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Le conseil d’état


- novembre 2022 : A1-11 : le Conseil d’État rejette le recours de l’UFA ;
- mars 2022 : L’UFA dépose un Recours en Conseil d’Etat en demandant l’annulation du décret du 30 octobre 2021 qui interdit la possession des armes de catégorie A1-11° semi-automatique.
- Des nouvelles de l’audience au 30 octobre 2022.

- L’ADT fait annuler un décret par le Conseil d’Etat pour rupture d’égalité,
- L’ADT a déposé un recours en Conseil d’état et le verdict est tombé dans un arrêt du 19 décembre 2007.

- Charte de déontologie des membres du Conseil d’Etat.