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France : Tous les textes juridiques publiés en 2024
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Décision du 22 février 2024pour la délivrance de l’attestation pour la carte de collectionneur, les adresses du siège social des association ne sont plus mentionnées, juste le numéro RNA.
Décision du 22 février 2024 permettant au SCAE d’inscrire au FINIADA des résidents étrangers « dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ».
Arrêté du 21 février 2024 mettant à disposition le SIA aux tireurs sportifs (en vigueur le 27 février). A noter l’article 2 : « Les demandes d’autorisations d’acquisition et de détention d’armes des catégories A ou B déposées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures. Dans ce cas, l’autorisation ne peut toutefois être délivrée qu’aux personnes disposant d’un compte individualisé. »
Arrêté du 8 janvier 2024 portant agrément de certifications relatives aux métiers de l’armurerie et de l’armement.
