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Collection de matériel militaire

Autorisation d’exportation temporaire de matériel de guerre : c’est fini !

samedi 24 novembre 2012, par FPVA : Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du Patrimoine

Par trois Réponses ministérielles aux questions parlementaires n°3440, 3698 et 4749 de M. Franck Marlin, Alain Moyne-Bressand et Jean-Pierre Barbier, le Ministre de la défense répond à la FPVA et confirme que les collectionneurs n’ont plus à demander d’autorisation d’exportation de matériel de guerre et d’agrément CIEEMG en cas d’exportation temporaire hors Union Européenne pour se rendre à une manifestation culturelle et que le transit intra-communautaire sera bientôt simplifié par la création d’une licence générale de transfert !

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Désormais, ce M4 Allis Chalmers et son canon, vont pouvoir être présenté à l’étranger sans trop de complication douanière.

En effet, la FPVA s’était émue de voir que les nouvelles dispositions du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 abrogeaient celles du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, en ce qu’elles supprimaient l’article 16 du décret n° 2011-1467 qui facilitait la vie des collectionneurs en disposant que « I. - L’agrément préalable et l’autorisation d’exportation ne sont pas exigés pour les opérations d’exportation concernant : ... L’exportation temporaire des matériels de 2e catégorie par des personnes autorisées à détenir des mêmes matériels en application de l’article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé, … ».

Le principe de cet article réglementaire avait été obtenu, en séance à l’Assemblée nationale, le 12 avril 2011, lors de la discussion de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés sur demande de plusieurs députés après intervention de la FPVA. Or, les dispositions favorables de l’article 16 du décret n° 2011-1467 n’étant pas reprises par les nouvelles dispositions du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012, la FPVA est de nouveau montée au créneau pour obtenir des précisions.

Aujourd’hui tout rentre dans l’ordre, puisque le Ministre de la défense confirme que « la dispense d’autorisation préalable prévue par l’article 16 du décret du 9 novembre 2011 abrogé, qui visait à simplifier les démarches des collectionneurs dans le cadre des exportations temporaires de matériels de guerre historiques hors de l’Union européenne ne sera pas remise en question. Toutefois, sa forme juridique sera modifiée. En effet, à l’avenir, les opérations d’exportations pouvant faire l’objet de dérogation à l’obligation d’autorisation préalable seront définies par un arrêté interministériel du (code de la défense, art. R. 2335-14.–I) . Cette évolution formelle permettra au Gouvernement de disposer de plus de souplesse quant aux futures modifications à apporter à la liste des dérogations. Enfin, dans la continuité de cette dynamique de simplification, le Gouvernement, qui souhaite faciliter les démarches des collectionneurs quant aux transferts de matériels de guerre historiques au sein de l’Union européenne, a engagé une réflexion autour de la création d’une licence générale de transfert évitant d’effectuer des demandes au cas par cas ».

La F.P.V.A à son propre site : www.patrimoine-militaire.fr

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