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L’état d’urgence : un loi d’exception pour les amateurs d’armes

lundi 16 novembre 2015, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

La loi vient d’être promulguée le 21 novembre LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015.
« Art. 9. - Les autorités administratives désignées à l’article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement, relevant des catégories A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, définies à l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Le représentant de l’Etat dans le département peut aussi, pour des motifs d’ordre public, prendre une décision individuelle de remise d’armes.
« Les armes remises en application du premier alinéa du présent article donnent lieu à la délivrance d’un récépissé. Elles sont rendues à leur propriétaire en l’état où elles étaient lors de leur dépôt. » ;

L’état d’urgence permet de déclarer l’état d’urgence sur tout ou partie du territoire soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

L’état d’urgence renforce les compétences de police administrative des autorités de l’État et autorise notamment les Préfets à restreindre certaines libertés publiques et individuelles lorsque le maintien de l’ordre le justifie.

Le Ministre de l’Intérieur ou le Préfet peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles et lieux de réunions de toute nature, notamment les bourses aux armes. Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

Enfin, et comme l’a promis le Président Hollande, l’état d’urgence va permettre aux forces de l’ordre de mener des perquisitions à domicile, de jour comme de nuit, sans contrôle des juges.

La veille des évènements le Ministère de l’Intérieur communiquait à l’AFP que :
"Armureries et clubs de tir seraient sous surveillance.
Ainsi le service de renseignement territorial (SRT) ainsi que la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) seront mobilisés pour tracer les armes saisies. « Il s’agit de remonter le parcours des armes découvertes au détour des enquêtes, relève un commissaire de police. Les policiers du SRT vont aussi investir les bourses aux armes, les clubs de tir ou les armureries afin de collecter des informations de terrain dans ces milieux. »

Ces mesures doivent ainsi permettre de neutraliser les "sources d’approvisionnement clairement identifiées", explique au micro de RTL Frédéric Doidy en charge de l’Office Central de Lutte contre le Crime Organisé (OCLCO). Il existe principalement le vecteur des "spécialistes de la remilitarisation des armes censées être neutralisées" et celui issu des Balkans "où se trouvent encore à ce jour de nombreux stocks d’armes pillés à l’occasion du conflit dans l’ex-Yougoslavie dans les années 90".

A noter que les dispositions de la loi sur l’état d’urgence n’affectent pas les armes de catégorie D2.

Liens à consulter :
- LOI n° 2015-1501 du 20 novembre « 2015 »
-  Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence.
-  Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 décrétant l’état d’urgence
- L’encyclopédie libre Wikipédia.
- Etude du Sénat sur la comparaison de mesures de l’Etat d’urgence dans différents États d’Europe.

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