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Le décret interdisant les armes de catégorie A1-11° est publié !

samedi 30 octobre 2021, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Nous avions largement diffusé l’information ces dernières semaines (voir rubrique). Et à priori, rien de différent par rapport à ce que nous avions déjà écrit.

- Le décret applicable à partir du 1er novembre. Le journal officiel du 30 octobre. Il s’applique à toutes les armes construites à l’origine en full-auto et transformées ensuite. Attention certaines autorisations recensent ces armes en catégorie B 4° si elles sont chambrées dans un des 5 calibres "maudits" [1], mais ce sont des A1-11° en tant qu’arme transformé.

Les délais :
- Les détenteurs d’armes à répétition semi-automatique issues d’armes initialement en full-auto, doivent s’en dessaisir avant le 31 octobre 2022. Pas d’autre choix que la destruction, la neutralisation ou le dessaisissement auprès d’un professionnel autorisé [2].
- Pour les anciennes full-auto transformées en arme à répétition - C1°b) - ou en arme à un coup - C1°c), les détenteurs continuent de les posséder, de les utiliser et d’acheter des munitions selon les mêmes formalités que précédemment.. Ils perdent juste la possibilité de les vendre, faute d’acheteur. Leur acquisition est désormais interdite par les particuliers.
- Les professionnels qui ne sont pas autorisés pour la catégorie A, doivent se dessaisir dans l’année des armes ex-full-auto transformées en catégorie C. Dans la réalité, c’est impossible de les revendre en l’état, faute de marché. Il ne reste plus que la neutralisation (pour une hypothétique revente) ou la destruction.

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Visuel de classement fait par le SCAE.

L’avenir immédiat
Le délai d’un an qui est plus long que prévu à l’origine, permet de dépasser l’actuelle législature. Et quel sera le pouvoir politique a partir de mai 2022.
- Si le président actuel est réélu, peut-être que son soutien actuel ne sera plus majoritaire. Alors, comme un certain nombre de parlementaires nous soutiennent déjà et ont relayé nos doléances, il y a tout à espérer pour faire machine arrière. Du moins obtenir un allongement du délai pour analyse de l’impact du décret tant en termes de sécurité publique que de difficultés pour le SCAE à en cadrer les contours exacts pour répondre aux interrogations des tireurs et des professionnels.
- Si le président est nouveau. Tous les espoirs sont permis, d’autant plus que dès que les candidats seront déclarés, nous allons leur exprimer nos désidérata et leur faire signer (si possible) un engagement à s’informer en profondeur sur le bien-fondé de la mesure. Nous ferons comme a toutes les précédentes élections.
- Quoi qu’il en soit, nous aurons très probablement un nouveau ministre de l’Intérieur.
Donc le temps joue pour nous ainsi que la complexité des problèmes techniques qui s’annoncent pour l’application. Ainsi, il est urgent d’attendre le dernier moment pour se mettre en règle.

Nous nous abstiendrons cette fois ci de tout commentaire de fond sur ce décret injuste et impossible à appliquer. Tout a déjà été dit dans une dizaine d’articles. Il suffit de retenir notre désapprobation profonde avec cette mesure engagée par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, il s’agit simplement d’une spoliation. En dehors de son effet « politique », cela n’aura en outre aucun effet sur la sécurité publique.

On a échappé au pire :
Le ministre et plusieurs services de police et de gendarmerie avaient demandé la suppression des catégories B2 et B4. Et c’est sous la pression des professionnels de l’arme que le dommage en est resté juste a la catégorie A1-11°. Cette dernière avait déjà été sauvée en 2018 de la même façon.
Et jusqu’au dernier moment, personne n’était certain qu’il serait possible de conserver les transformations en catégorie C.

La communication officielle :
-  Le vrai du faux le ministère réponds à un certain nombre de questions.
-  Le communiqué officiel du ministère de l’Intérieur. il s’agit du discours officiel pour justifier cette mesure.

Communiqué de la Chambre Syndicale de l’Armurerie : CSNA.
Mémo : catégories du CSI concernées par notre sujet : (Article R311-2) :
- A1-3° : armes semi-auto à percussion annulaire ayant une capacité supérieure à 31 coups.
- A 1-3 bis : armes semi-auto à percussion centrale de plus de 11 coups ;
- A 1-11° : Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique, (ajout du 30/11/21) en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup ;
- A 1-12° : Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans qu’elles perdent leur fonctionnalité.
- A 2-1° : armes full auto (tirant par rafales) et tous les accessoires permettant d’obtenir le même effet ;
- B 2° §c) : Dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ;
- B 2° §e) : Armes à répétition semi-automatique ayant l’apparence d’une arme automatique ;
- B 4° : Armes des calibres suivants : 7,62 × 39 ; 5,56 × 45 ; 5,45 × 39 ; 12,7 × 99 ; 14,5 × 114 ; quel que soit leur mode de fonctionnement.
- C 1° §a) : Armes à répétition semi-automatique qui tire un maximum de 3 munitions ;
- C 1° §b) : Armes à répétition manuelle qui tire un maximum de 11 munitions ;
- C 1 °§c) : Armes à un coup.
Interdictions ex full-auto : les questions que l’on se pose.
 

[1223, 7,62 X 39, 5,45 X 39...

[2Ce qui semble une illusion, vu qu’il n’y aura plus de marché de revente possible.

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