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Nouvelle règlementation.

Pour conserver une arme après découverte ou héritage.

dimanche 11 mai 2014, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 10 février 2014)

L’héritage des armes de catégorie B, C et D est bien prévu la règlementation.

Avant toute chose, il est donc indispensable de savoir dans quelle catégorie est classée l’arme pour laquelle on se pose la question.

Il est de tradition dans la règlementation française de permettre aux héritiers ou à ceux qui découvrent fortuitement une arme, de permettre la régularisation.
La procédure est différente selon qu’il s’agisse d’une arme de la catégorie B ou d’armes de la catégorie C ou D1.

Héritage ou découverte armes de catégorie B

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La transmission d’armes dans les familles est tradition bien française, le législateur en a tenu compte.

L’art. R312-51 du Code de la Sécurité Intérieure [1] explique :
Le texte s’adresse aux personnes "mise en possession d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale."
- faire constater « sans délai » la mise en possession. La police ou la gendarmerie en délivre un récépissé.
- s’en dessaisir dans les 3 mois : vente à un armurier, un particulier autorisé, neutralisation, destruction, remise à l’état.
- ou demander dans les 12 mois l’autorisation nécessaire en remplissant les conditions. Durant ce temps, l’arme est conservée par un armurier. Voir le processus de demande d’autorisation.

Héritage ou découverte armes de catégorie C

- Désormais, l’art. R312-55 du Code de la Sécurité Intérieure est devenu plus libéral : il s’adresse aux découvreurs ainsi qu’aux héritiers. Il doit faire constater « sans délai » par un armurier, la trouvaille ou l’héritage. Remets à l’armurier un formulaire CERFA rempli. En haut à droite à la place de vendeur ou cédant, il indique héritage de Mr ??? ou le mot « découverte ». Présente à l’armurier une licence de tir, un permis de chasser validé ou une carte de collectionneur. A défaut un certificat médical de moins d’un mois est suffisant. C’est le seul cas où il est possible de se passer de la licence de tir ou du permis de chasser.

Cas pratique :
La prefecture peut demander à l’héritier :
- un acte notarié établissant qu’il est le seul héritier, soit une attestation des autres héritiers qui l’autorise à détenir l’arme.
- une déclaration visée par un armurier qui vérifie les caractéristiques de l’arme.
Ce n’est pas prévu par la règlementation qui comporte un vide juridique pour le formalisme de l’héritage. Mais souvent les préfectures constatent que l’arme est déjà inscrite dans AGRIPPA à un autre nom que celui du défunt. Dans ce cas, elles refusent la déclaration et ordonne un dessaisissement de l’arme.
En ce sens, l’administration préfectoral ne fait qu’appliquer l’Art R314-20 sur le transfert entre particulier ou l’identité des deux parties doivent être contrôlées.
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La collection d’armes d’un particulier. Il aurait fallu plus d’une autorisation pour la conserver... Mais c’est aux USA, alors...

Héritage ou découverte arme de catégorie D arme de collection

- Aucune formalité n’est à accomplir pour conserver ces armes. Il suffit juste d’être majeur.

Réponse à une question parlementaire sur ce sujet (16 octobre 2012). Le ministre justifie qu’il suffit d’un certificat médical pour la déclaration d’une arme.

Voir aussi :
- que faire d’une arme détenue illégalement : la remettre à l’état, la neutraliser ou la détruire ?
- La vente d’armes entre particuliers est un parcours très règlementé.

[1codification du décret du 30 juillet 2013,

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