Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Les procédures > Recours : procédures administratives ou pénales

Recours : procédures administratives ou pénales

Les recours au Conseil d’Etat concernant les armes.

- L’article 60 du code des douanes déclaré contraire à la constitution ;
- Rappel à la loi, alternative à un mauvais procès ;
- Soyez gentil avec madame, elle peut vous faire saisir vos armes en ne faisant pas grand chose ;
- Saisie et restitution d’armes par le préfet. Se faire restituer une arme saisie suite à une infraction.
- Je suis victime d’une perquisition, les questions qui se posent.
- Quand le tribunal relaxe, le procureur détruit les armes !
- Une perquisition doit être motivée.
- Catégorie B : coffre-fort et visite de vérification !
- Tous les problèmes liés au FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes.)
- L’effet direct des directives : revirement de jurisprudence,
- Garde à vue : conformité du droit français au droit européen,
- Les Gardes à vues Françaises illégales ?
- Le Conseil constitutionnel valide la question de constitutionnalité
- Armes, préfectures et dépossessions ;

- Ceux qui sont injustement : contrôlé, arrêté, accusés, jugés en comparution immédiate, fiché, trouveront dans le ce document, tous renseignements utiles,

- Dix ans de recul des libertés au nom de la sécurité - Suppression du juge d’instruction,

- Motivation des refus de l’administration,
- Non indemnisation en cas d’expropriation,
- Une perquisition doit être motivée,