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Fiche pratique

Le sort d’un tireur licencié inscrit au FINIADA

vendredi 1er avril 2016, par Christian PUJOL

Aujourd’hui quand un tireur est inscrit au FINIADA il perd son droit de posséder une arme. Et la mécanique administrative enclenchée, le Préfet exige le dessaisissement des armes sous 3 mois. C’est donc un cataclysme dans la vie du tireur qui lui interdit tout nouvel achat.
Le tout est de savoir si son inscription est effectuée à tort ou à raison ?

Lire aussi : mais d’où vient le fichier FINIADA ?

L’inscription au FINIADA est une mécanique impitoyable, soit :
- elle est déclenchée par le Préfet qui juge que « le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui. »
- c’est l’application d’une condamnation pénale qui interdit la détention d’armes,
- c’est la conséquence d’une inscription au B2 pour l’une des infractions listées par la loi.

La règlementation [1] permet aux fédérations sportives (FFtir) ayant reçu délégation du Ministre des Sports de : refuser ou de retirer la licence de tir sportif aux personnes inscrites dans ce fichier. A noter que le texte précise "permet". C’est donc une possibilité et non une obligation.

Cette possibilité est désormais confirmée par l’Art. R. 131-47 du Code du Sport

Sur son support ITAC (Application de suivi des licenciés FFtir) la FFTir indique aux gestionnaires agréés par les clubs de tir :

’’ Suite à la mise en place d’un accès de contrôle au fichier des interdits d’armes FINIADA lors de toute création et modification de licences, nous vous demandons de porter une attention toute particulière à la qualité du renseignement des patronymes, prénoms et date de naissance.
La vérification des saisies des licences est faite chaque nuit, en cas de FINIADA positif, vous recevrez un mail d’alerte sous 2 à 4 jours.’’


Une mention qui a été complétée par la communication suivante :

En application du Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, l’application informatique de la Fédération Française de Tir “ITAC” est maintenant connectée en permanence aux services du Ministère de l’Intérieur.

Un contrôle automatique est fait pour détecter les personnes étant inscrites au fichier “FINIADA” . À ce titre, le club recevra un mail de notre intranet signalant un licencié.

Les causes de cette inscription par un Préfet au fichier “FINIADA” ne sont pas divulguées. Le licencié est automatiquement “Blacklisté” dans notre application informatique.

Cela implique, conformément à l’article R. 131-47 et à la décision de la Fédération, le retrait de la licence de la Fédération Française de Tir et l’impossibilité de renouveler celle-ci, tant que cette personne reste inscrite au fichier FINIADA.

Le licencié peut faire un recours au Préfet de son département et demander sa désinscription du fichier “FINIADA”. En cas d’acceptation, la personne pourra retrouver ses droits au sien de la Fédération Française de Tir en effectuant une demande par l’intermédiaire.du club.

Veuillez croire, Mesdames et Messieurs, en mes meilleurs sentiments sportifs,
Philippe Crochard
Président FFTir"

La discussion sur la pratique FFTir

La consultation du FINIADA est une possibilité offerte par la législation sans en faire une obligation.

Il ne s’agit pas d’un accès libre et permanent au fichier, mais d’une requête individuelle pour chaque personne dont la FFTir souhaite savoir si elle est inscrite au FINIADA, ce que sous entend d’ailleurs l’avis de la CNIL avec sa notion de traçabilité dans la demande nominative individuelle.
Dans la mesure où l’inscription est consécutive à une condamnation judiciaire ou à une décision administrative, la personne concernée en a, en principe, reçu notification du fondement et de la date de levée de l’interdiction.
La certification de la notification, son fondement et sa durée, échappent à la connaissance de la Fftir comme à celle du club concerné
Ces informations sont conservées dans le Fichier durant 20 ans après la levée de l’interdiction, sans que l’on sache comment, lors de la consultation, apparaisse la différence entre une interdiction en cours et une levée.

La rédaction des articles, L 131-14 et R. 131- 47 du Code du Sport ne comporte pas l’obligation de refus de délivrance d’une licence, voire le retrait de celle-ci. Il s’agit d’une interprétation libre de la Fftir.

Le seul effet du refus de délivrance de la licence par la FFTir pourrait être d’interdire l’accès à l’acquisition d’armes de la catégorie C. Or toute vente d’arme par un armurier comporte déjà un contrôle préalable par une consultation du FINIADA et en cas de vente entre particulier la préfecture doit être obligatoirement informée !

En guise de conclusion

Le FINIADA vise à interdire l’acquisition et la détention d’armes.
La consultation de ce fichier ne permet pas de mesurer la gravité des faits et le niveau d’implication de la personne concernée.
La Fftir dispose de la possibilité de saisir l’administration préfectorale sur la motivation de l’inscription au fichier mais on peut douter du contenu des précisions qui lui seraient apportées.

Le Code du Sport ne détermine pas d’obligation de refus de délivrance de la licence de tir ou de son retrait.
La FFTir met donc en œuvre un principe de précaution, garantie pour les clubs sous sa tutelle, susceptible de contentieux administratif par toute personne inscrite au FINIADA.

Le ’’blackistage’’ serait opéré sur le fondement de la notion du danger grave pour elle-même ou pour autrui qu’implique l’acquisition et la détention d’arme et son corollaire la pratique du tir sportif et de loisir.
Pour le club il se traduirait par l’envoi d’un mèl comportant le motif du refus de licence établi à partir des données du FINIADA.
Consécutivement, il appartient au Président de club d’informer l’adhérent potentiel ou licencié, LRAR, du contenu de cette décision fédérale et de la possibilité de recours administratif auprès de la Préfecture de ressort en vue d’obtenir un effacement de la décision contenue au Fichier.

Pour autant, cette mesure n’interdit pas la pratique occasionnelle du tir, par :
- un tireur non licencié mais ayant la qualité de membre donateur bienfaiteur, honoraire des sociétés ou organismes assurés.
- les tireurs occasionnels invités ou visiteurs non licenciés sous réserve de la présence à leurs côtés d’un membre licencié de la Fédération Française de tir, y compris lors de journées « portes ouvertes ».
dont l’inscription au FINIADA serait inconnue ou cachée par l’invitant et donc du club concerné.

En effet, le contrat d’assurance ’’Allianz’’, souscrit par la Fftir au profit de ses adhérents, couvre la R.C du licencié ou du club lors de la pratique occasionnelle du tir telle que définie supra.

De ce fait, le refus de délivrance ou de renouvellement de la licence sur la base de la consultation du FINIADA ne pourrait il pas apparaître comme justificatif d’une discrimination entre pratiquant licencié et pratiquant occasionnel, dans la mesure où la différence de statut juridique fait échapper ce dernier à un contrôle sanction ?
Cette différence de traitement ne serait elle pas susceptible de constituer une source de recours contentieux fondé sur l’irrespect du principe constitutionnel d’égalité des citoyens ?

Le dispositif mis en œuvre préserve les clubs et convient aux dirigeants associatifs.
Précaution supplémentaire, ils peuvent toujours adapter le contenu des statuts ou du règlement intérieur et du chapitre relatif aux conditions d’adhésion et de radiation de leurs membres en incluant clause relative au refus liés à l’inscription FINIADA.

Il faut aussi retenir que la FFTir subit le système et qu’elle a fait de son mieux pour appliquer les nouvelles obligations qui lui sont tombées sur le dos alors qu’elle ne demandait rien.

Infos en plus :
- Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 c’est le dernier texte à propos du FINIADA. Commentaires du site UFA.
- Décryptage du fichier.
Histoire vécue
Un tireur fait sa demande de renouvellement avec 4 jours de retard sur les trois mois préalables. Le préfet répond qu’il ne délivrera pas l’autorisation de renouvellement de catégorie B pour cette arme. Mais dans son dos il l’inscrit au FINIADA.

[1Décret n° 2016-156 du 15.02.2016relatif au Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA),

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