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Formalités carte de collectionneur

Déclarer des armes de catégorie C au moment du dépôt de demande de carte de collectionneur

mercredi 10 juillet 2024, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA (publié initialement le 1er janvier 2019)

Cet article se lit après l’article Comment demander la carte de collectionneur ?
Il explique comment remplir le dos du CERFA de demande de carte de collectionneur.

Dans les documents qui sont a joindre au CERFA de dépôt de demande de carte de collectionneur, il est demandé : « une déclaration mentionnant notamment le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus au moment de la demande. » (art R312-66-5 du CSI)

Dans la réalité il s’agit de remplir le dos du formulaire CERFA qui comporte 14 cases, mais vous pouvez joindre autant de formulaires que nécessaire pour pouvoir déclarer toutes les armes que vous voulez. Il n’y a pas de quota maximum.
Il est bien de mettre le numéro de RGA pour chaque arme. Comme ce n’est pas prévu par le formulaire, mettez le en regard de chaque ligne dans une des deux marges.

Quoi déclarer ?

A l’origine des dispositions règlementaires, la demande de carte de collectionneur n’était pas faite faite pour déclarer des armes déjà détenues et non encore déclarées. maintenant classées en catégorie C 1° §c) qu’ils soient déjà enregistrés ou non comme cela est le cas pour ceux détenus antérieurement au 1er décembre 2011.
Mais depuis 2023, le ministère accepte la régularisation des armes déjà détenues, a condition d’indiquer le numéro de RGA pour faciliter le travail des préfectures.

- A noter que les armes surclassées qui ont été déclarées avant 1996 et bénéficiant d’une autorisation viagère (mle 13) ne sont pas concernées. Elles sont classées en catégorie B et bénéficient d’un régime dérogatoire. Alors que la carte de collectionneur ne concernent que les armes de catégorie C. Donc surtout ne pas les inscrire sur le CERFA.

- Et qu’il est inutile de déclarer les armes neutralisées qui sont en C §9°, celles ci pouvant être déclarées avec un simple certificat médical. A noter que les armes neutralisées acquises avant le 13 juin 2017, n’ont pas à être déclarées. Voir article.

- Il faut comprendre également que ce transfert des armes déjà déclarées au titre d’une licence de tir ou de permis de chasser, n’a qu’une seule utilité : le détenteur n’étant plus titulaire d’un des titre sportifs, il n’a plus de justification de transport pour le tir ou la chasse et pas non plus pour la collection. La carte de collectionneur permettra un transport pour des raisons culturelles dans des conditions très régulées. C’est donc la bonne raison. Si l’arme ne doit pas sortir de son lieu de stockage, il n’y a donc pas lieu de la transférer sur la carte de collectionneur. Voir article.

Quand on ne sait pas

Nous avons constaté que beaucoup d’entre vous confondent toutes les catégories et sont capables de déclarer des armes de catégorie D de différents paragraphes qui ne sont pas à déclarer, ce serait parfaitement inutile et perturbant pour l’administration.
Ou encore de déclarer des armes des catégories A ou B qu’ils ne doivent pas détenir sans autorisation. La seule attitude possible serait de les envoyer d’urgence à la neutralisation.

En cas d’incertitude, nous proposons d’envoyer par mail une liste des armes pour lesquels ils s’interrogent.
Pour que cela soit compréhensible sans que nous y passions trop de temps, il faut énumérer les armes à raison d’une par ligne, en nous donnant des indications compréhensibles : nom, modèle, calibre, système de répétition etc.
Ainsi nous serons à même de répondre utilement et d’éviter des affolements inutiles dans les préfectures. Ainsi que les bévues des déclarants, qui pourraient avoir des conséquences « dramatiques » sur le plan judiciaire.
Vous pourrez également nous questionner sur le numéro de RGA.
Ces demandes sont à envoyer sur ce mail : carte.collectionneur@armes-ufa.com.

A noter que le CERFA 15956*01 comporte encore la mention « Certifie sur l’honneur ne pas être titulaire d’un permis de chasser validé ou d’une licence de tire à la date de la présente demande. » Cet ancien formulaire n’a pas encore été mis à jour. Sachez que vous pouvez cumuler le statut de tireur ou chasseur avec celui de titulaire de la carte de collectionneur.
La raison est que la prochaine information de la demande de carte (fin 2025) n’a pas encourager le ministère à effectuer la mise à jour du CERFA.
 

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