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Se faire effacer du FINIADA

lundi 21 août 2017, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Il y a plein de raisons pour rentrer au FINIADA, mais il est plus difficile d’en sortir.
Et cette inscription est très pénalisante : la FFTir peut retirer la licence, la Fédération Nationale de la Chasse refuser la validation, l’armurier refuser de vendre une arme et enfin la préfecture saisir ou ordonner le dessaisissement des armes déjà détenues.

- Selon la règlementation, le Préfet peut lever une interdiction de détenir une arme et supprimer une inscription du FINIADA :

- la décision préfectorale de lever partiellement ou totalement l’interdiction est notifiée à l’intéressé.
- la Direction Générale des Douanes de la levée d’interdiction qui a désormais accès au FINIADA doit être informée par la préfecture.

Que procurer au Préfet comme document pour obtenir la radiation ?

- En cas de traitement psychiatrique, produire un certificat, voir article.
- Pour les autres cas, tous documents qui justifieraient la demande. Il faut notamment prouver que les "fondements juridiques de l’interdiction ou de la confiscation" n’existent plus.

Droits d’accès

Art R312-83 du CSI : "Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Préfet dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes."

A noter que le "Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes" (FINIADA) est géré par le Service Central des Armes du Ministère de l’Intérieur. (Art R312-77 du CSI.)

Voir aussi :
- Fiche administrative sur les saisies d’armes, traite aussi du Finiada.
- Mais d’où nous vient le fichier FINIADA ?
- Le sort d’un tireur licencié inscrit au FINIADA,
- Commentaires de l’UFA sur le fichier,
- Décryptage du fichier,
- Les fichiers d’Etat.
- Délibération de la CNIL à propos du FINIADA.

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