Utilisation des installations des clubs de tir par les gendarmes et policiers.

Gendarmerie

Depuis le 6 septembre 2017, la Fédération Française de Tir a signé une convention avec la Gendarmerie Nationale qui vise à permettre l’utilisation par les militaires de la gendarmerie :
 des infrastructures des clubs affiliés, dans le cadre de la formation professionnelle continue.
 de leur arme de dotation sous couvert de la licence fédérale et dans le respect du règlement intérieur propre au club d’affiliation.
Avant toute signature de convention, les infrastructures sont visitées par un personnel du SGAMI zonal (Secrétariat général à l’administration du Ministère de l’Intérieur). Son expertise est traduite dans un rapport sur l’utilisation des infrastructures par l’une ou l’autre des deux forces.

La particularité de la convention réside donc dans l’utilisation par le gendarme de son arme de service, au titre de licencié FFTir. Pour toutes les autres conditions, il est un adhérent comme un autre.
En effet, par son adhésion à la FFTir, le gendarme bénéficie de la garantie de l’assurance fédérale. Lorsqu’il est déplacé hors de son lieu d’affectation, il est également en capacité d’utiliser son arme de service dans les installations de tout autre club du territoire national.
Car, la Fédération Française de Tir encourage tous ses clubs affiliés à resserrer les liens avec la Gendarmerie Nationale en favorisant l’accès de ses membres à leurs structures avec convention.

Avantages multiples de cette convention.

 Pour la Fédération :

• Développer et entretenir des relations avec la Gendarmerie dans le cadre de la sécurité des clubs affiliés, de leur structure, des adhérents et des armes.
• Contribuer au développement du tir sportif et du volume d’adhérents.
• Justifier potentiellement le maintien de clubs dont l’infrastructure est menacée par la règlementation d’urbanisme ?

  Pour la Gendarmerie :

• Faciliter, dans la mesure de l’aval des clubs concernés, l’accès de la Gendarmerie à des stands de proximité, ce qui réduit l’indisponibilité opérationnelle liée aux temps de déplacement et surtout compense l’absence, la diminution, la sur utilisation d’infrastructures étatiques (armée). En effet, les infrastructures de certains régiments contribuent au soutien annuel et quasi exclusif d’un millier de nouveaux engagés formés au bénéfice de la Division de rattachement. . Du fait de ces contraintes, ils ne sont plus en mesure d’ouvrir leurs installations à la Police, la Gendarmerie, comme cela se faisait auparavant. Enfin, le faible foncier communal disponible, la règlementation d’urbanisme, voire l’opposition sourde des citoyens, n’incitent pas les élus à honorer les demandes des armées d’ouverture de nouveaux stands de tir. Difficile équilibre à maintenir entre une présence militaire économiquement valorisante et les nuisances potentielles que leur entrainement génère.
• Permettre l’entrainement de proximité des personnels d’active et de réserve, tenant compte de l’augmentation du nombre de munitions d’instruction à tirer annuellement.
• Contribuer à l’échange d’informations dans le cadre de la sécurité des stands de tir.
• Permettre au Gendarme (sens générique du terme) de devenir tireur sportif avec une arme de dotation. Un cadre moins onéreux pour le bénéficiaire par l’absence d’acquisition d’arme et de revente en cas d’abandon du tir sportif.
• Répondre à un besoin exprimé par une partie des personnels soucieux de parfaire leur entrainement avec leur arme de dotation, laquelle est affectée en école de formation et pour toute la durée de la carrière. Pour autant, il ne faut pas penser que tous les personnels soient tentés par l’octroi de cette facilité qui d’une certaine manière reporte sur le gendarme une part du coût de son entrainement. En effet, un certain nombre de gendarmes considère qu’il appartient à l’institution d’assurer leur entrainement au tir et donc son coût.
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  Gendarmes à tittre individuels

  Le 3 juillet 2019 est paru l’arrêté relatif à l’acquisition et à la détention par les officiers et sous-officiers de gendarmerie d’active, à titre personnel, d’armes, de munitions et de leurs éléments nécessaires à l’accomplissement du service.
  Il désigne le DGGN comme autorité signataire des attestations prévues à l’article R 312-24 du C.S.I.
  Cette disposition conforte la mise en œuvre du contenu de la convention, signée le 6 septembre 2017 par la Fédération Française de Tir avec la Gendarmerie Nationale.

Donc sous réserve d’être :
 Officier ou sous-officer d’active ;
 Etre autorisé au port de l’arme hors service ;
 Détenir une licence FFTir en cours de validité ;
 Détenir une autorisation signée de l’administration valant autorisation d’acquisition de munitions ;
le gendarme peut utiliser son arme de service dans son club d’affiliation comme dans tout autre club du territoire national et acquérir les munitions nécessaires à la pratique du tir sportif chez des armuriers ou auprès de son club. Attention seules les munitions manufacturées à balle ordinaire sont permises, le rechargement est prohibé. Le nombre de munitions tirées doit être comptabilisé dans le cadre du suivi du potentiel de l’arme.

Pour autant, bien que son aptitude médicale au service soit vérifiée tous les deux ans, le gendarme demeure soumis à la vérification annuelle édictée par le Code du Sport pour tout licencié d’une pratique sportive à contraintes particulières, comme au respect.

Au final, le gendarme dispose désormais de la possibilité de pratiquer le tir sportif soit avec une arme personnelle à détention autorisée par l’autorité administrative dans les mêmes conditions que tout licencié (dont quota annuel de 3 000 munitions), soit avec une arme de dotation autorisée par le directeur de la gendarmerie (quota maximum de 2 x 1.000 munitions par an). Dans tous les cas, la détention maximale demeure à 1 000 munitions par arme.

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Police :

La police Nationale dispose désormais aussi de conventions locales pour l’utilisation des stands de tir affiliés à la FFtir. Avec le même système de validation par les SGAMI.

Policiers à titre individuels :

A noter que depuis l’arrêté du 25 juillet 2016, les fonctionnaires de police "actifs" peuvent porter leur arme " en tout temps."

De nombreux policiers pratiquent le tir à titre individuel et sont licenciés FFTir.
Le décret 2023-984 du 25 octobre 2023 modifiait l’article R411-3-1 du CSI pour permettre le tir sportif avec l’arme de service suivant un arrêté à paraître, il permettait l’acquisition de munitions et la possibilité de pratiquer le rechargement de munitions pour l’arme de service (ce qui n’est par permis pour un gendarme).
Avant même que l’arrêté paraisse, le décret 2024-615 du 27 juin 2024 est venu modifer l’article R411-3-1 du CSI pour supprimer la posssibilité d’utiliser des munitions rechargées pour l’arme de service.

L’arrêté permettant l’utilisation de l’arme de service en stand de tir FFTir est enfin paru le 17 septembre 2024, reste à le mettre en musique (création d’une autorisation d’acquisition de munitions pour permettre l’achat de munitionse par exemple...) pour les policiers puissent enfin s’entraîner en stand de tir avec leur arme de service,comme les gendarmes. Une annonce qui datait de fin janvier 2020.

Les conditions sont les suivantes :
 Fonctionnaire actif de la police nationale en position d’activité dans les services ;
 Effectuer une déclaration spécifique préalable par écrit à leur chef de service ;
 Etre à jour des obligations de formation continue au tir au titre de l’entraînemlent administratif ;
 Détenir une licence FFTir en cours de validité ;
 Autorisation d’acquisition de munitions signée par le chef de service ;
 Utilisation exclusivement de munitions manufacturées à balles ordinaires chemisées (quota de 3 000 par 12 mois / date de remise de leur arme) qui peuvent être achetées auprès d’armurerie ou du club :
 Détention maximale de 1 000 munitions pour l’arme.

Les autres textes :
 Instruction du 19 septembre 2024, à destination des armuriers ;
 Article R411-3-2 du CSI, qui permet aux fonctionnaire de police de pratiquer le tir sportif avec leur arme de service.

Voir :  Fait de société : police et entraînement en stand de tir privés.  utilisation au stand de tir de Villeneuve sur Lot.  entrainement au tir pour les policiers.  Article du figaro 14 février 2020 : les policiers pourront faire ud tir sportif avec leur arme de service.

Maj JJB 17-07-19 et 21-09-24 Maj PF 25-09-24