Le conseil d’état

novembre 2022 : A1-11 : le Conseil d’État rejette le recours de l’UFA ;
mars 2022 : L’UFA dépose un Recours en Conseil d’Etat en demandant l’annulation du décret du 30 octobre 2021 qui interdit la possession des armes de catégorie A1-11° semi-automatique.
Des nouvelles de l’audience au 30 octobre 2022.

L’ADT fait annuler un décret par le Conseil d’Etat pour rupture d’égalité,
L’ADT a déposé un recours en Conseil d’état et le verdict est tombé dans un arrêt du 19 décembre 2007.

Charte de déontologie des membres du Conseil d’Etat.