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Nouvelle règlementation.

Acquisition d’une arme de catégorie B

Parcours long et précis

lundi 12 août 2013, par UFA

Au XXIe siècle la loi impose de prouver un besoin pour posséder une arme. Ainsi un tireur et un chasseur doivent prouver qu’ils pratiquent leur sport régulièrement.

Voir aussi la définition de la catégorie B.

Nous présentons dans cet article le processus étape par étape.

Un petit résumé
L’acquisition et la détention des armes et matériels de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale...
L’acquisition et la détention des armes et des munitions de la catégorie B sont interdites, sauf autorisation et c’est l’objet de cette page.
L’acquisition des armes (sauf celles à canon lisse à un coup par canon) et des munitions des catégories C et D enregistrables est subordonnée à la présentation au vendeur ... d’une licence de tir en cours de validité ...
En outre le vendeur professionnel doit faire la déclaration de l’arme de catégorie C ou l’enregistrement de l’arme de catégorie D1 auprès de la Préfecture de l’acheteur.
L’acquisition et la détention des armes et des munitions des D2 sont libres(sous certaines conditions).

- Voir aussi :

  • Comment classer une arme
  • circulaire du 21 février 2006 où sont données les instructions aux préfets pour l’organisation des demandes d’autorisation applicable sous l’ancienne réglementation. Dès que nous aurons la nouvelle circulaire, nous la ferons paraître.

Pour une première détention.

Il faut avoir obtenu l’autorisation par les services de la Préfecture après s’être soumis à quelques obligations :

- N’avoir jamais été condamné, ne pas être sous régime de protection, ne pas avoir été traité en psychiatrie. (Art.30)
- avoir plus de 18 ans, (Art.7)
- Fournir les pièces justificatives attestant de la situation prévue par l’Art.34 : Ces pièces sont énumérées par l’Art.12.

  • Pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité, (document portant votre photographie.) [1]
  • Pièces justificatives du domicile ou du lieu d’exercice de l’activité ; (facture EDF, quittance de loyer, …)
  • Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des armes détenues (uniquement de catégorie B) au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros. Désormais, les copies des autorisations détenues ou devant être renouvelées ne sont plus demandées, ce qui semble logique maintenant que le logiciel AGRIPPA est opérationnel.
  • Justification des installations de sécurité. Art.113 (par exemple photocopie de la facture d’achat du coffre-fort) Voir article.
  • Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales [2]. C’est pour vérifier que vous n’êtes ni sous tutelle, ni sous curatelle. En l’absence de précision, cet acte n’a pas de date de péremption.
  • Licence tamponnée par le médecin en cours de validité, d’une fédération sportive habilité. Cette licence dispense l’obligation du certificat médical.
  • Avis favorable de la fédération sportive habilité [3],
  • La copie du carnet de tir comportant mention des trois tirs contrôlés au cours des 12 mois qui précèdent sa demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’arme. (Art.2 arrêté du 16/12/98 modifié) [4]. (Art.35)

Un résident d’un autre Etat membre de l’Union Européenne doit produire en plus une autorisation préalable de son pays d’acquérir et détenir ce type d’arme (Art.139).

Avec l’ensemble de ces formalités, il faut remplir le formulaire CERFA n°20-3257. Au lieu de le faire directement à la police ou à la gendarmerie, prenez les devant, il est disponible au format PDF et vous pouvez l’apporter tout rempli.

Le mineur

- le tireur de moins de 18 ans doit prouver sa sélection à des concours.
- Le tireur de plus de 12 ans non sélectionné, peut détenir jusqu’à 3 armes à un coup et percussion annulaire. (Art.34 2°)
Si au 6 septembre 2013 le mineur détient plus de 3 armes à 1 coup et percussion annulaire, il a jusqu’au 6 septembre 2018 pour s’en dessaisir. (Art.60) Mais d’ici là il sera peut être majeur et pourra alors en détenir 10.

Conditions

- Délais de renouvellement : Le dossier doit être présenté trois mois à l’avance. Le retard non justifié, fait perdre le droit au renouvellement. (Art.21)

- Quota des armes détenues :

  • une association sportive peut détenir une arme pour 15 tireurs ou fraction de 15 avec 60 armes au maximum.
  • Un tireur peut détenir 12 armes sans différencier la percussion centrale de la percussion annulaire. Peut en outre détenir 10 armes à un coup à percussion annulaire.
  • Les éléments d’arme [5] conversion, y compris les systèmes d’alimentation qui leur sont assimilés ; ne sont pas pris en compte dans les quotas (Art.34 III) sauf le chargeur qui ne peut pas être détenu à plus de 10 exemplaires par arme. (Art.37)
    Rappelons que les éléments d’armes sont vendus sur présentation de l’autorisation (Art31-1), de la déclaration (Art ;43) ou de l’enregistrement qui correspond.

- Validité : l’autorisation est valable 5 ans. (Art.19)

- Lieu du tir : Interdiction de tirer en dehors d’un stand de tir agréé. (Art.34)

- Transport : La licence délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport pour les tireurs sportifs. Les armes sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité. (Art.121)

- Les éléments d’armes : Pour les acquérir, il faut présenter l’autorisation correspondante, mais ne nécessitent pas d’autorisation spécifique. Pour les chargeurs il faut respecter le quota maximum qui est de 10 exemplaires par armes.

- Munitions : l’autorisation de détention vaut pour l’achat de 1000 munitions au calibre de l’arme sur une période de 12 mois. Voir article.


[1CNI : Souvent la copie de la CNI en cours de validité est exigée. Auparavant, il existait une tolérance, la CNI est valable durant 10 ans sur le territoire national. Aujourd’hui, cette tolérance n’existe plus.

[2avec ou sans filiation puisque ce sont les mentions marginales qui intéressent l’administration

[3L’occasion de rappeler qu’une feuille d’avis FFTir n’est pas nécessairement systématiquement "favorable"... l’avis du Président est basé sur son estimation de votre capacité à détenir une arme soumise à autorisation de détention, votre assiduité à la fréquentation des stands, votre comportement vis à vis des consignes de sécurité, etc...

[4Une séance de tir contrôlé consiste à tirer 40 coups avec l’arme de catégorie la plus élevée en possession et sans obligation de réaliser un score minimum. Le programme de tir n’est pas défini par la loi, il est proposé par la Fédération Française de Tir et librement décidé par la société de tir.
Par définition, un tireur qui souhaite détenir une arme n’en possède pas, c’est pourquoi la plupart des clubs de tir sportif prêtent des armes pour effectuer les séances de tir contrôlé. À défaut, elles peuvent être effectuées avec des armes de 7ème catégorie (carabines .22 LR / armes à air).
L’arrêté du 16 décembre 1998 précise que les séances de tir contrôlé sont au nombre de 3 dans l’année qui précède la demande (soit 12 mois tournant) et obligatoirement espacées de 2 mois minimum chacune.

[5(Art1) Elément d’arme : partie d’une arme essentielle à son fonctionnement : canon, carcasse, culasse, système de fermeture, barillet,

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