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Nouvelle règlementation.

Pour conserver une arme après découverte ou héritage.

dimanche 11 mai 2014, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

L’héritage des armes de catégorie B, C et D1 est bien prévu par la nouvelle règlementation.
Par contre, la notion de découverte n’est prévue que pour la catégorie B. Pour les catégories C et D1 la découverte conduit inexorablement à la destruction.

Avant toute chose, il est donc indispensable de savoir dans quelle catégorie est classée l’arme pour laquelle on se pose la question.

Il est de tradition dans la règlementation française de permettre aux héritiers ou à ceux qui découvrent fortuitement une arme, de permettre la régularisation.
La procédure est différente selon qu’il s’agisse d’une arme de la catégorie B ou d’armes de la catégorie C ou D1.

Héritage ou découverte armes de catégorie B

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La transmission d’armes dans les familles est tradition bien française, le législateur en a tenu compte.

L’art. R312-51 du Code de la Sécurité Intérieure du décret du 30 juillet 2013 explique :
Le texte s’adresse aux personnes "mise en possession d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale."
- faire constater « sans délai » la mise en possession. La police ou la gendarmerie en délivre un récépissé.
- s’en dessaisir dans les 3 mois : vente à un armurier, un particulier autorisé, neutralisation, destruction, remise à l’état.
- ou demander dans les 12 mois l’autorisation nécessaire en remplissant les conditions. Durant ce temps, l’arme est conservée par un armurier. Voir le processus de demande d’autorisation.

Héritage ou découverte armes de catégorie C ou D1

Par contre, l’art. R312-55 du Code de la Sécurité Intérieure est très restrictif :
Ce texte ne s’adresse qu’aux " Personnes en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale." donc pas à celles qui on trouvé l’arme.
A moins que cette arme ait été trouvée dans le grenier d’une maison dont on a hérité.
Dans ce cas, il faut donc déposer un formulaire CERFA sur lequel on indique dans la case en haut à droite (vendeur ou cédant) l’origine de la dévolution successorale. Il faut accompagner la déclaration d’un certain nombre de documents. [1]

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La collection d’armes d’un particulier. Il aurait fallu plus d’une autorisation pour la conserver... Mais c’est aux USA, alors...

- Procéder « sans délai » à une déclaration ou une demande d’enregistrement auprès de la préfecture. Cette déclaration doit être accompagnée d’un titre sportif. Ces titres peuvent être remplacés par un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que « l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention de l’arme. »
C’est le seul cas où il est possible de se passer de la licence de tir ou du permis de chasser.

- Possibilité : la carte du collectionneur va permettre de déclarer dans les 6 mois de la publication du décret la définissant, les armes de catégorie C. Cette carte devrait être valable 10 ans. La détention d’une arme de catégorie C déclarée dans le dispositif de la carte du collectionneur serait liée à celle-ci. En cas de non renouvellement de la carte, la déclaration ne serait plus valable.
Voir Art.5 de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012.

Il y a aussi l’action de l’UFA qui, trouvant anormal cette absence de possibilité, est en train (à la date de la republication de cet article) de remuer ciel et terre pour faire changer la chose ...!

Héritage ou découverte arme de catégorie D2 arme de collection

- Aucune formalité n’est à accomplir pour conserver ces armes. Il suffit juste d’être majeur.

Attention, rien n’est prévu en cas de découverte, autre que l’héritage. C’est dommage et incompréhensible, cette mesure, prévue pour les cat B, permettrait de faire sortir des greniers le fusil de chasse transmis de génération en génération et qui reste stocké dans un chiffon gras.

Réponse à une question parlementaire sur ce sujet (16 octobre 2012)

Voir aussi :
- que faire d’une arme détenue illégalement : la remettre à l’état, la neutraliser ou la détruire ?
- La vente d’armes entre particuliesr est un parcours très réglementé.
- Que faire d’une arme détenue illégalement,la cacher pendant encore longtemps ou en faire quelque chose ?

[1Documents à déposer avec le CERFA : une copie d’une pièce d’identité et une copie d’un titre sportif (licence de tir ou permis de chasser). A défaut de l’un de ses documents, un certificat médical de moins de 30 jours remplace (Art 45 §3.
Après vérification auprès de l’agence régionale de santé notamment, délivre un récépissé.

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