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Ventes aux enchères

Les commissaires-priseurs

samedi 9 avril 2022, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 6 mai 2010)

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Pour diverses raisons, les commissaires-priseurs sont appelés à vendre des armes soumises à autorisation ou à déclaration. Beaucoup ignorent totalement les obligations qu’ils doivent respecter pour être en conformité avec la règlementation des armes.

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« Pour procéder à des ventes aux enchères publiques d’armes, de munitions ou de leurs éléments de catégories A1, B, C ou D, les organisateurs de la vente doivent être titulaires ... » d’une Autorisation de Fabrication, Commerce ou Intermédiation (AFCI) qui sera valable 10 ans. Formulaires de demande pour les sociétés, Cerfa 15693-02 et pour les personnes physiques Cerfa 14694-02. Cette nouvelle obligation de l’(art R313-21 du CSI.) a été introduite par l’article 3 du décret du 8 février 2022.
Auparavant, ils pouvaient disposer d’une autorisation temporaire et aucune obligation n’existait pour l’ensemble des paragraphes de la catégorie D.

Déroulement de la vente

  • Les ventes de matériels ou armes de guerre de la catégorie A2 doivent faire l’objet d’un compte-rendu annuel d’activités à adresser au Ministre de la Défense.
  • Les ventes d’armes ou éléments d’armes des catégories A1, B ou C, doivent être enregistrées au travers du SIA : depuis début 2021, « tout organisateur de vente aux enchères publique » doit disposer d’un compte SIA (art R313-47 du CSI ) afin de disposer d’un Livre de Police Numérique (LPN) pour effectuer les formalités de vente :
    • vérifier la présence de l’arme dans le RGA ou demander sa création,
    • assurer la traçabilités de l’arme au travers du LPN, en l’attribuant au compte de l’acheteur au travers de son râtelier numérique.

- L’article R313-22 du CSI précise que pour enchérir pour les matériels des catégories A, B, C, il faut être titulaire de l’autorisation correspondante ou être en capacité de déclaration. Les officiers ministériels devront se faire présenter ces documents avant la vente.
Et pouvoir remettre les documents nécessaires pour les armes de catégorie C. La remise des armes acquises s’effectue suite à la consultation préalable du FINIADA par un armurier mandaté à cet effet. En outre, le contrôle s’effectue pour les armes des catégories d§)g et §h). Lien.
- A noter qu’il est prévu que les organisateurs de ventes publiques d’armes, pourront consulter directement le FINIADA, pour cela il faudra modifier l’article R312-81 du CSI ce qui n’est pas encore fait à la date de cet article. A tel point que temporairement le bouton d’accès au FINIADA est déconnecté des LPN et de l’espace SIA des commissaires-priseurs.

- Le registre : Le livre de police papier n’est plus obligatoire puisqu’il a été remplacé par le Livre de Police Numérique. Par contre, il est obligatoire d’avoir un registre d’objets mobiliers : article L321-10 du code de commerce et L321-7 du code pénal.

- Le stockage des armes et des éléments d’armes destinés à la vente aux enchères publiques est effectué selon une version simplifiée par rapport aux armuriers : « lors de leur exposition au public, enchaînés ou équipés d’un système d’accrochage de sécurité s’opposant à leur enlèvement. » (art R313-22 du CSI).

Pourquoi des armes se vendent-elles aux enchères ?

- Retrait d’autorisation CSI art R313-38. - retrait d’agrément d’armurier (CSI art R313-7) - retrait d’autorisation d’ouverture de local (CSI art R313-19).
- L’arme saisie par l’administration peut être vendue aux enchères publiques (CSI art R312-73.)

Attitude à avoir lorsqu’un commissaire-priseur découvre des armes dans une succession ?

La plupart du temps, le commissaire-priseur n’est pas un connaisseur. Il doit donc faire appel à un expert spécialisé ou à un armurier pour classer les armes dans l’une des 4 catégories.
S’il est en présence d’armes des catégories A1 ou B, faire toutes les déclarations nécessaires pour la vente de ces armes est souvent trop disproportionné par rapport au faible prix. Plusieurs solutions :
- les remettre à la gendarmerie qui les détruira, Voir article,
- "passer la main" et les faire acheter au propriétaire ou à la succession directement par un armurier titulaire de l’autorisation de commerce d’armes des catégories A et B. Attention, ne pas servir d’intermédiaire avec une facture de commission : dans ce cas, le commissaire-priseur serait considéré comme intermédiaire, et il faut une autorisation pour ne pas être poursuivi pour trafic d’armes.
Pour les armes de catégorie C, il suffit d’accomplir les formalités comme expliqué ci-dessus.-
Dans tous les cas, l’héritier devra se conformer à la règlementation sur les armes héritées en déclarant cette « mise en possession successorale. » Pour les armes des catégories A et B, c’est à effectuer auprès de la gendarmerie, pour les armes de catégorie C, cela doit être fait auprès d’un armurier. Voir article.
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Vente aux enchères des armes de Manufrance, juillet 1993. Bibliothèque municipale de Lyon.

Les textes régissant la profession :

L’activité d’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est une profession réglementée :

- article L321-4 et suivants du code de commerce et arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

- Le registre de vente d’objets mobiliers est prescrit par cette réglementation : article L321-10 du code de commerce et L321-7 du code pénal, ne pas confondre avec le livre de police des armes.

- Art R312-22 du CSI. définit les conditions pour acquérir des armes aux enchères.
A la date de mise à jour de cet article, ces commissaires-priseurs agissent comme mandataires du propriétaire des armes qu’ils proposent à la vente. Ils ne sont donc pas assimilés à des courtiers d’armes et n’ont pas à être titulaires de la compétence professionnelle relative aux armes, puisqu’ils peuvent mandater un expert (qu’il soit armurier ou non), pour estimer le prix d’une arme.

- Le point sur les autorisations de commerce et d’intermédiation (AFCI) : compétences des ministères de la Défense et de l’Intérieur suite au décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - Guide à l’usage du professionnel pour la catégorie A2 (armes et matériel de guerre) suite au décret n° 2018-542 du 29 juin 2018.

- Ce que le commissaire-priseur doit savoir pour la création de son compte SIA et son LPN.

Voir aussi : objets nazis retirés des ventes aux enchères.
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Publié initialement le 6 mai 2010, cet article a été mis à jour régulièrement au fur et à mesure des changements de règlementation.

Rel. L- 09/04/22

 

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