Le fichier national du permis de chasser

Un fichier national du permis de chasser existait déjà et était déjà prévu par la réglementation depuis le 24 février 2005, sa gestion était confiée à la Fédération Nationale des Chasseurs et sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (qui fait maintenant partie de l’OFB, l’Office Français de la Biodiversité). Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs devaient transmettre, chaque année, au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser, d’une validation et d’une autorisation de chasser.

En 2019, la loi qui a créé l’OFB, a aussi prévu la création d’un nouveau fichier à partir des données existantes, et a prévu quelques changements pour son alimentation : notamment, la transmission des données par les fédérations départementales n’est plus annuelle mais quotidienne, cela étant rendu possible par les moyens informatiques qui ont évolué. Cette loi prévoyait que les modalités de création et d’utilisation de ce nouveau fichier soient définies par un futur décret, après consultation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour un avis sur les données personnelles conservées ainsi que sur leur durée de conservation.

Un retard et une sanction

Les difficultés juridiques et les gouvernements successifs ont fait prendre beaucoup de retard pour la publication de ce décret et pour la création de ce fichier. Il y a aussi eu des difficultés techniques relatives au déploiement du SIA. Après 2 ans de retard, en 2021, l’association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a déposé une requête au Conseil d’Etat pour que le ministère publie ce décret au plus vite.

Le 13 novembre 2023, le décret n’est toujours pas publié, nous en sommes donc à plus de 4 ans de retard. Par une décision du Conseil d’Etat, le gouvernement a alors été enjoint de publier ce décret « dans les 6 mois » sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

C’est finalement le 4 septembre 2024 que le décret est publié, à quelques jours de l’ouverture de la saison de chasse et à la veille de la nomination du nouveau premier ministre qui n’aura plus qu’à payer la facture pour le retard.

Pourquoi un nouveau fichier ?

La création de ce fichier vise à permettre un meilleur contrôle administratif des détenteurs du permis de chasser. En effet, l’autorité judiciaire doit informer l’OFB des suspensions ou retraits des permis de chasser qui sont prononcés, et l’autorité administrative doit informer des inscriptions au FINIADA. La FNC doit alors mettre à jour ses fichiers et suspendre ou retirer les permis de chasser en accord avec ces décisions judiciaires ou administratives. Ce nouveau fichier, où les données sont actualisées de façon quotidienne, permet d’avoir une meilleure réactivité par rapport à ces situations, et d’être efficace y compris sur les permis ou validations très récents. Certaines actions ou vérifications, comme la consultation du FINIADA, peuvent même être effectuées automatiquement via l’informatique comme c’est déjà le cas du côté de la FFTir pour les tireurs sportifs.

Le décret défini également les populations qui peuvent consulter l’ensemble ou une partie des données qui sont conservées : notamment des inspecteurs ou agents affectés à l’OFB, à la FNC, ou à des réserves naturelles, des agents de la police nationale qui en auront reçu l’habilitation, et les agents des préfectures, sous-préfectures et du SCAE. Tout cela dans le but de faciliter à la fois les contrôles sur le terrain mais aussi les enquêtes administratives.

Avec la mise en place de ce fichier et l’automatisation des vérifications, il ne serait pas étonnant que certains chasseurs qui avaient échappés aux sanctions soient finalement rattrapés par la patrouille... Bien entendu, cela peut être tout à fait justifié dans certains cas graves, mais force est de constater que nous avons des cas où de vieilles affaires ou erreurs de jeunesse remontent à la surface simplement parce que les fichiers n’ont pas été correctement effacés : notamment le fichier Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), mais aussi le bulletin numéro 2 du casier judiciaire dans lequel une simple amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le port d’un couteau peut porter préjudice...

Rel. PF- 12/09/24