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FAQ

Le dépôt vente chez un armurier peut il libérer une autorisation ?

jeudi 17 mars 2022, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Question  :
Si je perds mon autorisation ou si je suis sous un injonction de dessaisissement, puis-je mettre mes armes en dépôt vente chez un armurier ?

Réponse :
Non, vous ne pouvez pas mettre vos armes en dépôt vente. Vous devez comprendre que le dépôt-vente d’une arme ne transfère pas la propriété de l’arme tant que celle-ci n’est pas vendue. Ainsi, le déposant a toujours la propriété des armes conservées chez l’armurier, alors qu’il n’a plus le droit de les posséder.
Le dépôt-vente ne peut se concevoir que lorsque le légitime propriétaire dispose bien de tous ses droits à posséder une arme.

Le dépôt-vente n’est pas un mode de dessaisissement !

Les modalités de dessaisissement d’une arme sont strictement listées par l’article R312-74 du CSI : vente à un armurier ou à un particulier, destruction par un armurier ou remise à l’État pour destruction.
La mise en dépôt-vente d’une arme d’un détenteur faisant l’objet d’une injonction de dessaisissement n’est pas une modalité légale pour s’en défaire.

Une solution possible

Vous pouvez signer un contrat de vente en réméré avec votre armurier. Légalement vous lui vendez les armes, donc vous n’en êtes plus propriétaire. Mais par contrat il s’engage à vous les revendre au prix acheté, qui peut être 1 € symbolique. Bien sûr, le contrat sera assorti de frais qui seront la rémunération de l’armurier. Voir article.

Voir aussi :
- « Réservation » d’une arme en attente d’être autorisé à l’acquérir ou à la conserver ?
- Armes, préfectures et dépossessions ;
- Saisie et restitution d’armes par le préfet ;
 

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