Accueil > Dossiers > Le SIA : Service d’Information sur les Armes > Le décret du 8 février 2022 relatif au SIA apporte beaucoup de petites (...) > Modifications sur les catégories

Modifications sur les catégories

mardi 8 février 2022, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Cette page fait partie d’une suite d’article visant à expliquer le nouveau Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 qui modifie le Code de la Sécurité intérieure.

Ne sont pas des armes :

« Les objets conçus aux fins de sauvetage, d’abattage, de pêche au harpon ou destinés à des fins industrielles ou techniques, à condition qu’ils ne puissent être utilisés que pour ces usages précis. » Vient s’ajouter au R311-2 IV.
Concernant les harpons, il s’agit de la pêche professionnelle avec des engins propulsés par de la poudre pour la pêche aux cétacés. Les arbalètes sous-marines propulsées par de l’air comprimé ou des câbles élastiques ne sont pas classées C4° malgré leur puissance qui peut aller jusqu’à 940 joules, elle est donc largement supérieure à 20 joules. CE contentieux. - Voir article.

JPEG - 12.8 ko
VZ58 Sporter Rifle M.A.R.S. (Manually Activated Repeater System), la munition se chambre par action sur la détente.

Ajout d’un nouveau paragraphe de catégorie B12°

« 12° Armes à répétition manuelle, qui, après chaque coup tiré, sont rechargées par introduction dans le canon d’une munition prélevée dans un système d’alimentation et transportée à l’aide d’un mécanisme par la seule action du tireur sur la détente. »
Cet article se rapporte aux armes qui chambrent avec l’action de la détente ce qui fait que le tireur appuie une fois pour charger et une fois pour tirer pour permettre un tir rapide. (Art R311-2)
Pour les détenteurs de ces armes jusqu’alors classées en C1°b), ce nouveau classement en B12° sera imputé sur leur quota de 12 armes. En cas de dépassement de quota ou d’absence d’autorisation, ils ont jusqu’au 8 février 2023 pour s’en dessaisir. (Art 14 du décret).

Précision sur les armes neutralisées

En rétablissant un paragraphe D§d), il est expressément précisé que les armes des catégorie D§e) §f) ou §g) neutralisées, restent dans leur paragraphe malgré la neutralisation. Ainsi, les armes d’un modèle antérieur à 1900, les répliques ou les armes libérées, ne seront pas classées en catégorie C9° armes neutralisées. (Art R311-2) Ce classement que l’UFA a toujours défendu est désormais confirmé par le CSI.

Précision sur les matériels de collection

Le CSI définissait ainsi D§k) « Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l’application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense » ; il est ajouté une exception pour les armes légère qui restent classées en catégorie C9°. Cette précision vient pour que la séparation soit bien faite entre les matériels ou armes de plus de 20 mm, et armes légères de moins de 20 mm. Ces deux domaines dépendent respectivement de deux ministères différents, le ministère des armées et le ministère de l’intérieur.
Rel. L- 16/01/22

 

Imprimer cet article

Imprimer

Dans la même rubrique