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Annalyse des textes

Validité des détentions viagères

jeudi 27 septembre 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 27 septembre 2013)

Question :

Pour les anciennes 5e et 7e catégories sur imprimés Mle 9, la préfecture les transforme automatiquement en Cat C sans nouvelles déclarations.
Pour les détentions viagères de 4sup>e catégorie d’armes d’épaule semi automatiques sur imprimés Mle 13, la préfecture les transforme t’elle aussi automatiquement en Cat B à vie sans nouvelle déclaration ?

Réponse :


Les titulaires de récépissé d’armes d’épaule de 5e ou de 7e catégorie n’ont absolument rien à faire, c’est le système AGRIPA qui va transformer automatiquement leur enregistrement en catégorie C

Concernant les autorisations viagères pour lesquelles les titulaires on fait avant 1996 une déclaration sur un formulaire Mle 13, ils bénéficient d’un récépissé qui vaut autorisation à vie qui n’est pas transmissible.
C’est à dire qu’ils ne peuvent pas vendre leur arme ni la léguer à leurs héritier. Leur autorisation reste personnelle.
Dans cette situation, les détenteurs n’on rien à faire, si ce n’est signaler leur nouvelle adresse en cas de déménagement.

Validité des autorisations viagère ?

La question s’est posée de savoir si les modèles 13 restent valide malgré l’abrogation de l’article 116 du décret de 1995 par le nouveau décret du 30 juillet 2013,, et ses dispositions n’y sont pas reprises.
L’article 116 énonce un certain nombre de condition :
-  Celle du matériel détenu : les armes de 5e et 7e catégorie reclassées en 4e catégorie par un texte précis,
-  Le demandeur doit être majeur ou mineur remplissant des conditions précises, il doit faire sa déclaration avant le 31 décembre 1996.
Alors il a récépissé sur le modèle 13 qui l’autorise « à continuer de les détenir et à acquérir les munitions correspondantes ». Le texte poursuit en établissant des limites : l’autorisation ayant un caractère personnel, elle est perdue si l’arme est cédée ou hérité.

Ainsi la délivrance de ce récépissé dérogatoire, est un acte administratif individuel qui donne à son bénéficiaire un droit acquis. Au nom de la sécurité juridique, l’administration ne peut pas remettre en cause ce droit qui est définitif pour le bénéficiaire. A tel point que le ministère de l’intérieur a rappelé ce principe avec sa circulaire du 16 octobre 2008, (NOR INTD0800168C) Il énonce notamment : La délivrance du récépissé de déclaration vaut autorisation permanente de détention. Sa détention étant dérogatoire, elle n’entre pas dans le quota des armes détenues.

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