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France : tous les textes publiés en 2017.

dimanche 29 janvier 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

On retrouve l’ensemble des législatifs et règlementaires dans cette rubrique.

Nouveaux textes :

- Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières.
- Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. Il prévoit "la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition."
- Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017, instructions données aux préfectures.
- Décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 créant le SCA « Service Central des Armes »
L’arrêté d’application a été publié le même jour.

- Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 sur la fin des contrôles techniques des véhicules de collection.

Loi sur la sécurité votée par le sénat le 16 février.

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