Pour conserver une arme trouvée ou héritée.

Il est de tradition dans la règlementation française de permettre aux héritiers ou à ceux qui découvrent fortuitement une arme, d’en faciliter la régularisation.
La procédure est différente selon qu’il s’agisse d’une arme de la catégorie A et B ou d’armes de la catégorie C.
Attention : cela ne concerne ni les titulaires d’un permis de chasser ou d’une carte de collectionneur, ni les licenciés ou anciens licenciés des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon). Ces derniers doivent ajouter leurs armes héritées ou trouvées dans leur comptes spécifiques et cela dans les six mois de leur compte spécifique.

La création d’un compte spécifique « détenteur d’armes héritées ou trouvées » qui permet de déclarer une arme via la création d’un compte SIA est ouvert depuis novembre 2022. C’est donc une facilité énorme pour déclarer une arme dont on ne peut pas justifier de l’origine.

Héritage ou trouvaille d’armes de catégorie A ou B

La transmission d’armes dans les familles est tradition bien française, le législateur en a tenu compte.

L’art. R312-51 du Code de la Sécurité Intérieure explique :
Le texte s’adresse à la personne "mise en possession d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale et qu’elle souhaite conserver...."
 Elle doit la déclarer sans délai par l’intermédiaire d’un compte SIA.
 Elle dispose d’un délai de 12 mois pour obtenir une autorisation. Dans les 3 mois, elle doit déposer l’arme (et munitions) chez un armurier qui l’inscrit dans son LPN.
 A défaut, le préfet ordonnera le dessaissisement.

Si la personne ne souhaite pas conserver ces armes de catégorie A ou B, aucun Cerfa n’est à compléter ni déclaration à renseigner auprès d’un armurier, dans un délai de 3 mois, elle doit simplement s’en dessaisir. Elle peut aussi la faire neutraliser, puis la déclarer ultérieurement puisque c’est désormais une arme de catégorie C9°.

Si l’arme héritée bénéficiait d’une « autorisation viagère » au titre d’une ex 4^ème catégorie, cette autorisation délivrée au seul détenteur devient caduque. Elle n’est pas transmissible. Et l’arme concernée doit être traitée comme expliqué ci-dessus pour les armes de catégorie B.

Héritage ou découverte d’armes de matériel de guerre de catégorie A2

Pour les matériels de guerre de catégorie A2, à l’exception des armes, munitions, ces sont les dispositions de l’article R2337-5 du code de la défense s’appliquent aux personnes non autorisées à détenir ces matériels :
 La personne qui a découvert les matériels de guerre doit donc faire constater cette mise en possession auprès des services de police ou de la brigade de gendarmerie qui lui délivreront un récépissé. L’intéressé devra transmettre une copie de ce récépissé au ministre de la défense dans un délai d’un mois.
 L’intéressé s’en dessaisit selon les modalités prévues à l’article R312-19 du CSI. Pour conserver ce matériel, il y a un délai de 12 mois pour obtenir l’une des autorisations mentionnées aux articles R2332-5 du code de la défense (fabrication matériel de guerre) ou du R312-27 du CSI (voir musées).
A défaut d’obtention de cette autorisation elle s’en dessaisit.
Dans l’attente du dessaisissement ou de la délivrance de l’autorisation, la personne mise en possession du matériel de guerre de catégorie A2 est tenue de se conformer aux mesures de sécurité prévues aux articles R2337-1 et R2337-2 du code de la défense ou de le confier à une personne autorisée à le détenir.

La collection d’armes d’un particulier. Il aurait fallu plus d’une autorisation pour la conserver... Mais c’est aux USA, alors...

Héritage ou découverte d’armes de catégorie C si l’on n’est ni chasseur, ni licencié d’une fédération sportive

 il faut se conformer à l’art. R312-55 du Code de la Sécurité Intérieure qui reste très libéral : « Toute personne mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu’elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession sans délai » sur un compte SIA qu’elle doit créer en tant qu’héritier ou découvreur.
Puis dans les trois mois, elle doit poser sur son compte un certificat médical de moins d’un mois. Elle peut remplacer ce certificat médical par une licence de tir, un permis de chasser validé ou une carte de collectionneur.
C’est le seul cas où il est possible de se passer de la licence de tir ou du permis de chasser.
 Il est aussi possible de déclarer simplement sa découverte ou son héritage sans aucune formalité. Il suffit de créer un compte SIA, de suivre la procédure indiquée et d’enregistrer toutes ses armes de catégorie C. Voir article.
Si la personne ne souhaite pas conserver ces armes de catégorie C, aucun Cerfa n’est à compléter ni déclaration auprès d’un armurier, elle doit simplement s’en dessaisir ou faire neutraliser cette arme dans un délai de 6 mois, puis la déclarer ultérieurement puisque c’est désormais une arme de catégorie C9°.

Héritage ou découverte d’une arme de catégorie D arme de collection

 Aucune formalité n’est à accomplir pour conserver ces armes. Il suffit juste d’être majeur.

Héritage ou découverte de munitions de diverses catégories

A aucun endroit le CSI n’oblige à déclarer l’héritage ou la découverte de munitions d’un calibre inférieur à 20 mm. Il faut simplement avoir le droit de la posséder. Et ce droit est variable selon la catégorie de la munition, le statut de l’inventeur et la quantité en question. Pour comprendre tout cela, voir article.

Officiel :  Fiche faites par le SCA en septembre 2018 - Explications du service public - explications d’une préfecture.

Voir aussi :  Réponse à une question parlementaire sur ce sujet (16 octobre 2012). Le ministre justifie qu’il suffit d’un certificat médical pour la déclaration d’une arme.  que faire d’une arme détenue illégalement : la remettre à l’Etat, la neutraliser ou la détruire ?  La vente d’armes entre particuliers est un parcours très règlementé.

Revue de presse :  Article du Dauphiné libéré.

Depuis sa première publication en 2014, cet article a été actualisé de nombreuses fois. L’avant dernière étant le 1^er janvier 2022. Désormais il est à jour du SIA.
Rel. L- 10/05/21 - Maj. JJB -11-02-22 et 17-09-24- PF-17-04-24