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Le Groupe de travail du Ministère de l’Intérieur

Proposition des collectionneurs de matériels

lundi 29 mars 2010, par FPVA : Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du Patrimoine

Les collectionneurs de matériels d’origine militaire de tous horizons confondus (aéronefs, véhicules, navires, matériels de transmission, armes historiques, …) luttent depuis 1996 et plus particulièrement 2003, contre une réglementation qui est devenue dangereuse pour la préservation de notre patrimoine.

Le décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 et ses textes périphériques ont transformé les honnêtes et paisibles citoyens collectionneurs que nous sommes, en des délinquants potentiel à la réglementation aux armes et matériels de guerre, en l’absence d’un réel statut de « matériel historique » ou d’un déclassement pour obsolescence. La FPVA a donc été amenée à faire quatre observations :
- Il est indispensable dans un souci de simplification et d’apaisement de prendre en compte la possibilité d’un déclassement des matériels de collection d’origine militaire les plus anciens pour obsolescence.
- Dans la mesure du possible, au moins au sein de l’Union Européenne, les véhicules de collection d’origine militaire de plus de 30 ans définis à l’article 32 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 doivent pouvoir bénéficier d’une dérogation générale à l’obligation d’AEMG et CIEEMG à l’exportation.
- Les remises ou saisies administratives doivent être correctement indemnisées.
- Les refus de délivrance d’autorisation doivent faire l’objet d’une motivation en fait et en droit.

En effet, il existe trois stades dans la postérité historique d’un matériel : il est tout d’abord un matériel opérationnel (régime d’autorisation), il est ensuite un objet en voie de patrimonialisation qui peut être soumis à un régime spécifique (régime de déclaration). Il est enfin un matériel purement patrimonial dont l’usage militaire est tout simplement anachronique (8e catégorie). Ces trois stades démontrent que la demande des collectionneurs, loin de reposer sur des considérations d’opportunité, résulte de la prise en compte de la simple logique : un matériel de guerre ne peut pas garder indéfiniment cette qualité, quand bien même il serait totalement obsolète. D’autant plus, que depuis l’arrêté du 12 mai 2006, la neutralisation des matériels de 2ème catégorie est officiellement certifiée par le Banc d’épreuve de Saint-Etienne.

Pour la F.P.V.A, le déclassement général des matériels de 2e et 3e catégorie les plus anciens (plus de 75 ans ou antérieurs à 1950) apparaît comme « la solution de bon sens », tant du point de vu légal et jurisprudentiel que du point de vu technique. Il s’agirait indéniablement de la réponse la plus appropriée aux attentes des collectionneurs en vue de préserver notre patrimoine. Les matériels neutralisés de plus de 75 ans ou antérieurs à 1950 passeraient en détention libre, les matériels neutralisés de plus de 30 ans seraient soumis à déclaration et seuls ceux de moins de 30 ans resteraient soumis à autorisation. En tout état de cause, dès lors qu’ils sont dépourvus de toute capacité opérationnelle démontrée, en raison de leur ancienneté et de leur neutralisation, les matériels de collection ne peuvent plus rentrer dans la 2e ou 3e catégorie de la réglementation des armes et des matériels de guerre, alors même qu’ils auraient été initialement construits à des fins militaires. On ne saurait mettre sur le même pied d’égalité une galère Romaine et un porte-avions nucléaire !

En ce sens, une avancée significative a été faite concernant les aéronefs grâce au CNRAC. En effet, aujourd’hui (sauf problème d’amiante restant à régler), les Ministères de l’Intérieur et de la Défense ont défini un procédé de déclassement à titre isolé (au cas par cas) pour la 2e catégorie, qui s’avère bénéfique pour tous dans le cadre d’un contrôle accepté par chacun.

Les mesures actuelles sont disproportionnées avec les risques de mauvaise utilisation de ces matériels. En effet, ils sont sous la menace permanente d’une saisie ou remise administrative, sans indemnité pour des matériels ayant une valeur culturelle et financière inestimable. Par ailleurs, cela revêt de lourdes incidences juridiques en matière de restriction quant à l’acquisition et à la détention de ces matériels anciens et quant à la possibilité de franchir les frontières intra-européennes pour se rendre à des commémorations. Le maintien de telles restrictions ne peut donc, qu’indubitablement constituer dans l’avenir, une menace importante pour la préservation du patrimoine automobile, aéronautique, maritime, moyens de transmission ou autre d’origine militaire, ainsi que la source inutile d’un lourd contentieux.

Les collectionneurs souhaitent donc un assouplissement des textes. Il conviendrait ici de ne pas renouveler l’erreur tragique de 1949 du ministère de la défense qui considérant que « la France n’a que faire d’un navire vaincu » préféra voir détruire le Duguay-Trouin (vaisseau de ligne de 74 canons construit à Rochefort entre 1796 et 1800, capturé à la bataille de Trafalgar et vieux de 149 ans), entraînant la perte d’un élément majeur du patrimoine historique naval français. Aussi, pour éviter que l’Histoire ne se répète, aujourd’hui, il est urgent d’offrir un réel statut de « matériel historique » à ces vénérables antiquités en les déclassant.

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