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Aide-mémoire

La carte de collectionneur et les munitions

Carte de collectionneur

lundi 30 septembre 2024, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA (publié initialement le 26 novembre 2018)

Les munitions actives sont interdites aux détenteurs de la carte de collectionneurs. Contrairement aux chasseurs ou tireurs, ils ne sont pas réputés utilisateur des armes qu’ils détiennent au titre de la carte de collectionneur.

C’est l’(art R312-66-4) qui interdit la possession de munitions actives. Mais le texte est muet sur les éléments de munitions. Concernant les munitions de catégorie C ou B, leur acquisitions sera impossible sans les « papiers ». Par contre les munitions de catégorie D§j) et D§jbis )ne sont pas touchées par cette interdiction.
En revanche, l’interdiction de cumul du statut de tireur/chasseur ayant été levée (Art R312-66-3 du CSI), il est évident que le titulaire de la carte de collectionneur qui est également tireur au chasseur a accès aux munitions avec ses titres sportifs.

Le CSI affirme qu’il est possible de détenir des munitions neutralisées utilisables dans les armes de la catégorie C (art R312-53). Il n’y a pas de consigne particulière pour les stocker.
Nous ne comprenons pas bien cette autorisation puisque les munitions neutralisées [1] sont autorisées pour tout le monde et pour toutes les catégories non explosives, la carte de collectionneur n’est pas un obstacle.

Une exception !

Tout le monde peut détenir jusqu’a 500 munitions de la catégorie C, sans avoir de justificatif (licence, récépissé d’armes etc...)C’est l’article R312-63 du CSI qui le permet : « 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l’arme correspondante. » C’est confirmé par le volet pénal l’article R317-8.
Il s’agit d’une tolérance [2] générale qui s’applique à tous les détenteurs qu’ils soient chasseur, tireur, collectionneur ou simplement non possesseur d’arme.
Bien entendu ils restent contraints aux règles de sécurité prévues par l’article R314-4 « Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre. »

Comment faire pour tirer ?

Légalement il n’est rien prévu pour permettre à un collectionneur de tirer avec des armes de catégorie B ou C. C’est bien pour cette raison que l’incompatibilité de la carte de collectionneur avec le statut de tireur ou de chasseur a été levée par un récent décret [3].
Comme par ailleurs tout le monde à droit à stocker 500 munitions sans justificatif, donc le collectionneur peut le faire, mais ne peux pas les acquérir.

Les munitions de collection

Les « munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection » dont classées en catégorie D§i). Et que l’art L311-2 indique que l’acquisition et la détention de la catégorie D sont libres.
Pour qu’une munition soit classée en catégorie D§i) il faut réunir deux conditions indissociables :
- qu’elle soit utilisable dans une arme de collection,
- qu’elle soit chargé à poudre noire.

A noter que toutes les munitions métalliques à percussion centrale et poudre noire, des armes de poing, récentes, sont classée en B13 (soumise à autorisation). Les munitions anciennes d’origines, des armes de catégorie D, sont exclues de ce classement. voir article.

 

[1Art R311-1 - 26°Munition neutralisée : munition dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm et dont la chambre à poudre présente un orifice latéral d’un diamètre au moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l’amorce a été percutée.
• Les munitions à chargement d’emploi particulier, explosives ou incendiaires, restent dans tous les cas réputées fonctionnelles ;

[2Cette tolérance avait été prévue pour permettre aux anciens tireurs ou chasseurs qui se sont séparés de leurs armes, de conserver un petit stock de munitions.

[3Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 a supprimé l’article l’art R312-66-3 du CSI qui créait cette incompatibilité

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