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Fait divers

Fait divers : transport sans motif légitime.

lundi 21 décembre 2015, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Un de nos internautes nous fait parvenir une coupure de presse dans laquelle est relaté l’histoire d’un individu qui transporte des couteaux, poings américains, battes de base-ball dans une voiture, et qui est renvoyé en correctionnelle et risque amende et prison pour cela.

Décortiquons la chose :
Il s’agit de matériel de la catégorie D2 §a) dont l’achat et la détention par des personnes majeure sont libres. Mais le transport doit s’effectuer avec « un motif légitime ».
Or, il est évident que ce « matériel devant servir à mieux affronter une éventuelle altercation » n’est pas un motif légitime reconnu par la loi. D’autant plus en période d’état d’urgence !

Pour des armes de la catégorie D2 quelque soit le paragraphe cela constitue un délit et non pas une contravention, la sanction peut être d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. S’il s’agit de matériel dit de "faible dangerosité" l’amende est de 750 €.

On pourra s’étonner que des bâtes de base-ball soient assimilées à une arme blanche :
- La règlementation précise que sont classés en catégorie D2° §a) "Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique" et suit une énumération non exhaustive.
- Le Code Pénal. retient que : "Est assimilé à une arme tout objet... ...est utilisé pour menacer de tuer ou blesser."

Voir fiche explicative du Ministère de l’Intérieur.

- Un vantard clame qu’il a tiré à la Kalach dans la nature, Il s’avère que l’arme était détenue légalement, mais le vantard et le tireur se retrouvent devant le tribunal : pour tirer hors des lieux autorisés, il y a transport illégitime. En attendant, l’arme est confisquée.

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