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Transposition de la Directive européenne

Suppression de la catégorie D

samedi 30 septembre 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Cet article découle d’une suite d’articles sur la transposition de la Directive. Il est intéressant de consulter la rubrique pour se faire une idée.

- Ce qui est dans le projet :
Il s’agit de supprimer la catégorie D1, c’est à dire les armes enregistrables à un coup par canon lisse. Ainsi toutes les armes seront déclarables. Mais cette disposition ne s’applique qu’au « flux » d’armes et non pas aux armes détenues antérieurement au 1er décembre 2011 qui n’ont pas à être déclarées, la Directive leur reconnaît une « clause d’antériorité ».

- Décryptage :
La Directive oblige les Etats à procéder à cette modification. Mais dans la pratique française, cela ne change presque rien à la situation actuelle. Depuis la loi du 3 juin 2016, la procédure d’enregistrement était devenue identique avec celle de la déclaration avec le « contrôle de l’honorabilité » du demandeur.
En finale, cette modification simplifie les procédures en unifiant les formulaires.

- Les reproductions et les armes neutralisées :

  • Les reproductions classiques devraient restées en catégorie D2 sans changement. Seules les reproductions "améliorées" ou les armes a poudre noire qui n’ont jamais existes, seraient exclues de la catégorie D2 §f). Voir article.
  • Les armes neutralisées : Elles doivent passer en catégorie C (ce qui est complètement idiot) directive oblige. Mais seules seront concernées les armes neutralisées vendues après l’application de la loi, c’est a dire vers le 14 septembre 2018. Celles acquises antérieurement conservent leur classement. Pas très pratique pour les contrôles ! Voir article.
  • Conditions de déclaration en catégorie C  : Il est évident que pour déclarer ces armes, les détenteurs devront être munie de la Carte du Collectionneur tel que l’a prévu la loi de 2012. Voir article.
Il faut bien noter que les nouvelles dispositions, en application parfaite de la directive, n’agiront que sur le "flux" des armes. C’est à dire sur les armes nouvellement acquises et non pas sur celle déjà détenues.

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