Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > Les grandes étapes de la législation et règlementation moderne > Les modifications du CSI apportées par le décret du 3 juillet (...) > Quotas d’armes et munitions soumis à autorisation

Quotas d’armes et munitions soumis à autorisation

Pour les tireurs et les clubs

jeudi 6 juillet 2023, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA

Résumé : Simplification des quotas d’armes et munitions. Et bouleversement à venir dans le fonctionnement des autorisations pour la catégorie B : tout sera informatisé. Fini les CERFA papier, dans la mesure où (ou dès que) le SIA sera opérationnel pour les tireurs.

JPEG - 131.9 ko

Le nouveau décret redéfinit les quotas de détention des armes et des munitions aussi bien pour les particuliers que pour les clubs de tir.
On peut saluer la simplification de la règle, tout en déplorant une régression à propos des armes de poing à un coup et à percussion annulaire.
A noter que l’ensemble de ces nouvelles mesures entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l’intérieur, en principe ce sera le 1er janvier 2024 sauf pour les « carcasses ou, le cas échéant, les parties inférieures des boîtes de culasse » pour lesquelles la règle entre en vigueur le 1er septembre 2023.

- Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 qui modifie les articles R3149 et R312-40 du CSI.

Les armes soumises à autorisation des particuliers

JPEG - 28.2 ko
Le quota des munitions s’entend par arme et non pas au global.

Nous avions déjà évoqué le passage au quota maximum de 15 autorisations d’armes pour les tireurs sportifs majeurs ou mineurs sélectionnés pour des compétitions internationales. Cela remplace l’ancien quota de 12 armes à percussion centrale et de 10 armes à un coup à percussion annulaire. Sont gagnants ceux qui avaient rempli leur quota de 12 armes, et n’étaient pas intéressés par les pistolets à un coup, en leur donnant la possibilité d’acquérir 3 armes supplémentaires. En revanche ceux qui dépassent 15 armes entre ces deux quotas, disposeront d’un an pour se dessaisir de leurs armes soit avant le 1er janvier 2025 [1] des armes dépassant le nouveau quota. Noter que ces armes ne tombent pas dans une catégorie interdite et donc conservent toute leur valeur à la revente.

A noter que les fusils à pompe à canon rayé qui ont été surclassés en 2018 sont hors quota [2]. Les autres sont en catégorie B 2°§f) et rentrent naturellement dans le quota. Sauf s’ils bénéficient d’une autorisation viagère, dans ce cas il sont sont toujours hors quota.

Primo accédant : rappelons que le tireur qui demande une autorisation pour la première fois ne dispose que d’un quota de 6 armes pour la première période de 5 ans. Au premier renouvellement, il bénéficiera des mêmes droits que les autres tireurs.

Exceptions : cette limitation ne s’applique pas aux mineurs ou majeurs qui continuent à participer « à des compétitions nationales ou internationales » ils pourront posséder jusqu’à 15 armes. (Art R312-40-2° et Art R312-41-1 du CSI).

Cas particulier des tireurs expatriés : lorsque des tireurs sportifs expatriés reviennent en France alors qu’ils sont parfois titulaires de nombreuses catégories B. La question s’est posée s’ils devaient être primo-accédant entraînant un quota réduit, ou si leurs antécédents sportifs étrangers pouvaient être pris en compte ?
S’ils bénéficient d’autorisations délivrées par des autorités françaises ou encore qu’ils « participent à des compétitions nationales ou internationales » ils retrouveront un quota plein. Pour ceux qui bénéficient d’autorisations étrangères et qui ne participent pas à des compétitions nationales ou internationales pour les majeurs, ou à des compétitions internationales pour les mineurs, elles sont donc soumises au quota réduit.
Le SCAE a tranché en choisissant l’application stricte de l’article R312-41-1 du CSI.

Le quota de 15 armes entre en vigueur en principe le 1er janvier 2024 [3]. A cette date, sous réserve que le SIA soit bien ouvert à la population des tireurs, tout demandeur d’autorisation se verra attribuer un quota de 6 ou de 15 armes. Sorte de « panier » qu’il pourra remplir dans le délai qui lui convient ou laisser « vide » pour n’acquérir que des munitions de catégorie B pour tirer avec ses armes pré/1900 [4]. Finies les obligations de demander autant d’autorisations que d’armes à acquérir et de « consommer » ses autorisations dans les 6 mois. C’est une véritable révolution ! L’autorisation étant unique, les quotas d’armes sont contrôlés par le SIA.
A noter que les 15 armes s’entendent tous calibres ou mode de percussion confondus alors qu’auparavant c’étaient 12 armes à percussion centrale et 10 à percussion annulaire.
Période de transition : Ce nouveau quota étant applicable au 1er janvier 2024, jusque là, ce sera le quota actuel qui sera appliqué de 12 armes à percussion centrale et 10 à percussion annulaire.

Carcasses et parties inférieures des boites de culasse : ces éléments sont comptabilisés dans le quota de 15 avec une application au 1er septembre 2023. C’est confirmé dans l’article R312-42 du CSI. Il faudra donc se dessaisir du surplus avant le 1er septembre 2024 au plus tard [5].

Pour ceux qui disposent déjà d’autorisations en cours, il n’y aura rien à faire, leur nombre d’autorisations possible sera automatiquement modifié en fonction de leur statut. Il n’y aura pas de démarche à effectuer. A la date d’entrée en vigueur, ils pourront se rendre chez leur armurier et« remplir » leur râtelier. Par contre si le SIA n’était pas encore opérationnel pour les tireurs, la procédure papier perdurerait par autorisation, occasionnant un travail supplémentaire dans les préfectures. C’est une situation qu’il faut sérieusement envisager !

Et leurs munitions ?

Là encore, il y a une modification : la limite d’acquisition annuelle passe à 3 000 munitions par arme mais toujours avec la limite de 1 000 en stockage. [6]. Cela ne concerne pas les munitions à recharger puisque les éléments de munitions ne sont pas comptabilisés. Application au 1er janvier 2024.

PNG - 277 ko

A noter que les tireurs sélectionnés, pour des compétitions internationales (majeurs ou mineurs), ne sont pas soumis au quota de munitions.
Reste bien entendu à respecter les règles de stockage qui sont les mêmes que pour les armes : « Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptées au type et au nombre de matériels détenus. Soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux  » (Art R314-3 du CSI.)

Les quotas des clubs de tir

Encore une simplification à saluer. L’ancienne règle était que les clubs pouvaient être autorisés à raison d’une arme pour 15 tireurs avec un maximum de 90 armes. Désormais, il y a trois tranches qui permettent l’acquisition de 25 à 100 armes selon le nombre d’adhérents.
Il en est de même pour les munitions : quota maximum de 75 000 à 300 000 munitions qu’il est possible de détenir en même temps. Il n’y a pas de limite annuelle pour l’acquisition du moment que l’on ne dépasse pas le chiffre de détention. Voilà de quoi contenter les tireurs et leurs clubs, sauf les clubs qui ne peuvent rien stocker en raison de leur isolement géographique qui rend leur stockage vulnérable.
- le nouveau quota des armes entre en vigueur à une date fixée par arrêté ministériel et au plus tard le 1er janvier 2024 ;

Les armes hors quota

- Les armes à feu automatiques à l’origine et transformées à répétition manuelle ou à un coup et détenues antérieurement au 1er novembre 2021 peuvent être « conservées selon les modalités qui étaient antérieurement applicables. » (Art 2 du décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021). Il convient donc de distinguer :
- les armes antérieurement en catégorie C1°§b) qui sont de fait hors quota ;
- les armes antérieurement en catégorie B2° ou B4° en raison de leur taille ou de leur calibre, qui elles rentrent dans le quota.
Naturellement, les armes à feu à l’origine en automatique et transformées en semi-automatique ne sont pas concernées. Elles ont fait l’objet d’une interdiction de détention. qui les classent en catégorie A1-11°.
- Les éléments d’arme à l’exception des carcasses ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse, (Art R312-42 du CSI).
- Les systèmes d’alimentation, (Art R312-45-1 du CSI) utilisés dans le cadre d’une discipline spécifique. Sinon la règle générale est de 10 magasins par arme.
- Lower, Upper et quota ? voir article.
- Les armes déclarées avant décembre 1996 et bénéficiant d’une autorisation viagère, voir article.

Les articles du CSI

- les tireurs : Art R312-40les quotas d’armes - Art R312-41-1les tireurs de compétitions internationales - Art R312-47 le quota de munitions
- les associations : Art R312-40 les quotas d’armes - Art R312-49 le quota de munitions

Récapitulatif des quotas armes et munitions (au 1er janvier 2024)
Détenteur Limite
stockage
cat B C6 et C7
Limite
acquisition
par arme
Armes
catégorie B
Armes catégorie C et
munitions catégorie C
(hors C6 et C7) et B13
Majeur déjà détenteur d’autorisation(s) préfectorales(s)
depuis au moins 5 ans
1000
/arme
3000 15 sans
Majeur nouveau tireur (primo accédant) 1000
/arme
3000 6 sans
Mineur plus de 12 ans non concerné puisqu’il s’agit de
munitions a percussion annulaire
3 armes à un coup
et annulaire
sans
Majeur ou mineur sélectionné compétitions internationales 1000
/arme
3000 15 sans
Clubs de tir 15 à 199 adhérents 75000 sans 25 sans
Clubs de tir 200 à 499 adhérents 150000 sans 50 sans
Clubs de tir plus de 500 adhérents 300000 sans 100 sans
JPEG - 43.8 ko

Anciens quotas pratiqués avant la mise en oeuvre de ces mesures du nouveau décret :
- Conditions d’autorisation de détention d’armes de catégorie B :
- Quota d’armes et munitions pour les clubs de tir.

Rel. LV-19/07/23

 

[1Art 19 du décret :
- le nouveau quota des armes entre en vigueur à une date fixée par arrêté ministériel et au plus tard le 1er janvier 2024 ;
- le tireur sportif dispose d’un délai de mise en conformité d’une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau quota,

[3Sera précisé par un arrêté du Ministre de l’Intérieur.

[4A noter qu’avec n’importe quelle autorisation de catégorie B dès le 1er septembre, il sera possible d’acquérir des munitions d’armes de poing utilisables dans les armes pré/1900 sans limite de quota.

[5Extrait de l’article 19 du décret« ...quelle que soit leur date d’acquisition, les carcasses ou, le cas échéant, les parties inférieures des boîtes de culasse sont comptabilisées dans les quotas prévus aux articles R. 312-40 et R. 312-41-1 du même code.
Les personnes qui, à la date du 1er septembre 2023, possèdent un nombre d’armes ou éléments d’armes excédant les quotas ainsi décomptés se dessaisissent d’un nombre suffisant d’armes ou d’éléments d’armes dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 dudit code ou font neutraliser les armes concernées avant le 1er septembre 2024 »

[6Il y a aussi la limite à ne pas dépasser de 30 kg de quantité totale équivalente de matière active par lieu de stockage (agrément technique nécessaire au-delà, conformément au Code de la Défense et aux Art. L557-1, R557 et suivants du Code de l’Environnement). Attention : la quantité totale de matière active pour les produits de classe 1.4 est la masse de poudre divisée par 5 (ex. : 1000 cartouches chargées à 0,20 g contiennent 200 g de poudre, soit 40 g de matière active équivalente). Pour la poudre en bidon, de classe 1.1, aucun coefficient n’est à appliquer (ex. : 500 g de poudre en bidon comptent pour 500 g de matière active équivalente).

Imprimer cet article

Imprimer

Dans la même rubrique