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Transposition de la Directive européenne

Les tireurs et le surclassement de certaines armes.

samedi 30 septembre 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Cet article découle d’une suite d’articles sur la transposition de la Directive. Il est intéressant de consulter la rubrique pour se faire une idée.

- Ce qui est annoncé dans le projet :
Le projet de loi n’évoque pas formellement le surclassement en catégorie A de certaines armes semi-automatiques jusqu’alors classées en catégorie B. Ces armes soumises à autorisation seront alors en catégorie prohibée (sauf pour les forces de sécurité publique). Ce changement de catégorie sera effectif après la publication d’un décret d’application pour être effectif au plus tard le 14 septembre 2018.
Par contre, comme la Directive ouvrait le droit de déroger [1] à cette prohibition pour certaines personnes, le projet y fait largement référence.

-  Armes concernées :
Les armes semi-automatiques suivantes devraient être classées par un décret dans le régime de l’interdiction :
armes issues de la transformation d’armes automatiques (classées A6 selon la Directive) ;
armes à percussion centrale et à chargeur fixe pouvant contenir plus de 10 cartouches (armes longues) ou 20 cartouches (armes courtes) (classées A7 selon la Directive) ;
armes longues dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm après que la crosse ait été repliée ou enlevée sans l’aide d’outils (classées A8 selon la Directive).

En revanche, les armes qui sont conçues pour recevoir un chargeur amovible pourraient continuer d’être soumises à autorisation (catégorie B). Seuls les chargeurs amovibles à grande capacité (10 cartouches pour les armes longues, 20 cartouches pour les armes courtes) seraient alors soumises au principe d’interdiction.

-  Décryptage :
Aucune surprise, tout ceci était prévu par la Directive depuis 6 mois.
Le projet de loi entérine la volonté de la Directive de permettre aux tireurs sportifs de conserver ou d’acquérir des armes de catégorie A. « Les disciplines sportives recourant à ce type d’armes sont nombreuses et il est cohérent que les tireurs sportifs doivent puissent continuer d’en bénéficier, » Cette possibilité est ouverte subtilement au fil des articles du projet de loi.
Les tireurs sont « les détenteurs d’armes les plus contrôlés en droit national, à la fois au plan de la pratique sportive que de l’honorabilité et des conditions de sécurisation des armes détenues. » L’étude d’impact précise sur ce sujet que « l’impact économique devrait être nul, puisque le flux d’armes achetées devrait rester constant. »
Ainsi, les tireurs qui auraient acquis leur arme antérieurement [2] pourront être autorisés à les conserver. Le décret à venir dira comment. Et les nouveaux achats ne devraient pas poser de problèmes.

Article L312-4 du Code de la Sécurité Intérieure et sa modification qui permet aux tireurs l’accès aux armes de catégorie A :
"L’acquisition et la détention des armes, éléments d’armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat qui prévoit notamment la présentation de la copie d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’Article L. 131-14 du Code du Sport.
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments d’armes et munitions classés en catégorie A ou B s’il ne peut produire un certificat médical datant de moins d’un mois, attestant de maniére circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et établi dans les conditions fixées à l’Article L. 312-6 du présent code.
Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d’une arme de catégorie A ou B, sans être autorisé à la détenir, doit s’en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l’Article L. 314-2. "

[1Articles 6 et 7 de la directive,

[2En théorie il s’agit des armes acquises antérieurement au 13 juin 2017, mais le gouvernement à "promis" de "régulariser" tous les tireurs sportifs.

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