Pot de terre et pot de fer !

Le décret du 6 mai 1995 a été modifié à plusieurs reprises, notamment par un décret du 23 novembre 2005 qui a renforcé à nouveau les exigences en la matière. Le Conseil d’Etat a rejeté divers recours dirigés contre ce décret (1). Est-ce l’effet de ces contestations ? Toujours est-il qu’un nouveau décret [1] est revenu partiellement sur les dispositions édictées en 2005.

Avant 2005, toute personne âgée de vingt et un ans au moins pouvait être autorisée (au titre de la défense) à acquérir et à détenir une arme de la 4e catégorie [2] Le décret de 2005 a supprimé cette possibilité générale. Il a fixé pour règle que seules les personnes âgées de vingt et un ans au moins exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d’exercice de leur activité professionnelle pouvaient être autorisées à acquérir une arme du paragraphe 1 de la 4e catégorie et à la détenir sur le lieu d’exercice de cette activité.

Le décret de 2007 est revenu partiellement sur cette restriction. Il prévoit que les personnes qui, à la date du 30 novembre 2005, c’est à dire la date de publication du décret de 2005, disposaient d’une autorisation de détention d’une arme de la 4e catégorie pour des motifs de sécurité sans rapport avec leur activité professionnelle, pouvaient de nouveau être autorisées à acquérir ou à détenir une arme de poing de la même catégorie lorsqu’elles sont exposées à des risques sérieux pour leur sécurité.

Une situation plus favorable

Tout en validant la recevabilité du pourvoi, le Commissaire du Gouvernement [3] faisait remarquer que le décret de 2007 est plus favorable aux détenteurs d’armes que l’état antérieur.

Mais ce que défend l’ADT est le rétablissement du principe d’égalité, même si cela doit passer par l’annulation de la faveur faite ou susceptible d’être réservée à quelques personnes. Tous les détenteurs doivent être égaux devant la loi, nous ne sommes pas dans une république bananière.

Les représentants de l’ADT et de la FPVA lors de l’audience de 2007.

Tous égaux devant la loi

En permettant de nouveau aux titulaires d’une autorisation délivrée avant le 30 novembre 2005, de pouvoir obtenir une autorisation d’acquérir ou de détenir une arme de 4e catégorie pour un motif tenant à leur sécurité personnelle, et non seulement pour leur sécurité professionnelle, le décret attaqué viole, sans motif, le principe d’égalité. L’inégalité existe dès lors que pour les personnes qui n’étaient pas titulaires d’une autorisation à la date du 30 novembre 2005, seul le risque lié à l’activité professionnelle peut justifier l’obtention de l’autorisation.

On voit bien que le critère de différenciation
 avoir été titulaire d’une autorisation au 30 novembre 2005
 est sans rapport avec l’objet de la règlementation qui est de permettre à certaines personnes d’acquérir et de détenir une arme.

Ainsi, pour des personnes placées dans la même situation (existence de risques sérieux pour leur sécurité, hors cadre professionnel) il existe une différence de traitement non justifiée : les détenteurs d’une autorisation obtenue avant le 30 novembre 2005 peuvent se voir délivrer une nouvelle autorisation, pas les autres.

Une mesure non rationnelle

Dans ses conclusions, le Commissaire du Gouvernement [4] précise que la différence est sans rapport avec l’objet du décret qui est, sur la base des dispositions législatives du Code de la Défense, de définir les cas dans lesquels des autorisations peuvent être délivrées.

De plus, la différence de traitement n’est justifiée par aucun motif d’intérêt général, qui tiendrait à la seule antériorité. Si la mesure avait été prise dans le décret du 23 novembre 2005 pour ménager une transition, elle aurait permis aux titulaires d’autorisation à cette date d’en conserver le bénéfice.

Cette mesure transitoire aurait respecté le principe de sécurité juridique. Mais, au contraire, les détenteurs se trouvant ainsi privés de leur autorisation ont été contraints de se dessaisir de leur arme (souvent détruire), pour se voir redonner en 2007 la possibilité légale de demander à nouveau une autorisation.

Traités avec mépris !

Au moment du retrait généralisé des autorisations, j’ai participé dans une préfecture à une réunion avec les responsables des services de police, du service armes du département en question et le secrétaire général de la préfecture. Il était question d’organiser le retrait brutal des autorisations en demandant à chaque titulaire de prouver l’existence d’un risque professionnel.

Devant l’inéluctable, mon intervention a consisté à suggérer d’attendre l’échéance de l’autorisation pour poser la question et éventuellement de ne pas la renouveler. Je précisais que cela pourrait " adoucir la colère du détenteur ". Je me suis fait envoyer dans les dents : " de toutes les façons, on a l’habitude qu’ils ne soient pas contents, pas d’inconvénient à le faire maintenant ".

Et maintenant ?

L’Etat est condamné à verser une indemnité à l’ADT, ce qui n’est pas banal.

Le décret de 2007 (2) est annulé, donc la situation juridique revient à celle que le décret modifiait. C’est à dire qu’elle retire la possibilité pour un motif non professionnel à ceux qui en possédaient une antérieurement à 2005.

Si le gouvernement avait "amélioré" (maladroitement) l’octroi des autorisations au titre de la défense, c’est bien parce que de nombreuses personnes, parfois titulaires depuis plus de 40 ans d’une autorisation, se sont trouvées brusquement face à un retrait d’autorisation. Et cela a produit de nombreuses réclamations.

Les mêmes choses produisant les mêmes effets, il n’y a plus qu’à attendre un nouveau décret d’assouplissement, mais qui cette fois mettra tous les détenteurs sur un pied d’égalité.