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Les armes neutralisées passent en catégorie C

lundi 5 février 2018, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

La loi votée à l’Assemblée Nationale le 31 janvier classe les armes neutralisées en catégorie C.
De toutes parts, nous viennent des questions sur le sort des armes neutralisées, les collectionneurs sont inquiets sur la conduite à tenir. Et surtout de l’application pratique de ce nouveau classement.

Impossible de vous indiquer dès maintenant la façon dont la loi sera appliquée en pratique. Tout cela sera déterminé par un décret qui sera pris dans les mois qui viennent. Mais on peut déjà penser que les choses vont être "un peu compliquées."

A partir du 14 septembre 2018, il faudra déclarer les armes neutralisées qui seront vendues sur le marché.

Les collectionneurs qui possèdent déjà des armes neutralisées avant le 14 septembre 2018 [1] n’auront aucune démarche à effectuer. Tant que leurs armes restent dans leur collection, elle continuent d’être classées en D2 §d). C’est le cas pour :
-  les armes neutralisées avant le 6 avril 2016 munies du poinçon de neutralisation AN pour celles neutralisées par le Banc National d’Epreuve (BNE) de Saint-Etienne et pour les armes neutralisées dans un autre état de l’UE, portant un poinçon de neutralisation et munies de leur certificat officiel, établi par l’organisme qui a opéré la neutralisation [2].
-  les armes neutralisées depuis le 6 avril 2016 et munies de leur poinçon ou de certificat européen de neutralisation.

Cela pose plusieurs problèmes :

-  Pour justifier la détention d’une arme désormais classée en catégorie C, il faudra nécessairement un dispositif juridique pour permettre aux collectionneurs de faire leurs déclarations. Pour ce faire, la Carte du Collectionneur semble la seule disposition logique. Il serait en effet illogique de demander à un collectionneur de prendre une licence de la FFTir ou le Permis de Chasser, dans le seul but d’être autorisé à déclarer une arme qui ne tire pas !
-  Il va être nécessaire de définir des dispositions allégées pour le stockage. Il serait en effet impensable d’imposer pour les armes neutralisées, qui ne sont que de simples objets décoratifs, les mêmes règles que pour les armes actives.
-  Que le port et le transport soit identiques pour les armes neutralisées catégories C et celles restées en catégorie D et que les contrôles soient bienveillants.
-  Que les services de police ne traquent pas les collectionneurs détenteurs d’armes neutralisées déjà détenteurs avant le 14 septembre 2018, pour non déclaration en catégorie C.
- Restera un problème à régler : à la suite d’héritage ou de découverte, beaucoup de particuliers donnent à neutraliser une arme Les obliger à souscrire à la Carte du Collectionneur sera pour eux insurmontable et ils auront tendance à rester dans l’anonymat. Ainsi on récoltera le contraire de l’effet recherché.

il y a également un autre aspect : pour vendre son arme, un détenteur d’arme neutralisée ancienne méthode (avant le 6 avril 2016) doit la faire neutraliser de nouveau. C’est une sorte de négation du droit de propriété.

Résumé du régime juridique

Détenue avant le 6 avril 2016
Arme acquise
après le 6 avril 2016
Arme acquise après le 14 septembre 2018
Reste neutralisée anciennes normes
Doit être neutralisée aux nouvelles normes européennes
Reste classée en catégorie D 2 §d)
Classée en catégorie C
Pas de formalitée
Devra être déclarée

Ainsi, pour des armes absolument identiques, les collectionneurs ou reconstitueurs vont se retrouver avec des armes classées en catégorie D2 §d) qui sont libres à l’achat, et des armes classées en catégorie C qui devront être déclarées.
Nous allons être très attentifs à ce que les services répressifs ne débordent pas en faisant passer du D2 §d) pour de la C.

Encore une fois, les fonctionnaires de Bruxelles se sont surpassés. Déjà l’euro neutralisation d’avril 2016 [3] est une ineptie technique : l’absence de possibilité de démontage ne permet pas de vérifier que l’arme est bien neutralisée. Mais la France doit appliquer la Directive sous peine d’être poursuivie par Bruxelles en « manquement ».
Il a été question à un moment que la Commission modifie le règlement européen et rende encore plus compliquée la neutralisation. Ce sujet devait être traité en juillet 2017, il a été repoussé à fin 2017. Depuis, nous n’avons plus entendu parler de rien. La Commission aurait-elle pris conscience que cette outrance aurait simplement fait perdre l’intérêt aux armes neutralisées et tuer totalement la neutralisation ?

Pour rappel, les armes neutralisées à l’étranger :

Les armes à feu neutralisées dans un autre Etat membre de l’Union Européenne doivent comporter un poinçon et justifier de la délivrance d’un certificat ; sous réserve qu’elle offre des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France.
Il y a donc trois conditions à remplir. Le poinçon, le certificat et la qualité de la neutralisation. Si l’un des deux premiers éléments manque, alors il n’y a pas d’autre solution que de repasser au Banc d’Epreuve de St-Etienne. Quant à la qualité de la neutralisation, c’est une affaire d’expert difficile à définir. Mais si déjà l’arme a son certificat et le poinçon, c’est plutôt bien.

Voir également :
- Quelle catégorie pour une arme "ancienne" d’avant 1900, neutralisée ?
- Texte règlementaire sur la neutralisation.

[1date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, c’est la Directive qui l’a fixée,

[2il faut bien le poinçon et le certificat, seul le poinçon n’est pas suffisant,

[3à condition qu’il y ait le poinçon pour les armes de St-Etienne et poinçon plus certificat pour les armes venant d’autres Etats Européens.

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