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Pratique de la chasse

Chasser avec une arme de catégorie B avec autorisation viagère ?

mardi 6 août 2013, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Pratique de la chasse

Est il possible de chasser avec une arme de catégorie B, lorsque l’on possède une autorisation à vie sur un modèle 13 ?

Le décret du 6 mai 1995 avait prévu dans son Art.116 la possibilité d’avoir une autorisation à vie, non transférable..
Et l’Art. 57 permettait l’utilisation à la chasse de ces armes.

Extrait de l’Art 57 du décret de 1995 :

4° Par dérogation au 2° ci-dessus, le port et le transport des armes de 1re et de 4e catégorie acquises et détenues légalement dont l’emploi est permis pour la chasse sont autorisés pour l’exercice de cette activité dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense et des ministres chargés de l’industrie, du commerce, des douanes et de l’environnement.

Dans le décret du 30 juillet 2013, n’a pas prévu de telle disposition.
Donc nous considérons qu’il n’est pas autorisé de chasser avec une arme de catégorie B même légalement détenue. C’est le cas notamment pour tous les fusils à pompe qui ont été surclassés en catégorie B.

Notons que le permis de chasser ne permet pas d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie B. Sauf autorisation viagère pour la détention.
Le premis de chasser ne permet que l’acquisition d’armes de la catégorie C (art R312-53 du CSI.)
Par contre, le permis de chasser constitue un «  titre de transport légitime » pour les armes de la catégorie C ou D « en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ». Ainsi on peut porter un fusil et une arme blanche durant la chasse.

Extrait de l’Art 121 du décret du 30 juillet 2013.

1° Le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;

Consultez notre article  :
- Validité des détentions viagères, il y a notamment une circulaire du Ministère de l’intérieur qui explique tout.
- Les armes et accessoires interdits à la chasse ;
 

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