvais coup » ! Il est évident que cet élément doit être probant et non pas un « truc » passe-partout qui ne trompera personne sinon vous-même vous croyant en fausse sécurité.

La volonté de l’administration est d’empêcher le déplacement d’armes pour des motifs peu avouables. Il lui faut donc trier « le bon grain de l’ivraie ». Ainsi les honnêtes gens suspectés dans leurs activités en sont les victimes.

Dans une circulaire aux préfectures, l’administration justifie cette mesure par le fait que « le millésime élargi des armes historiques et de collection, passé de l’année 1870 à l’année 1900, permet l’acquisition et la détention libres d’armes plus dangereuses, et notamment de certaines armes qui étaient auparavant classées comme armes de guerre, en 1ère catégorie et soumises en tant que telles à autorisation. »
Ce qui signifie en langage clair que, si vous devez légitimer le déplacement de votre arquebuse datant de Louis XIII, c’est parce que le Carcano mle 1891 autrefois considéré comme arme de guerre est désormais arme de collection !

Un délit

Dans une circulaire destinée aux préfectures, l’administration affirme « le port et le transport des armes d’épaule historiques et de collection, qu’elles soient anciennes, reproduites ou déclassées par arrêté constituent un délit, dès lors qu’ils ne sont pas légitimes. » Le problème est que ce délit est passible de 15 000 € d’amendes et d’un an de prison.
Il faut donc bien se tenir !

- Définition du port et transport d’armes sur le service public.fr
A noter que cette page comporte une erreur qui devra être corrigée. Il est affirmé que "La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport des armes de collection." L’Art 121 indique qu’il constitue "un des motifs", donc il y en a d’autres...

Article extrait de la Gazette des armes n° 458 de novembre 2013.

- Le port et transport d’une arme factice.

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