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Certificat médical pour les personnes traitées en établissement psychiatrique

mercredi 2 mars 2016, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA

Le certificat médical est obligatoire pour tout achat d’armes des catégorie B, C ou D1 ou toute déclaration à quelque titre que ce soit. Sa durée de validité est de 1 mois. Art 12 §4 et 5 du décret du n° 2013-700 du 30 juillet 2013.

Il peut être délivré par n’importe quel médecin, sauf lorsque le demandeur déclare avoir suivi ou suivre un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d’un établissement de santé. Dans ce cas c’est l’art 13 du décret du 30 juillet 2013.

Et le certificat ne peut être délivré que par les :

  • 1° Praticiens hospitaliers exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques ;
  • 2° Enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales ;
  • 3° Médecins de l’infirmerie spéciale de la Préfecture de Police ;
  • 4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ;
  • 5° Médecins spécialisés titulaires du certificat d’études spéciales ou du diplôme d’études spécialisées en psychiatrie.

Ce certificat attestant que l’état de santé psychique et physique est compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme a une durée de validité limitée à un mois à partir de la date de son établissement.

En l’absence de certificat ou si le certificat produit établit que l’état de santé du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme le pPéfet ordonne le dessaisissement de l’arme Art 69 du décret du 30 juillet 2013.

Le fichier de l’ARS.
- Il comporte toutes les personnes ayant fait l’objets d’une HDT (hospitalisation à la demande d’un Tiers) ou une HO (Hospitalisations d’Office). Les données sont conservées 20 ans.
- Il peut être consulté par les intéressés, sous certaines conditions.
Voir lien.


- Voir tous les articles de la rubrique sur le certificat médical.
- Voir fiche sur le Service Public concernant les séjours ou traitement en hôpital Psychiatrique sans consentement.
- Voir fiche de Wilkipédia.

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