Le conseil d’état

 L’UFA dépose un Recours en Conseil d’Etat en demandant l’annulation du décret du 30 octobre 2021 qui interdit la possession des armes de catégorie A1-11° semi-automatique.
 L’ADT fait annuler un décret par le Conseil d’Etat pour rupture d’égalité,
 L’ADT a déposé un recours en Conseil d’état et le verdict est tombé dans un arrêt du 19 décembre 2007.

 Charte de déontologie des membres du Conseil d’Etat.