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Tirer dans sa propriété avec une arme

vendredi 14 novembre 2008, par Roland Audibert

C’est une question qui revient souvent : est-il légal de tirer hors d’un stand de tir avec une arme ancienne ou une réplique.

-  Seul le tir avec une arme de 1ère ou 4ème catégorie est interdit en dehors des installations agréées et en possession d’une licence de tir. Le Décret du 6 mai 1995dans son article 28 précise :
I. - Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir :

    • a) Des armes et des éléments d’arme et munitions des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, à l’exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ;
    • b) Des armes des paragraphes 1, 2, 4 à 7, 9 du I et du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie ainsi que des éléments d’arme, munitions et chargeurs s’y rapportant :
      On peut en déduire par analogie, que "être autorisé pour la pratique du tir sportif", introduit une notion de "utilisation" qui a comme corrolaire, le dans un "Club de Tir", lieu qui a un encadrement qui est régit juridiquement, et donc de ce fait interdit dans un jardin.

-  Contrairement aux armes soumises à autorisation, aucune disposition relative aux armes de 8ème catégorie à poudre noire n’existe. Comme ce qui n’est pas interdit est autorisé, on peut affirmer que le tir à poudre noire est légal dans sa propriété, il suffit juste de respecter les dispositions communes à toutes les activités humaines.

-  Sécurité :
Il est évident que le site ou le tir doit être effectué, doit être sécurisé. Au moindre problème, votre responsabilité serait engagée, ce qui est bien normal.

-  Troubles du voisinage :
Concernant les troubles du voisinage en raison du bruit des détonations. Il doit être constaté par un appareil scientifique défini par la réglementation et par une personne agrée. Le fait qu’un gendarme verbalise parce cela fait trop de bruit, est largement insuffisant.
Base juridique :

  • Le trouble du voisinage est régi par le code de la santé publique qui défini quelle façon la mesure de l’intensité du bruit occasionné par le tir doit s’effectuer. C’est le décret du 31 Aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui prescrit que les mesures de bruit mentionnées doivent être effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement. Ces modalités sont fixées par l’Arrêté du 10 mai 1995 Modifié par l’arrêté du 5 décembre 2006 qui précise que l’appareil doit être un « sonomètre intégrateur homologué de classe 1 ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 61672-1. »et non pas à la légère par le premier venu.
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    Mesure de bruit


    La personne qui effectue la mesure doit être assermentée ou agrée par le procureur de la république texte "Article 1er Les agents de l’Etat mentionné au 1° du I de l’article 21 de la loi du 31 Décembre 1992,", ce texte précise que la personne doit être être un OPJ : (Officier Police Judiciaire) ou APJ : (Agent de Police Judicaire). Les agents de police municipale sont habilités à effectuer des mesures acoustiques lorsque ils sont assermentés à cet effet. Voir code de la Santé Public.

  • Si le trouble est fondé légalement (par sonomètre homologué) l’on risque sur l’article R623-2 du code pénal : "Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe." (45 €... mais risque aussi de voir confisquer l’arme).
  • Si vous êtes verbalisé sur la base de la circulaire du 27 février 1996, la procédure est nulle.  [1]

- Pour être tranquille :
Un amateur qui a été confronté au problème recommande la méthode suivante : aller voir la police municipale, la police nationale, le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son lieu de résidence et de faire une déclaration mentionnant ses intentions de tirer à la poudre noire dans sa propriété et se faire délivrer récépissé de son courrier. Si cette procédure n’a rien d’obligatoire, elle a le mérite de mettre les choses au clair ; [modèle de lettre]
Il est intéressant de savoir que moi même j’ai obtenu l’accord de la mairie et l’accord de la préfecture

-  Action de chasse :
Il y a un certain nombre d’années, un amateur du Nord de la France, s’était amusé à tirer à la poudre noire dans un blockhaus en plein champ. Le garde de chasse à qui cela n’avait pas plu, avait dressé procès verbal pour action de chasse en dehors des périodes légales, et sans permis. Et cela avait fini en correctionnel.
Pour éviter cette situation, le tir ne doit s’effectuer dans sa propriété qui doit être clôturée. La définition de la côture en est donnée par l’article L. 424-3 du Code de l’environnement (ancien article L.224-3 du Code rural). II s’agit d’un terrain attenant à une habitation et entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et de l’homme.


[1La circulaire avait été prise sur la base de l’Article R.48-2 et suivant du code de la santé publique, avait instauré un contrôle "AUDITIF" des nuisances sonores.
Mais à aujourd’hui, ces articles dans le code de la santé publique n’existent plus. Ils ont été remplacés par les suivants une circulaire du 23 mai 2008.
Ce contrôle auditif, à ce jour, pour moi n’existe plus, est c’est bien les articles du Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique que nous avons déjà mentionné sur cette page.
Donc en résumé, le contrôle acoustique était fait sur la base d’un article de loi de 1996 qui n’existe plus, et l’élément fondateur pour le contrôle des nuisances sonores est le décrêt du 31 Aout 2006, articles R1334-30 A 37 qui ne mentionne à aucun moment un contrôle "ACCOUSTIQUE" mais avec "SONOMETRE".

[modèle de lettreModèle de lettre pouvant être faite :
Nom et adresse du Tireur
Coordonnées du service de police ou est remis la lettre,

Messieurs,
Suite à l’entretient que j’ai eu avec (le responsable du service de la réglementation des armes de la préfecture de ???) et avec le (service de police), je vous informe que j’ai l’intention de :
- Tirer dans ma propriété située à (adresse) qui fait (surface) et qui est entièrement close de (mur, grillage, etc)
- Avec un revolver à poudre noire n°.
J’ai pris toutes les dispositions possibles pour que ces tirs s’effectuent en toute sécurité.

Fait le (date) à (lieu) pour valoir ce que de droit !

Signature

Et cachet sur le double que vous conservez, de l’autorité a qui vous avez donné ce document.

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