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FAQ

Ma préfecture demande une expertise de classement

jeudi 27 mai 2021, par Charles LE GOFFIC

De plus en plus souvent, il nous est rapporté des cas analogues : à l’occasion de certaines procédures administratives de routine visant au réexamen des dossiers, par exemple des renouvellements d’autorisations ou des transactions entre particuliers, les préfectures exigent de détenteurs qu’ils produisent des expertises prouvant de quelle catégorie relève(nt) leur(s) arme(s).

On peut imaginer que cette démarche est le résultat conjugué de deux nouvelles contraintes : la mise en place du SIA et les mises à jour qu’elle implique, et les changements de régime appliqués à beaucoup d’armes au fil des années, et notamment l’application dans le droit français de la Directive Européenne sur les armes à feu (qui a surclassé en A1 11° les armes automatiques transformées en armes semi-automatiques).

Question :
L’obligation de fournir ces attestations de classement est-elle fondée ?

Réponse :

Un adhérent de l’UFA nous écrivait ainsi récemment : « Lors d’un renouvellement, ma préfecture m’a demandé une attestation de classement pour deux de mes armes : un FAMAS 223 et un M16 A1. Je leur ai poliment répondu/demandé de s’adresser au SCAE. Refus et nouvelle demande d’attestations.
Or, les armuriers de la région, contactés, demandent de 50 à 70 € pour cette prestation, pour chaque arme (j’avouerai sans malice ni mauvais esprit que je n’ai pas une confiance absolue envers les compétences administratives et de classement des personnes m’ayant répondu chez ces armuriers, notamment pour le FAMAS) ».

La préfecture (et l’armurier) doivent pourtant théoriquement être en compétence de classement, la première en qualité de responsable de l’enregistrement et du contrôle des armes, et le second au titre de son statut de professionnel « sachant » et de tiers de confiance vis-à-vis de l’administration [1]. Si les services locaux de l’État estiment ne pas pouvoir arguer de la compétence technique nécessaire et suffisante pour expertiser la catégorie d’appartenance [2], il lui suffit alors de s’adresser au SCAE dont le rôle implique - entre autres - un soutien technique et documentaire à tous les autres services de l’État (préfectures, mais aussi police et gendarmerie, douanes, etc.)
En dépit de cela, et selon certaines sources, il semblerait effectivement que cette faculté soit inégalement mise à profit par les intéressés, et que certaines préfectures ne s’adressent jamais en pratique au service compétent en la matière.
De là à penser qu’elles « expertisent » n’importe quoi...

À titre anecdotique, un autre adhérent dépendant de la même préfecture, nous écrivait il y a peu : « Toutes mes autres armes qui devaient passer en catégorie A1-11° ont déjà été renouvelées et dans leur catégorie B d’origine ! » Pour ce second cas, deux solutions s’offrent à lui : soit « faire le mort » avec tous les risques qui en découlent en cas de contrôle, de revente, etc., soit choisir d’informer les services de la préfecture de leur erreur, mais en payant le prix pour sa tranquillité provisoire : autorisations renouvelées mais à titre viager, sans préjudice d’une évolution de la réglementation sur ce type de matériel « sensible ».
Rel. L- 28/05/21

 

[1Ce qui n’a rien d’évident quand on sait que certaines armes comme les fusils à pompe ou les USM1 peuvent relever de 3, 4 et jusqu’à 6 classements différents.

[2Ceci semble confirmé par le fait avéré qu’elles font régulièrement appel à des armuriers pour déterminer le classement de certaines armes... non sans d’ailleurs les contester parfois. Voir : « Classement d’un fusil à pompe : l’odyssée ! »

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