Accueil > Dossiers pratiques, études etc... > La nouvelle règlementation de septembre 2013 > Questions fréquemment posée > Sort des détentions viagères

Nouvelle règlementation

Sort des détentions viagères

vendredi 27 septembre 2013, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Pour les anciennes 5e et 7e catégories sur imprimés Mle 9, la préfecture les transforme automatiquement en Cat C sans nouvelles déclarations.

Pour les détentions viagères de 4e catégorie d’armes d’épaule semi automatiques sur imprimés Mle 13, la préfecture les transforme t’elle aussi automatiquement en Cat B à vie sans nouvelle déclaration ?

Dans les 2 cas, envoit elle de nouveaux récépissés ?

Les titulaires de récépissé d’armes d’épaule de 5e ou de 7e catégorie n’ont absolument rien à faire, c’est le système AGRIPA qui va transformer automatiquement leur enregistrement en catégorie C

Concernant les autorisations viagères pour lesquelles les titulaires on fait à l’époque une déclaration sur un formulaire Mle 13. Ils doivent posséder une autorisation à vie qui n’est pas transmissible.
C’est à dire qu’ils ne peuvent pas vendre leur arme ni la léguer à leurs héritier. Leur autorisation est personnelle.
Dans cette situation, les détenteurs n’on rien à faire, si ce n’est signaler leur nouvelle adresse en cas de déménagement.

Souvent les préfectures contestent ces autorisations viagère. Ainsi le Ministère de l’Intérieur à rappelé par une circulaire du 16 octobre 2008, (NOR INTD0800168C) l’application de la règlementation.

Imprimer cet article

Imprimer