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Obtenir une autorisation

Le certificat médical pour une autorisation, ou déclaration

mercredi 1er août 2018, par UFA (publié initialement le 15 novembre 2007)

Le Code de la Sécurité Intérieure [1] impose la présentation d’un certificat médical pour tout demande d’autorisation ou de renouvellement d’arme de catégorie A ou B. Ainsi que pour les déclarations d’armes de catégorie C.

L’ article R312-5 du CSI précise que la licence tamponnée par le médecin, remplace la production du certificat médical.
Et la circulaire n° NOR/INT/D/06/00025/C encore valable aujourd’hui, donne les détails d’application.

En pratique

Sauf dispositions particulières applicables aux chasseurs [2] et aux tireurs [3] sportifs, tout acquéreur d’une arme soumise à autorisation ou au régime de la déclaration doit produire un certificat médical datant de moins de 15 jours attestant de l’absence d’incompatibilité physique et psychique avec la détention d’une arme.

L’obligation de produire un certificat médical s’applique également pour toute demande de renouvellement d’autorisation de détention d’armes délivrée au titre de la défense pour une durée de cinq ans.
Pour les tireurs sportifs qui, avec le nouveau décret, renouvellent également tous les cinq ans, la licence visée par un médecin reste suffisante.

C’est la partie législative du Code de la Sécurité intérieur qui, par son article L312-4 impose la présentation la production d’un certificat de moins d’un mois.

Dispense de certificat pour les chasseurs et les tireurs
Les chasseurs produisent leur permis de chasser et les tireurs peuvent produire une licence sportive tamponnée par le médecin et datant de moins d’un an. Tout cela "supplée à la production du certificat médical. Art R312-53 du Code de la Sécurité Intérieure.
Attention, certains clubs demandent abusivement un certificat préalable aux tireurs licenciés qui renouvellent leur adhésion. La FFTir confirme qu’ils n’ont pas a le faire.

Le Conseil de l’Ordre des Médecins conseille aux médecins :
- Afin de ne pas engager à l’excès la responsabilité du médecin qui rédige le certificat, il est conseillé de reprendre la formulation ci-aprés validée par le Conseil National de l’Ordre des Médecins :

Lieu/date
Au terme de l’examen clinique de ce jour, M.......... son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.

Modèle téléchargeable avec les indications pour le médecin. Ainsi le praticien n’a plus qu’a le compléter.

NB Dans le cas où le demandeur n’est pas un patient régulier du professionnel de santé, la plus grande prudence s’impose !!!!

Cas de traitement antérieur et actuel en psychiatrie

La loi maintient la nécessité de la production, dans les mêmes délais, d’un certificat établi par un psychiatre.
Art 13 du décret du 30 juillet 2013
Les services de la Préfecture peuvent interroger la DDASS s’ils l’estiment nécessaire afin qu’elle leur signale dans le respect des règles du secret médical, l’éventuelle hospitalisation d’office (HO) ou sur demande d’un tiers (HDT) d’une personne demandant une autorisation d’acquisition ou de détention ou faisant déclaration de détention. La préfecture peut également interroger la DDASS sur l’éventuel traitement dans un service de psychiatrie de la personne concernée et sur la base d’une réponse positive demander à la personne concernée de produire un certificat médical établi par un psychiatre.

Signalement des cas de personnes dangereuses qui détiennent des armes.
La loi précise que les professionnels de la santé ou de l’action sociale peuvent signaler au Préfet les personnes qui les consultent présentant un danger et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elle ont manifesté leur intention d’en acquérir une.
En réalisant ce signalement, ils ne violent pas le secret professionnel. Ces dispositions légales demeurent à leur libre appréciation.

Voir tous les article de la rubrique sur le certificat médical.


[1Article L.312-6 du Code de la Sécurité Intérieure MAJ 2018
Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation d’acquisition ou de détention de matériels, d’armes ou de munitions des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d’armes de catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.

Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d’un établissement de santé, l’autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, définit les modalités d’application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d’autorisation d’acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l’obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département peut vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au deuxième alinéa.

[2Il est important de rappeler que la présentation de ces documents remplace la production du certificat médical prévu à l’article L. 312-6 du CSI.

[3La licence en cours de validité d’une fédération sportive mentionnée ci-dessus dispense de la production du certificat médical prévu à l’article L. 2336-3 du Code de la Défense, lorsque la délivrance ou le renouvellement de cette licence a nécessité la production d’un certificat médical datant de moins d’un an.

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