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Refus des transactions suspectes par les armuriers

samedi 30 septembre 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Cet article découle d’une suite d’articles sur la transposition de la Directive. Il est intéressant de consulter la rubrique pour se faire une idée.

- Ce qui est dans le projet : Les armuriers et courtiers, auraient la possibilité de refuser légalement la vente d’armes ou munitions dès lors « qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes en raison de leur nature ou de leur échelle ». En corollaire, ils auraient l’obligation de signaler ces transactions suspectes aux autorités compétentes. [1]

- Décryptage :
Il est arrivé à tout armurier de refuser de vendre des armes et munitions lorsqu’elles pressentaient un « mauvais usage ». Mais le comble est qu’ils pouvaient être attaqués en refus de vente réprimé par le Code de la Consommation.. Ils sont désormais protégés de ces attaques. Mais également leur responsabilité est directement mis en cause au cas où ils ne signaleraient pas ces transactions ou tentatives de transactions, notamment s’il y a eu un « passage à l’acte » avec les armes et/ou munitions vendues.


[1Projet d’Art. L. 313-6 du CSI. « Les armuriers et les courtiers mentionnés à l’article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle présente un caractère suspect.
« Toute tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès d’un service désigné par le ministre de l’intérieur. »

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