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Ce qui change pour les tireurs ou chasseurs

par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Cette page fait partie d’une suite d’article visant à expliquer le nouveau Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 qui modifie le Code de la Sécurité intérieur.

1 - Le compte individuel SIA
Le tireur à l’obligation de créer son compte individuel dans le SIA avant le 1er juillet 2023. Il aura encore 6 mois pour apporter des corrections à son râtelier numérique. Cette création ne remplace pas le numéro SIA qu’il a pu déjà obtenir si a acquis une arme depuis le 1er janvier 2021.
« A compter de la mise à disposition du compte individualisé, les démarches administratives relatives... » aux armes des « catégories A, B ou C, ... ..., sont réalisées par voie électronique par l’intermédiaire de ce compte. »
Cette obligation de gestion électronique ne sera véritablement obligatoire qu’a compter d’une date fixée par arrêté (voir calendrier). Sauf pour ceux qui auront vu regrouper leur autorisation (voir point 3).
Les armes à canon(s) lisses(s) acquises avant le 1er décembre 2011 n’étant pas à déclarer, leurs détenteurs n’ont pas de création à effectuer.
Officiellement AGRIPA est versé dans le SIA. (Art 9 du décret.)

2 - Rectification du râtelier numérique
Dans les 6 mois de la création de son compte individualisé, si l’on « constate qu’une arme des catégories A, B ou C en sa possession ne figure pas dans son râtelier numérique, ou que l’arme figure dans ce râtelier mais que les données qui s’y rapportent sont incorrectes » la personne « déclare cette arme ou procède aux rectifications nécessaires par l’intermédiaire de son compte individualisé, sans qu’il soit besoin de faire constater la possession de l’arme par un professionnel »
Ce n’est qu’ultérieurement que les ajouts ou modifications seront certifiées par le professionnel, lors d’un passage en réparation ou d’une vente.
- Catégorie A ou B : si l’on dépasse le quota autorisé ou que l’on n’est pas autorisé à les détenir, il faut détruire les armes dans les 3 mois ou les confier à un armurier, le temps de l’obtention de l’autorisation. Et l’on dispose alors de 12 mois pour régulariser la situation d’une façon ou d’une autre.
- Catégorie C : l’ajout au râtelier est possible sans aucune formalité. C’est une forme d’amnistie de la détention.
- Les armes figurant en trop dans le râtelier : soit qu’elles aient été vendues, perdues ou détruite, il faut le signaler au travers du compte individualisé.
(Art 13 du décret)
Le râtelier numérique peut être visualisé en temps réel.

Cas d’une arme déclarée ou enregistrée alors qu’elle est soumise à autorisation.
-  Elle peut être conservée si le détenteur dispose de l’autorisation.
-  Si le titulaire n’est pas autorisé ou qu’il dépasse déjà le quota maximum, il doit régulariser dans les 12 mois ou s’en dessaisir. L’arme est conservée chez un armurier.
(Art 14 du décret)

3 - Regroupement des autorisations
- Si le tireur est déjà titulaire d’une ou plusieurs autorisation, le fait de créer son compte génère une autorisation unique pour toutes les armes de catégorie A et B déjà détenues. Elle est valable jusqu’à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations du tireur avant la création de son compte. Bien entendu les anciennes autorisations deviennent nulles puisqu’elles sont remplacées.
- L’autorisation étant unique, les quotas d’armes sont contrôlés par le SIA. (Art 9 du décret).

4 - Les armes de catégorie B découvertes ou trouvées
Avec la demande d’autorisation, il est nécessaire de produire le récépissé de déclaration délivré par la police. (Art R312-5) Cette autorisation ne sera possible que si le tireur n’a pas atteint son quota d’armes. Réécriture de l’article R312-51.

5 - Certificat médical et licence
Le certificat produit pour la délivrance de la licence dispensera de la production d’un second certificat au moment de la demande d’autorisation (dématérialisation de la licence de la FFTir à compter de la saison 2022-2023) L’article R312-40 est réécrit. Avec le nouveau système EDEN, les préfectures iront directement piocher dans le serveur de la FFTir.

6 - Primos accédants et jeunes tireurs
« Les personnes qui n’ont jamais été titulaires d’une autorisation... ... ou qui ont déjà été titulaires d’une telle autorisation mais qui » été ensuite inscrites au FINIADA et dessaisies « ne peuvent détenir, en vertu de la première autorisation qui leur est délivrée, qu’un maximum de six armes... » C’est à dire pendant 5 ans. Au premier renouvellement, le tireur bénéficiera des mêmes droits que les autres, un quota de 12 à percussion centrale et 10 à percussion annulaire.
La limitation ne s’applique pas aux mineurs ou majeurs continuent à participer « à des compétitions nationales ou internationales » ils pourront posséder jusqu’à 8 armes. Mais elle s’applique à la majorité du mineur qui a déjà eu des autorisations dans ce cadre des compétitions internationales. Ajout des articles R312-40 et R312-41-1.
Ces mesures rentrent en vigueur au 10 mai 2022. Les autorisations délivrées antérieurement à cette date, demeurent inchangées (Art 15 du décret).

7 - Le tir d’initiation
- Jusqu’à présent le tir d’initiation était autorisé pour les tireur de ball-trap, de tir à balle, il est désormais ouvert aux membre d’ « association ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse ». Ils n’auront accès qu’aux armes de catégorie C.
- Le tir d’initiation était limité aux armes de poing à percussion central de catégorie B et des armes de catégorie annulaire de catégories B et C. Et pour le plateau des armes à percussion centrale de catégorie C. Désormais ce sont les armes à percussion annulaire de la catégorie B et toutes les armes de la catégorie C qui sont autorisées.
Réécriture de l’article R312-43-1

8 - Le coffre-fort
Jusqu’alors, il fallait une « justification » pour les installation de sécurité. Désormais une simple déclaration sur l’honneur sera suffisante. (Art R312-4-6°)

9 - Validité d’une nouvelle autorisation
L’art R312-2 précise que l’autorisation d’acquisition est caduque si elle n’est pas réalisée dans les 6 mois de la délivrance. Mais une disposition transitoire indique que les personnes « embarquées » dans le SIA conservent la validité de leur autorisation.

10 - A partir de la création du compte individualisé
Il est évident que dès ce moment, toutes les démarches administratives seront désormais réalisées par voie électronique, que ce soit les titres d’acquisition et de détention que les modifications des erreurs portant sur les armes présentes dans le râtelier numérique. Mais il faudra attendre un nouvel arrêté du ministre pour faire les demandes en ligne pour les nouvelles autorisations d’armes des catégories A et B.

11 - Le biathlon fait son entrée dans le CSI
C’est la fédération FFSki qui a reçue « délégation du ministre chargé des sports » qui gère le Biathlon. Ainsi on retrouve cette discipline citée dans les articles suivants : R-312-1, R312-43-1, R312-52, R312-53, R312-54, R312-60, R345-4 au même titre que la FFTir. Ainsi les licenciés pratiquant le biathlon ont les mêmes droits que les tireurs de la FFTir.

12 - Concerne les armes acquises, cédées ou transférées à l’étranger
Un nouvel article R314-21 précise que :
- l’acquéreur doit faire constater dans un délai mois « la mise en possession sur le territoire nationale », soit par un armurier, soit par le Banc d’Épreuve de St Etienne.
- le professionnel ou le BNE procède à l’enregistrement dans le SIA.
Réciproquement pour la sortie de l’arme du territoire nationale, l’article R314-22 prévoit que le professionnel ou le BNE « transfère l’arme sur son livre numérique et procède à son envoi ou la remets à l’acquéreur. »

13 - La carte européenne d’armes à feu
Art R316-7 : « Elle est délivrée à chaque demande du détenteur, pour une période de cinq ans. Toutefois, lorsque le détenteur fait inscrire sur sa carte une ou plusieurs armes dont la détention est soumise à autorisation, le terme de validité de la carte correspond à celle de l’autorisation.
« La carte est nulle de plein droit aussitôt qu’une nouvelle carte est délivrée. » ;

Dans la pratique, le détenteur pourra l’imprimer depuis son compte détenteur pour un maximum de 12 armes. Et l’imprimer autant de fois qu’il le désire.

 

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